Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 92 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) nº 517/2014.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Prévention des émissions
Le rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés dans l’atmosphère sera interdit lorsque ce rejet n’est pas techniquement nécessaire pour l’usage prévu. Lorsqu’un rejet intentionnel est techniquement nécessaire pour l’usage prévu, les exploitants d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés devront prendre toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables pour empêcher leur rejet dans l’atmosphère, y compris en recapturant les gaz émis.
Lorsque les équipements font l’objet d’un contrôle d’étanchéité et lorsqu’une fuite dans un équipement a été réparée, les exploitants de l’équipement devront veiller à ce que l’équipement soit contrôlé par une personne physique certifiée au plus tôt après l’avoir fait fonctionner pendant 24 heures et au plus tard un mois après la réparation afin de vérifier l’efficacité de celle-ci.
Contrôles d’étanchéité
Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I ou 1 kilogramme ou plus de gaz à effet de serre fluorés inscrits à la section 1 de l'annexe II, qui ne sont pas contenus dans des mousses, devront veiller à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité. Les équipements hermétiquement scellés ne feront pas l’objet de contrôles d’étanchéité à condition qu'ils soient étiquetés comme équipements hermétiquement scellés et qu’ils remplissent certaines conditions. Lorsque des équipements hermétiquement scellés sont installés dans des bâtiments résidentiels, ils ne feront pas l’objet de contrôles d’étanchéité lorsque ces équipements contiennent moins de 3 kilogrammes de gaz à effet de serre fluorés, à condition qu’ils soient étiquetés comme étant hermétiquement scellés.
Récupération et destruction
Les exploitants d’équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés non contenus dans des mousses devront veiller à ce que ces substances soient récupérées et, après la mise hors service des équipements, à ce qu’elles soient recyclées, régénérées ou détruites. Cette obligation s’appliquera aux exploitants des équipements fixes et mobiles suivants:
- les circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, des équipements de climatisation et des pompes à chaleur;
- les équipements contenant des solvants à base de gaz à effet de serre fluorés;
- les équipements de protection contre l’incendie;
- les appareils de commutation électrique;
- les circuits de refroidissement i) des unités de réfrigération des camions frigorifiques et des remorques frigorifiques; ii) des unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux, y compris les conteneurs frigorifiques, et des wagons frigorifiques; iii) des équipements de climatisation et des pompes à chaleur des véhicules utilitaires lourds, camionnettes, engins mobiles non routiers utilisés dans l’agriculture, l’exploitation minière et la construction, trains, métros, tramways et aéronefs.
Pour la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des équipements de climatisation des véhicules à moteur qui relèvent du champ d’application de la directive 2006/40/CE, seules les personnes physiques titulaires au moins d’une attestation de formation conformément au règlement seront considérées comme dûment qualifiées.
Systèmes de responsabilité élargie du producteur
Le texte amendé prévoit un régime obligatoire de responsabilité élargie des producteurs (REP) à partir du 1er janvier 2028 pour les gaz à effet de serre fluorés contenus dans les produits et équipements qui relèvent des catégories d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet de la directive 2012/19/UE (relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques).
Certification et formation
Les États membres devront adopter les mesures appropriées pour répondre au besoin de personnel qualifié afin qu’un grand nombre de personnes physiques qui effectuent des opérations faisant intervenir des gaz à effet de serre fluorés et des technologies permettant de remplacer et de limiter l’utilisation de ces gaz soient formées et certifiées. Le règlement définit à cet égard des règles relatives aux mesures concernant la certification et la formation.
Les programmes de certification et la formation sur les compétences pratiques et les connaissances théoriques devront couvrir entre autres la manipulation en toute sécurité des équipements contenant des gaz inflammables ou toxiques, fonctionnant sous haute pression ou présentant d'autres risques pertinents ainsi que les mesures d’amélioration ou de maintien de l’efficacité énergétique des équipements lors de l’installation, ou de la maintenance ou de l’entretien. Les États membres devront veiller à ce que les personnes physiques certifiées soient tenues de participer à des cours de remise à niveau ou de passer un processus d’évaluation et ce au moins tous les sept ans.
Déclaration de conformité
Les entreprises qui mettent sur le marché des conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés devront produire une déclaration de conformité comprenant des éléments de preuve qui confirment que des dispositions contraignantes sont en place pour la restitution de ces conteneurs en vue de la recharge, mentionnant en particulier les acteurs concernés, leurs engagements obligatoires et les dispositions logistiques pertinentes. Ces dispositions seront rendues contraignantes pour les distributeurs de conteneurs rechargeables de gaz à effet de serre fluorés aux utilisateurs finaux.
Interdictions de mise sur le marché
Le texte amendé introduit:
- une interdiction totale pour les pompes à chaleur et les équipements de climatisation monoblocs de petite dimension (< 12 kW) qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, dont le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) est d'au moins 150 à partir de 2027, et une suppression progressive complète en 2032;
- une interdiction totale pour les conditionneurs d'air et pompes à chaleur à deux blocs contenant des gaz à effet de serre fluorés à partir de 2035, avec des délais plus courts pour certains types de systèmes à deux blocs présentant un PRP plus élevé. Des dérogations sont prévues dans les cas où ces équipements sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité;
- une nouvelle interdiction totale des appareils de connexion à moyenne tension fonctionnant avec des gaz à effet de serre fluorés, avec une suppression progressive jusqu'à 2030 et une interdiction des appareils de connexion à haute tension d'ici à 2032;
- une interdiction concernant certains équipements nécessaires à la réparation et à l'entretien des équipements existants. À partir de 2025, les équipements d'entretien des équipements de réfrigération utilisant des gaz à effet de serre fluorés à fort potentiel de réchauffement climatique seront interdits, à moins que ces gaz ne soient régénérés ou recyclés, auquel cas ils bénéficient d'une dérogation jusqu'en 2030.
Sanctions
Les États membres fixeront les règles concernant les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux infractions. Les sanctions devront au moins inclure des amendes, la saisie de produits, l'exclusion temporaire de produits dans les appels d'offres publics et des interdictions de commerce temporaires. En cas de production, d’importation, d’exportation, de mise sur le marché ou d’utilisation illicite de gaz à effet de serre fluorés, le montant maximal de la sanction administrative financière sera d’au moins cinq fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés. Il sera d’au moins huit fois la valeur marchande des gaz ou des produits et équipements concernés lorsque les infractions se répètent au cours d'une période de cinq ans.
Réexamen
Au plus tard le 1er janvier 2030, la Commission publiera un rapport sur les effets du règlement. Un réexamen aura lieu en 2040 sur la faisabilité de la suppression progressive de la consommation de HFC et la nécessité de disposer de HFC dans les secteurs où ils sont encore utilisés, en tenant compte des évolutions technologiques et de l'existence de solutions de substitution aux HFC pour les applications concernées.