La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport présenté par Esther de LANGE (PPE, NL) et Margarida MARQUES (S&D, PT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Institutions budgétaires indépendantes
Les députés estiment que les États membres devraient veiller à ce que des institutions budgétaires indépendantes, telles que des organismes structurellement indépendants ou jouissant d’une autonomie fonctionnelle à l’égard des autorités budgétaires des États membres, soient établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives contraignantes nationales, et dotées d’un personnel et d’un financement adéquats. Les États membres devraient veiller à la diversité des points de vue et des parcours dans la composition de ces institutions.
Le rapport ajoute que ces institutions devraient :
- permettre la communication de positions minoritaires et divergentes dans les évaluations et avis;
- s’échanger régulièrement leurs meilleures pratiques, sous la coordination du comité budgétaire européen;
- consulter régulièrement les parties prenantes concernées;
- réaliser les prévisions macroéconomiques et budgétaires annuelles et pluriannuelles qui sous-tendent la programmation à moyen terme du gouvernement ou étayer ou, le cas échéant, conformément aux règles nationales, approuver la programmation par les autorités budgétaires;
- réaliser des évaluations de la soutenabilité de la dette qui sous-tendent la programmation à moyen terme du gouvernement par les autorités budgétaires;
- réaliser des évaluations de l’impact des politiques, y compris des engagements en matière de réformes et d’investissements au titre des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, sur la viabilité budgétaire et la croissance durable et inclusive par les autorités budgétaires ou les étayer ou, le cas échéant, les approuver;
- participer à des auditions et discussions régulières au parlement national et être disponibles pour fournir des analyses et des conseils techniques au parlement national sur demande.
Cadres budgétaires à moyen terme
Les cadres budgétaires à moyen terme devraient comprendre des procédures pour établir les éléments suivants:
- une description des politiques envisagées à moyen terme - y compris les investissements et les réformes, en précisant, le cas échéant, les investissements et les réformes qui concernent les priorités communes de l’Union visées au règlement sur le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance;
- une évaluation de l’effet que les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à moyen et à long terme des finances publiques ainsi que sur la croissance durable et inclusive. L’évaluation devrait préciser, dans la mesure du possible et sur la base d’une méthode scientifique transparente et reproductible, les risques macrobudgétaires dus au changement climatique, leur impact sur l’environnement et leur incidence distributive ainsi que les conséquences des politiques d’atténuation et d’adaptation liées au climat sur les finances publiques à moyen et à long terme.
Actualisation du programme-cadre budgétaire à moyen terme
La directive ne devrait pas empêcher le nouveau gouvernement d’un État membre d’actualiser son programme-cadre budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d’action. Cependant, cette démarche ne devrait pas être encouragée car elle se traduirait par une perte de dynamique, notamment dans la mise en œuvre du programme de réforme. Le niveau d’ambition des réformes et des investissements qui figurent dans le programme révisé ne saurait être inférieur à celui du programme initial.