OBJECTIF : introduire de nouvelles règles qui permettront aux personnes qui envisagent de se rendre dans l'espace Schengen de demander un visa en ligne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2667 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa.
CONTENU : les principaux éléments du règlement sont les suivants :
Création d’une plateforme de l’UE pour les demandes de visa
Une solution technique unique, à savoir la plateforme de l’UE pour les demandes de visa, sera mise au point pour permettre aux demandeurs de visa de demander un visa en ligne, quel que soit l’État membre de destination. Cet outil déterminera automatiquement l’État membre compétent pour examiner une demande, en particulier dans les cas où le demandeur envisage de visiter plusieurs États membres. En pareil cas, les États membres devront uniquement vérifier si l’outil a déterminé le bon État membre compétent.
La plateforme de l’UE pour les demandes de visa fournira au demandeur :
- des informations à jour et facilement accessibles ainsi que les conditions d’entrée sur le territoire des États membres, dans des formats qui tiennent compte des déficiences visuelles;
- un outil d’orientation grâce auquel le demandeur pourra trouver toutes les informations nécessaires concernant les exigences et les procédures en matière de visa, notamment, mais non exclusivement, i) le fait de savoir si un visa est nécessaire et quel type de visa; ii) le montant des droits de visa; iii) l’État membre compétent pour traiter la demande; iv) les documents justificatifs requis; v) la nécessité d’un rendez-vous pour le recueil des identifiants biométriques et la possibilité d’introduire une demande en ligne sans rendez-vous;
- des documents dans un format imprimable et comprendre un mécanisme de communication, tel qu’un dialogueur, pour répondre aux questions des demandeurs;
- des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du VIS.
La plateforme permettra également d’établir une communication électronique sécurisée entre le demandeur et le consulat compétent ou les autorités centrales de l’État membre compétent, si des documents supplémentaires ou un entretien avec le demandeur sont nécessaires.
Introduction des demandes
À quelques exceptions près, les demandes de visas Schengen seront effectuées par l'intermédiaire de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa. Sur la plateforme, les demandeurs de visa pourront introduire toutes les données pertinentes, télécharger des copies électroniques de leurs documents de voyage et pièces justificatives et payer leurs droits de visa.
Les nouvelles dispositions rendent inutile la présentation en personne au consulat. En principe, les demandeurs ne devront se présenter en personne que s'ils demandent un visa pour la première fois, si leurs données biométriques ne sont plus valides ou s'ils ont acquis un nouveau document de voyage.
Les États membres pourront permettre aux catégories de personnes suivantes d’introduire une demande sans utiliser la plateforme de l’UE pour les demandes de visa: a) les ressortissants de pays tiers, pour des raisons humanitaires; b) les ressortissants de pays tiers, dans des cas individuels justifiés ou en cas de force majeure; c) les chefs d’État ou de gouvernement et les membres des gouvernements nationaux, ainsi que leurs conjoints qui les accompagnent, et les membres de leur délégation officielle, lorsqu’ils sont invités par des gouvernements des États membres ou par des organisations internationales pour un motif officiel.
Vérification des demandes
La plateforme de l’UE pour les demandes de visa devra procéder à une vérification préalable automatisée de la recevabilité afin de vérifier si les informations fournies par le demandeur remplissent les conditions de recevabilité pour le visa demandé. Elle devra avertir le demandeur si des informations sont manquantes et lui donner la possibilité de corriger sa demande.
Lorsqu'une personne a l'intention de se rendre dans plusieurs pays Schengen, la plateforme déterminera automatiquement lequel d'entre eux est responsable de l'examen de la demande en fonction de la durée du séjour. Toutefois, le demandeur aura également la possibilité d'indiquer si la demande doit être traitée par un État membre spécifique en fonction de l'objet du voyage.
Protection des données
L’architecture de la plateforme de l’UE pour les demandes de visa devra garantir la protection des données dès la conception et par défaut, le respect du principe de minimisation des données et, lorsque la plateforme est opérationnelle, sa mise en œuvre dans le respect des droits d’accès applicables au titre du droit existant, national et de l’Union, pertinent.
Rôle de l’eu-LISA
L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) devra gérer la plateforme de l’UE pour les demandes de visa et apporter des solutions techniques y afférentes, et elle devra traiter les données soumises par les demandeurs de visa au nom des États membres délivrant des visas Schengen. L’eu-LISA devra veiller à ce que la plateforme de l’UE pour les demandes de visa dispose de capacités et de fonctionnalités suffisantes pour permettre aux États membres d’y adhérer pendant la période transitoire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2023.
La date d'application des nouvelles règles sera fixée lorsque les travaux techniques sur la plateforme pour les demandes de visa et le visa numérique seront achevés.