La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Marion WALSMANN (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes (BEN) et modifiant le règlement (UE) 2017/1001.
Pour rappel, le règlement proposé vise à améliorer l’octroi des licences pour les BEN en s’attaquant aux causes de son inefficacité, telles que le manque de transparence en ce qui concerne les BEN, les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) et l’octroi de licences dans la chaîne de valeur, ainsi que le recours limité aux procédures de règlement des litiges pour régler les litiges relatifs aux conditions FRAND.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d’application
Le règlement devrait s’appliquer aux brevets en vigueur dans un ou plusieurs États membres dont un titulaire de BEN revendique le caractère essentiel à une norme qui a été publiée par un organisme d’élaboration de normes, devant lequel le titulaire de BEN ou un ancien titulaire des BEN en question a pris ou non l’engagement d’octroyer des licences d’utilisation de ses BEN à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) et qui n’est pas soumis à une politique de propriété intellectuelle d’octroi sans redevance, après l’entrée en vigueur du présent règlement.
Le règlement ne devrait pas s’appliquer aux BEN qui sont soumis à une politique de propriété intellectuelle d’octroi sans redevance, sauf si ces BEN font partie d’un portefeuille de brevets pour lesquels l’octroi d’une licence donne lieu à la perception d’une redevance.
Centre de compétence
Les tâches prévues au titre du règlement seront exécutées par un centre de compétence établi au sein de l’EUIPO et doté des ressources humaines et financières nécessaires. Le centre de compétence devrait favoriser la transparence et la détermination des conditions FRAND relatives aux BEN et devrait exécuter des tâches telles que :
- l’administration d’une procédure de facilitation des accords relatifs à la redevance agrégée et d’une procédure de détermination de cette redevance;
- la création et la maintenance d’une plateforme d’assistance en matière d’octroi de licences pour les BEN à l’intention des PME et des start-up et la fourniture d’une formation, d’une assistance et de conseils généraux sur les BEN aux PME et aux start-up;
- la mise en place d’un groupe de travail dédié aux conditions d’octroi de licences pour les BEN dans la chaîne de valeur et sensibilisation en matière d’octroi de licences pour les BEN.
Un registre des BEN de l’Union devrait être établi et tenu dans un format électronique par le centre de compétence. Le centre de compétence devrait également établir une base de données électronique relative aux BEN qui devra contenir des informations sur les conditions générales disponibles au public, y compris les politiques du titulaire de BEN en matière de redevances, d’octroi sans redevance et de réductions, si elles sont disponibles.
Informations relatives au caractère essentiel
Un titulaire de BEN devrait fournir au centre de compétence i) une décision définitive sur le caractère essentiel d’un BEN enregistré rendue par une juridiction compétente d’un État membre, dans les 2 mois après que la décision est devenue définitive; ii) des informations relatives à un autre contrôle relatif au caractère essentiel réalisé par un évaluateur indépendant dans le contexte, par exemple, d’une communauté de brevets.
Le centre de compétence devrait collecter, vérifier et publier dans les plus brefs délais dans la base de données des informations relatives aux éventuelles règles en matière de BEN en vigueur dans les pays tiers. Le centre de compétence pourrait également collecter des informations sur le respect du présent règlement dans les pays tiers, et en suivre l’impact sur les utilisateurs.
Contrôles relatifs au caractère essentiel
Les évaluateurs et les conciliateurs devraient, d’une part, disposer de l’expertise et de l’expérience hautement spécialisée nécessaire en ce qui concerne le processus de détermination des conditions FRAND et, d’autre part, être indépendants et impartiaux. En outre, les évaluateurs devraient également avoir la possibilité de vérifier les contrôles relatifs au caractère essentiel existants s’ils ont des doutes quant à leur exactitude.
Mécanisme temporaire de règlement extrajudiciaire des litiges
Les députés sont d’avis que les parties ne devraient pas être tenues de s’accorder dès le stade de la procédure sur la question de savoir si elles doivent ou non se soumettre au résultat de celle-ci. Les parties devraient avoir la possibilité de prendre une telle décision après avoir pris connaissance du résultat auquel a abouti le mécanisme de règlement des litiges.
Lorsque les parties s’engagent dans la détermination des conditions FRAND, elles devraient choisir un comité de conciliateurs dans la liste de candidats établie par centre de compétence. Le comité devrait être composé de trois conciliateurs, dont un sélectionné par le titulaire de BEN et un autre par l’utilisateur sur la liste de conciliateurs mise à disposition par le centre de compétence. Le troisième conciliateur devrait être choisi de commun accord entre les deux parties.
Micro, petites et moyennes entreprises
Le rapport renforce les propositions de la Commission en leur faveur en suggérant la création d’un guichet unique qui sera mis à la disposition des PME dans le cadre du centre de compétence. Ce guichet devra permettre aux PME qui sont des utilisateurs de BEN de recevoir des informations gratuites quant aux licences dont elles ont besoin pour leurs produits ou services et sur leurs modalités d’obtention. Les PME titulaires d’un BEN devraient recevoir gratuitement des informations sur la manière de mieux identifier les preneurs de licence potentiels et de faire valoir leurs droits de manière ciblée.
Demande motivée présentée à la Commission
Un titulaire ou un utilisateur de BEN devrait pouvoir présenter une demande motivée à la Commission afin de déterminer : a) si les négociations en vue de l’octroi de licences pour les BEN à des conditions FRAND n’entraînent pas de difficultés ou d’inefficiences significatives affectant le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne des applications déterminées de certaines normes ou parties de normes; b) si le fonctionnement du marché intérieur est gravement faussé en raison de difficultés ou d’inefficiences significatives dans l’octroi de licences pour l’utilisation de BEN pour des applications existantes particulières de normes ou de parties de normes.
Évaluation des nouveaux instruments
Étant donné que les mesures proposées ont aussi une incidence au niveau mondial, les députés estiment qu’il convient également d’examiner plus en détail les effets sur la compétitivité des titulaires de BEN européens au niveau mondial et sur l’innovation en Europe. Si les résultats de cet examen font apparaître des incidences négatives, la Commission devrait proposer, le cas échéant, les modifications appropriées.