La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’Anna CAVAZZINI (Verts/ALE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013, le règlement (UE) nº 167/2013 et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière d’obligations d’information.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
Le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, le règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycle, prévoient plusieurs obligations d’information dans les domaines des normes de commercialisation et de la surveillance du marché.
La présente proposition concerne des modifications limitées et ciblées de la législation en vue de rationaliser les obligations d’information. Ces modifications reposent sur l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la législation.