OBJECTIF : introduire de nouvelles règles qui permettront aux personnes qui envisagent de se rendre dans l'espace Schengen de demander un visa en ligne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2685 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa.
CONTENU : afin de rendre la procédure de demande de visa Schengen plus fluide et plus efficace pour les ressortissants de pays tiers et les autorités des États membres, il est nécessaire de permettre l’introduction des demandes de visa Schengen en ligne, en tirant ainsi pleinement parti des évolutions juridiques et technologiques récentes.
En vertu des nouvelles règles, les visas seront délivrés dans un format numérique uniforme, sous la forme d’un code-barres 2D, et contiendront l’image faciale du titulaire. Le code-barres 2D devra être signé de manière cryptographique par l’autorité de certification CSCA de l’État membre qui délivre le visa. Cela réduira les risques en matière de sécurité liés à la contrefaçon et au vol de vignettes-visas.
La Commission adoptera des actes d’exécution afin d’établir les spécifications techniques du modèle type de visa numérique en ce qui concerne: a) les normes et méthodes techniques pour: i) l’encodage des données contenues dans le visa numérique; et ii) l’image faciale; b) les spécifications pour générer la version imprimable du visa numérique.
Une fois que les actes d’exécution relatifs aux spécifications techniques auront été adoptés et après que l’eu-LISA aura déclaré que les essais complets étaient concluants, la Commission adoptera, au moyen d’un acte d’exécution, une décision fixant la date à partir de laquelle les États membres délivrent des visas numériques.
Au plus tard le 1er décembre 2026, puis chaque année jusqu’à l’adoption par la Commission de la décision fixant la date à partir de laquelle les États membres délivrent des visas numériques, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2023.
Le règlement sera applicable à partir de la date fixée par la Commission.