La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Petar VITANOV (S&D, BG) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire.
La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Effet à l'échelle de l'Union des décisions de déchéance du droit de conduire
Lorsqu'ils appliquent une déchéance du droit de conduire à l'échelle de l'Union, dans les limites juridiques existantes des règles nationales en la matière, les États membres devraient s'efforcer d'aligner leurs décisions, dans la mesure du possible.
En outre, le texte modifié indique que les États membres devraient veiller à ce qu'une déchéance du droit de conduire prononcée par un État membre à l'encontre d'une personne qui réside habituellement ou non dans cet État membre ou dans un autre État membre et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ou qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire produise ses effets sur l'ensemble du territoire de l'Union, conformément à la présente directive.
Obligation de notifier une décision de déchéance du droit de conduire
L'État membre de l'infraction devrait notifier à l'État membre de délivrance, au plus tard dans les dix jours ouvrables, toute décision prononçant une déchéance du droit de conduire pour une durée d'un mois ou plus à l'encontre d'une personne qui n'a pas sa résidence normale dans l'État membre de l'infraction et qui est titulaire d'un permis de conduire délivré par l'État membre de délivrance. L'État membre de l'infraction devrait également informer la personne concernée si elle n'a pas sa résidence normale dans l'État membre de délivrance.
Certificat type et moyens de transmission
Le certificat devrait contenir les informations suivantes: i) la description de l'infraction routière majeure liée à la sécurité routière, des faits et des causes ayant conduit à l'imposition de la déchéance du droit de conduire; ii) le nom et l'adresse de la personne concernée et le numéro de son permis de conduire et de ses documents d'identification nationaux, les autres informations personnelles liées au document d'identité national de la personne devant rester confidentielles; iii) le droit de faire appel de la décision devant les tribunaux conformément à la législation nationale de l'État membre où l'infraction a été commise.
La transmission du certificat et l'échange des autres informations requises entre les points de contact nationaux des États membres en ce qui concerne l'application de la présente directive devraient être effectués par l'intermédiaire du réseau des permis de conduire de l’Union européenne (RESPER).
Garantir l'effet à l'échelle de l'Union des décisions de déchéance du droit de conduire
Le rapport note que la mobilité intra-UE est de plus en plus fréquente, ce qui fait que le pays de résidence n'est pas toujours le pays de délivrance du permis de conduire. Par conséquent, les députés ont demandé que l'échange du permis de conduire d'une personne soit facilité afin d'assurer une récupération plus rapide et plus transparente en cas de retrait.
Motifs d'exemption
L'État membre de délivrance pourrait décider d'appliquer un motif d'exemption lorsque la déchéance du droit de conduire a été prononcée uniquement pour excès de vitesse et que les limitations de vitesse en vigueur dans l'État membre de l'infraction - à condition que la limitation de vitesse sur la route où l'excès de vitesse a eu lieu soit clairement délimitée -, ont été dépassées de moins de 30 km/h dans le cas de routes de zones résidentielles et de moins de 50 km/h dans le cas de routes de zones non résidentielles.
Délais
Lorsqu'il n'est pas possible, dans un cas particulier, de respecter le délai de 15 jours ouvrables après la réception du certificat, le point de contact national de l'État membre de délivrance devrait informer, via RESPER, le point de contact national de l'État membre d'infraction au plus tard dix jours ouvrables après l'expiration de ce délai, en indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de respecter ce délai.
Informations à fournir par l'État membre d'infraction
Le point de contact national de l'État membre de l'infraction devrait informer sans délai le point de contact national de l'État membre d'émission de toute circonstance ayant une incidence sur la décision imposant la déchéance du droit de conduire, y compris toute information pertinente concernant le respect, dans l'État membre de l'infraction, de toute condition supplémentaire imposée en rapport avec une déchéance du droit de conduire.
Obligation d'informer la personne concernée
L'État membre d'émission devrait informer la personne concernée au plus tard dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la notification ou l'adoption de mesures spécifiques. Les informations à fournir devraient au moins préciser : le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, la présence sur Internet et le contact électronique des autorités compétentes pour l'application de la déchéance du droit de conduire de l'État membre de délivrance et de l'État membre de l'infraction.
Points de contact nationaux
Les États membres devraient informer la Commission des points de contact nationaux désignés aux fins de la présente directive. La Commission devrait mettre les informations reçues à la disposition de tous les États membres via RESPER et sur le portail pour l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière (portail CBE) dès qu'il sera opérationnel.
Rapport
Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive, y compris son impact sur la sécurité routière. Ce rapport devrait contenir des statistiques des États membres sur l'utilisation du mécanisme, ainsi que sur les goulets d'étranglement et les domaines susceptibles d'être améliorés. Le rapport devrait être accompagné, si nécessaire, d'une proposition législative visant à modifier la directive.