OBJECTIF : accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance de Moldavie en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits moldaves.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a gravement nui à la capacité de la Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que les exportations moldaves reposaient sur le transit par le territoire ukrainien et sur les infrastructures ukrainiennes, qui sont actuellement largement indisponibles.
Dans ces circonstances critiques, il est nécessaire de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et la Moldavie.
Le règlement (UE) 2023/1524 du Parlement européen et du Conseil expirera le 24 juillet 2024. Les mesures prévues par ce règlement ont apporté de la flexibilité et de la sécurité aux producteurs moldaves et ont permis d’approfondir encore les relations commerciales de la Moldavie avec l’UE et de soutenir son économie. Pour autant, la situation demeure extrêmement tendue et la Moldavie a demandé à l’UE de maintenir les conditions actuelles pour pouvoir poursuivre ses échanges commerciaux avec l’UE et avec le reste du monde via celle-ci.
CONTENU : compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et des répercussions actuelles sur la Moldavie, et eu égard au fait que la Moldavie s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union en juin 2022 et que les négociations d’adhésion ont été ouvertes en décembre 2023, la Commission présente une proposition qui renouvellera les mesures de libéralisation des échanges pour une période d’un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles (c’est-à-dire à partir du 25 juillet 2024).
Ces mesures devraient prendre la forme d’une suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre V de l’accord d’association. Cela concerne les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée et sept produits agricoles soumis à des contingents tarifaires (tomates, ail, raisins de table, pommes, cerises, prunes et jus de raisin).
Grâce à ces mesures, temporaires et exceptionnelles l’Union approfondira l’intégration économique entre la Moldavie et l’Union et apportera temporairement un soutien économique approprié au bénéfice de la Moldavie et des opérateurs économiques touchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la présente proposition sont conformes à l’accord d’association, qui consacre le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs.
En outre, les parties s’engagent à respecter les principes de l’état de droit et de la bonne gouvernance, à lutter contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, ainsi qu’à observer les principes de développement durable et de multilatéralisme effectif. Les mesures de libéralisation des échanges elles-mêmes seraient subordonnées au respect de ces éléments essentiels et de ces principes généraux.
Les mesures de libéralisation des échanges contenues dans la présente proposition visent à garantir que la politique commerciale commune de l’Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
Selon la proposition, un mécanisme de sauvegarde s’appliquera sur la base d’un suivi régulier, permettant l’imposition de toute mesure s’avérant nécessaire.
Incidence budgétaire
Selon une estimation fondée sur les importations des produits concernés provenant de Moldavie en 2021, dernière année avant l’institution des mesures commerciales autonomes, l’Union subira une perte de recettes douanières d’environ 0,3 million d’EUR par an. L’incidence sur les ressources propres de l’Union sera donc très limitée.