OBJECTIF : faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire.
CONTENU : les modifications prévues dans la présente directive visent à faire en sorte que la communication transfrontière entre autorités s’effectue conformément aux règles et principes énoncés dans le règlement (UE) 2023/2844 sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale.
Conformément audit règlement, la communication entre les autorités compétentes des différents États membres et entre une autorité nationale compétente et une agence ou un organe de l’Union au titre des actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale modifiés par la présente directive devra, en principe, s’effectuer au moyen d’un système informatique décentralisé.
En particulier, le système informatique décentralisé devra, en principe, être utilisé pour l’échange de formulaires prévus par les actes juridiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale modifiés par la présente directive et pour toutes les autres communications officielles au titre de ces actes juridiques qui doivent être effectuées par écrit, par exemple aux fins de la conservation des dossiers des autorités compétentes.
Aux fins des décisions-cadres 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI et de la directive 2014/41/UE, lorsque ces actes juridiques prévoient que la communication entre les autorités doit être effectuée par tout moyen, tout moyen approprié ou tous les moyens appropriés, il devra être laissé à la discrétion desdites autorités de choisir la méthode de communication à utiliser.
Étant donné que la directive apporte des modifications à des règles déjà transposées dans l’ordre juridique interne des États membres, elle prévoit également des dispositions spécifiques concernant la transposition de ces modifications. Ces dispositions de transposition doivent être conformes au calendrier de mise en œuvre prévu par le règlement (UE) 2023/2844.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.12.2024.