OBJECTIF : accorder l’équivalence avec les exigences de l’UE pour les semences de plantes fourragères produites en République de Moldavie et officiellement certifiées par ses autorités, ainsi que pour les semences de betteraves, de tournesol et de colza produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays tiers en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE.
La Moldavie fait partie de ces pays tiers depuis 2018 en ce qui concerne les semences de céréales, de légumes et de plantes oléagineuses et à fibres. En 2022, elle a demandé à la Commission que les semences de plantes fourragères bénéficient elles aussi de l’équivalence prévue par la décision 2003/17/CE du Conseil.
L’Ukraine fait partie de ces pays tiers depuis 2020 en ce qui concerne les semences de céréales. En 2022, elle a demandé à la Commission que les semences de betteraves, de tournesol et de colza bénéficient elles aussi de l’équivalence prévue par la décision 2003/17/CE du Conseil. En 2023, elle a présenté une demande supplémentaire pour les semences de soja.
À la suite de ces demandes, la Commission a examiné les législations applicables de la Moldavie et de l’Ukraine. Elle a conclu que les exigences et les systèmes en vigueur sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.
CONTENU : la proposition accorde l’équivalence avec le droit de l’Union applicable:
a) en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de plantes fourragères en Moldavie et en ce qui concerne les semences de plantes fourragères produites en Moldavie et officiellement certifiées par ses autorités; et
b) en ce qui concerne les inspections sur pied des cultures productrices de semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja en Ukraine, et en ce qui concerne les semences de betteraves, de tournesol, de colza et de soja produites en Ukraine et officiellement certifiées par ses autorités.
La proposition stimulera les échanges de semences entre la République de Moldavie et l’UE et entre l’Ukraine et l’UE. Il sera possible d’importer dans l’UE des semences de ces espèces en provenance des deux pays.