La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Aurore LALUCQ (S&D, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
Le règlement proposé vise à instaurer une approche réglementaire commune pour renforcer l’intégrité, la transparence, la comparabilité, la responsabilité, la fiabilité, l’alignement sur le droit de l’Union, la bonne gouvernance et l’indépendance des activités de notation ESG et contribuer ainsi à la transparence et à la qualité des notations ESG. Il devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs et en prévenant l’écoblanchiment ou d’autres types de désinformation, notamment le blanchiment social.
Les règles relatives aux fournisseurs de notations ESG ne devraient pas s’appliquer aux notations ESG établies par des entreprises financières européennes et exclusivement utilisées à des fins internes ou partagées au sein de leur groupe. L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devra élaborer un projet de normes réglementaires pour délimiter strictement ce qui constitue un usage interne.
Ces règles ne s’appliqueront pas non plus aux notations établies par un membre du système européen de banques centrales (SEBC).
Fourniture de notations ESG dans l’Union
Toute personne morale qui souhaite fournir des notations ESG dans l’Union devra satisfaire à l’une des obligations suivantes: un agrément délivré par l’AEMF, une décision d’exécution, une avalisation et une reconnaissance.
Un fournisseur de notations ESG de pays tiers qui souhaite fournir des notations ESG dans l’Union ne pourra le faire que s’il est inscrit au registre des fournisseurs de notations ESG mis en place par l’AEMF et pour autant que certaines conditions aient été respectées.
Reconnaissance des fournisseurs de notations ESG de pays tiers
Jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision d’équivalence, tout fournisseur de notations ESG de pays tiers pourra fournir des notations ESG à des entreprises financières réglementées dans l’Union, à condition que l’AEMF ait reconnu ce fournisseur de notations ESG de pays tiers.
Un fournisseur de notations ESG d’un pays tiers agréé par l’AEMF devra démontrer que l’établissement d’une présence juridique dans l’Union serait disproportionné par rapport à sa nature, à sa taille et à sa complexité. L’AEMF tiendra compte du fait que le fournisseur de notations ESG d’un pays tiers appartient à un groupe. Les fournisseurs de notations ESG de pays tiers qui souhaitent être reconnus devront disposer d’un représentant légal.
Intégrité et fiabilité des activités de notation ESG
Les fournisseurs de notations ESG devront mettre en place et maintenir une fonction de supervision efficace, indépendante et permanente afin de garantir la supervision de tous les aspects de la fourniture de leurs notations ESG. Cette fonction devra disposer des ressources et de l’expertise nécessaires et avoir accès à toutes les informations nécessaires pour s’acquitter de sa fonction.
Les fournisseurs de notations ESG ne devront se livrer à aucune activité de conseil auprès d’investisseurs ou d’entreprises financières ou non financières. En outre, les fournisseurs de notations ESG qui exercent des activités bancaires, d’assurance et de réassurance ou d’investissement, ainsi que les entités faisant partie d’un groupe auquel appartient un fournisseur de notations ESG, devront prendre des mesures appropriées pour prévenir les conflits d’intérêts.
Les fournisseurs de notations ESG devront veiller à ce que les analystes de notation, salariés et autres personnes impliquées dans la fourniture de notations ESG soient correctement formés et disposent des connaissances et de l’expérience requises pour s’acquitter des tâches et des missions qui leur sont confiées, notamment une compréhension suffisante des risques financiers importants potentiels pour l’entité notée et des incidences importantes potentielles de l’entité notée sur l’environnement et la société en général.
Lorsqu’ils procèdent à une évaluation, les fournisseurs de notations ESG devront veiller à ce que les personnes concernées soient indépendantes de l’entité notée et ne participent pas à ses prises de décision pendant l’évaluation débouchant sur la notation ESG et pendant un an par la suite.
Lorsque les personnes concernées participent à une notation ESG ou l’influencent, les fournisseurs de notations ESG devront prendre toutes les mesures raisonnables pour que leur indépendance ne soit affectée par aucun conflit d’intérêts existant ou potentiel, ni par une relation commerciale ou une autre relation directe ou indirecte impliquant ces personnes.
Recours à plusieurs fournisseurs de notations ESG
Lorsqu’une entité ou un investisseur sollicitent une notation ESG auprès d’au moins deux fournisseurs, ils devront envisager de désigner au moins un fournisseur dont la part de marché dans l’Union ne dépasse pas 15%.
Obligations d’enregistrement
Les fournisseurs de notations ESG devront conserver un enregistrement des informations clés relatives à la notation, notamment la note, l’entité juridique ou l’instrument financier noté, le type de notation, l’horizon ou la perspective utilisés pour la notation, et le statut de notation, et, à leur demande, mettre ces informations à la disposition des autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises financières réglementées dans l’Union.
Exigences de transparence
Les fournisseurs de notations ESG devront publier sur leur site web au moins les méthodes, modèles et principales hypothèses de notation qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités de notations ESG. Des notations distinctes E, S et G devront être fournies plutôt qu’une mesure ESG unique regroupant les trois facteurs. Les fournisseurs de notations ESG devraient en particulier indiquer s’ils ont pris en compte les facteurs E, S ou G, ou un indicateur agrégé de ces facteurs, ainsi que la note attribuée à chaque facteur pertinent et la pondération de chacun de ces facteurs dans l’agrégation.
Indépendance et prévention des conflits d’intérêts
Les fournisseurs de notations ESG devront i) mettre en place un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des rôles et des responsabilités bien défini, transparent et cohérent pour toutes les personnes qui participent à la fourniture d’une notation ESG; ii) prendre toute mesure nécessaire pour garantir que l’émission d’une notation ESG n’est affectée par aucun conflit d’intérêts existant ou potentiel.