La commission de l’emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Lucia ĎURIŠ NICHOLSONOVÁ (Renew, SK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
Les députés estiment que le directive devrait établir les règles régissant la délivrance de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées en tant que preuve du droit de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, en vue de promouvoir l’égalité des droits et la liberté de circulation des personnes handicapées ainsi que de faciliter leurs séjours de courte durée dans un État membre autre que celui où elles résident, en leur accordant l’accès aux conditions et installations de stationnement proposées ou réservées aux personnes handicapées et, le cas échéant, aux personnes qui les accompagnent ou les aident, y compris leurs assistants personnels.
Champ d’application
Par dérogation, la directive devrait s’appliquer aux prestations et à l’assistance sociale :
- lorsque le titulaire d’une carte européenne du handicap se rend dans un autre État membre pour y travailler ou s’inscrire dans un établissement d’enseignement, jusqu’à ce que son statut de personne handicapée soit réévalué et officiellement reconnu par les autorités compétentes de l’autre État membre, et
- lorsque le titulaire d’une carte européenne du handicap participe à un programme de mobilité de l’Union, et ce pendant toute la durée du programme.
Les titulaires d’une carte européenne du handicap qui se trouvent dans ces situations devraient se voir accorder un accès aux prestations et à l’assistance sociale par l’État membre qui a délivré la carte européenne du handicap.
Une carte européenne du handicap ne saurait être exigée comme preuve du handicap pour accéder aux droits visés par la directive ou les exercer.
Format, reconnaissance mutuelle, délivrance
Chaque État membre devrait introduire la carte européenne du handicap selon le format normalisé commun et les exigences en matière d’accessibilité universelle figurant à l’annexe I de la directive. Les cartes européennes du handicap délivrées par les États membres devraient être reconnues mutuellement dans tous les États membres et être compatibles avec tout certificat, carte du handicap ou autre document officiel pour les personnes handicapées délivré au niveau national, régional ou local.
Les personnes handicapées, ou les représentants désignés agissant en leur nom et avec leur accord ou celui de leur ou leurs tuteurs légaux, devraient pouvoir faire appel d’une décision des autorités compétentes concernant la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’une carte européenne du handicap conformément au droit et aux pratiques nationaux.
Au plus tard 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive, la Commission adoptera des actes délégués afin de compléter la présente directive en fixant le format numérique de la carte européenne du handicap et assurer l’interopérabilité.
La carte européenne de stationnement pour personnes handicapées devrait être délivrée ou renouvelée sans frais pour le bénéficiaire et dans un délai raisonnable qui ne dépasse pas 30 jours à compter de la date de la demande. Une version numérique devrait être disponible dans les 15 jours après la soumission de la demande.
Changement de résidence
Les titulaires d’une carte européenne du handicap ou d’une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées qui ont changé d’État membre de résidence et qui attendent la délivrance d’une carte du handicap par les autorités compétentes de cet État membre devraient bénéficier des droits prévus par la présente directive pendant cette période.
Surveillance, conformité,
En ce qui concerne les dispositions visant à éviter les risques de fraude ou de falsification, les députés estiment qu’il importe que les mesures prises pour atteindre cet objectif n’entraînent pas d’interférence avec les intérêts légitimes des personnes handicapées dans l’utilisation de l’une ou l’autre carte, ni ne conduisent en aucune façon à leur stigmatisation.
Accessibilité de l’information et sensibilisation
Les mesures concernant la disponibilité et l’accessibilité de l’information, ainsi que les mesures de sensibilisation, ont également été renforcées et comprennent une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union qui sera menée par la Commission et un site web spécifique de l’Union qui rassemblera les informations sur les conditions et les règles, les pratiques et les procédures d’émission, de renouvellement ou de retrait, ainsi que sur la manière d’obtenir, d’utiliser et de renouveler les cartes dans les différents États membres. Le site web de l’Union doit être disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, dans la langue des signes internationale et dans les langues des signes nationales des États membres, ainsi que dans des formats accessibles et faciles à lire.
Les États membres seraient également tenus de créer des sites web nationaux décrivant les conditions spéciales et le traitement préférentiel proposés par les pouvoirs publics, afin que les personnes handicapées, les prestataires de services et le public en général soient informés des avantages que procurent les cartes.
Enfin, des amendements ont été déposés visant à renforcer l’application de la directive et à garantir un droit à réparation, comprenant une compensation adéquate, ainsi qu’à mieux faire participer les organisations représentant les personnes handicapées dans la mise en œuvre et l’évaluation des cartes.