Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 43 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs
Le règlement a pour but d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à garantir à l’Union un approvisionnement sûr, résilient et durable en matières premières critiques, notamment en promouvant l’efficacité et la circularité tout au long de la chaîne de valeur.
Afin de réaliser cet objectif général, le règlement énonce des mesures visant à réduire le risque de ruptures d’approvisionnement liées aux matières premières critiques susceptibles de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur, notamment i) en recensant et en soutenant des projets stratégiques qui contribuent à réduire les dépendances et à diversifier les importations et ii) en entreprenant de porter le progrès technologique et l’utilisation efficace des ressources afin de modérer l’augmentation attendue de la consommation de matières premières critiques dans l’Union.
Liste des matières premières stratégiques
La liste comprend 34 matières premières critiques et 17 matières premières stratégiques énumérées aux annexes I et II du règlement. Ces listes comprennent entre autres la bauxite/l’alumine/l’aluminium, le cobalt, le cuivre, le lithium, le manganèse, le graphite et le nickel de qualité batterie, les terres rares destinées à la production d’aimants, le silicium et le titane métal et le tungstène.
La Commission réexaminera et, si nécessaire, actualisera la liste des matières premières stratégiques trois ans après la date d’entrée en vigueur du règlement et tous les trois ans par la suite.
Projets stratégiques - niveaux de référence
La Commission et les États membres renforceront les différentes étapes de la chaîne de valeur des matières premières stratégiques au moyen des mesures afin de faire en sorte qu’à l’horizon 2030, les capacités de l’Union en ce qui concerne toutes les matières premières stratégiques aient sensiblement augmenté de façon à atteindre les niveaux de référence suivants:
- la capacité d’extraction de l’Union permet d’extraire les minerais, minéraux ou concentrés nécessaires à une production satisfaisant au moins 10% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union;
- la capacité de transformation de l’Union, y compris toutes les étapes de transformation intermédiaires, permet de produire des quantités satisfaisant au moins 40% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union;
- la capacité de recyclage de l’Union permet de produire des quantités satisfaisant au moins 25% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union et de recycler des quantités sensiblement croissantes de chaque matière première stratégique contenue dans les déchets.
L’objectif est également de diversifier les sources d’importation des matières premières stratégiques de l’Union en vue de faire en sorte qu’à l’horizon 2030, la consommation annuelle de l’Union de chaque type de matières premières stratégiques à une étape quelconque de la transformation puisse reposer sur les importations provenant de plusieurs pays tiers, sans qu’aucun de ces derniers ne représente plus de 65% de la consommation annuelle de l’Union.
Points de contact uniques
Afin de réduire la complexité et d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure d’octroi des autorisations, les promoteurs de projets dans le secteur des matières premières critiques devront pouvoir interagir avec un point de contact unique, qui soit chargé de faciliter et de coordonner la procédure d’autorisation. À cette fin, les États membres devront mettre en place ou désigner un ou plusieurs points de contact uniques, tout en veillant à ce que les promoteurs de projets n’aient à interagir qu’avec un seul point de contact.
Statut prioritaire des projets stratégiques
Les projets stratégiques seront réputés contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques de l’Union. La Commission entreprendra, s’il y a lieu en collaboration avec les États membres, des activités visant à accélérer et à attirer les investissements privés dans les projets stratégiques.
Procédure d’octroi des autorisations
Le texte amendé prévoit une procédure d'octroi des autorisations rapide et simplifiée pour les projets d'extraction stratégiques, qui sera gérée par un point de contact national unique. Pour les projets stratégiques dans l’Union, la procédure d’octroi des autorisations ne devra pas dépasser: i) 27 mois pour des projets stratégiques dans le secteur de l’extraction et ii) 15 mois pour des projets stratégiques ayant trait uniquement à la transformation ou au recyclage. Les députés ont en outre insisté sur la nécessité de réduire les formalités administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Partenariats stratégiques avec des pays tiers
Les députés ont souligné l’importance de conclure des partenariats stratégiques avec des pays tiers pour les matières premières critiques, afin de diversifier l’approvisionnement de l’UE, en s’assurant que ces partenariats soient bénéfiques pour toutes les parties concernées.
Les députés souhaitent que les partenariats stratégiques conclus par l’Union contribuent: i) à améliorer la sécurité d’approvisionnement de l’Union; ii) à améliorer la coopération tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques entre l’Union et les pays partenaires; iii) au développement économique et social des pays partenaires, notamment en promouvant des pratiques d’économie durable et circulaire, des conditions de travail décentes et le respect des droits de l’homme tout au long de leurs chaînes de valeur des matières premières.
Préparation aux risques des entreprises
Les grandes entreprises exposées à des pénuries de matières premières stratégiques dans des technologies stratégiques (à savoir les entreprises qui fabriquent des batteries destinées au stockage de l’énergie et à l’électromobilité, des équipements nécessaires à la production et à l’utilisation de l’hydrogène, des équipements liés à la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, des aéronefs, des pompes à chaleur, des dispositifs électroniques mobiles, de la robotique, des drones, des satellites et des puces perfectionnées et pour la transmission et le stockage de données), devront procéder au moins tous les trois ans à une évaluation des risques liés à leur chaîne d'approvisionnement en matières premières stratégiques, qu'elles pourront présenter à leur conseil d'administration.
Si des vulnérabilités importantes aux ruptures d’approvisionnement sont décelées à la suite de l’évaluation des risques, les entreprises devront s’efforcer d’atténuer ces vulnérabilités.