Le Parlement européen a adopté par 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objet
Conformément au principe de précaution, le règlement proposé établit des règles spécifiques applicables à la dissémination volontaire dans l’environnement, à toute autre fin que la mise sur le marché, de végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (les «végétaux NTG») et à la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux consistant en de tels végétaux, en contenant ou produits à partir de ceux-ci ainsi que de produits, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, consistant en de tels végétaux ou en contenant, en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.
Dissémination
Un végétal NTG ne pourra être disséminé volontairement dans l’environnement qu’à des fins autres que la mise sur le marché et un produit NTG ne peut être mis sur le marché que si :
- le végétal est un végétal NTG de catégorie 1 a fait l’objet d’une décision déclarative de ce statut;
- le végétal est un végétal NTG de catégorie 2 et a obtenu une autorisation ou a été autorisé.
Interdiction de l’ensemble des brevets déposés pour les végétaux NTG
Les députés ont introduit un nouvel article stipulant que les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent ne sont pas brevetables. Ils ont également demandé l’élaboration d’un rapport, d’ici à juin 2025, relatif à l’incidence des brevets sur l’accès des éleveurs et des agriculteurs au matériel de reproduction des végétaux, ainsi que la présentation d’une proposition législative visant à actualiser en conséquence les règles de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle.
Végétaux NTG de catégorie 1
Un végétal NTG ne serait considéré comme équivalent à un végétal conventionnel que si certaines conditions sont remplies. Les députés ont ainsi modifié les règles concernant la taille et le nombre de modifications nécessaires pour que les végétaux NTG de catégorie 1 soient considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels.
La Commission établira et tiendra à jour une base de données listant les décisions déclaratives du statut de végétal NTG de catégorie 1. Les députés ont demandé que cette base de données soit accessible au public et en ligne.
Sept ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport sur l’évolution de la perception des consommateurs et des producteurs, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Étiquetage
Selon les députés, les végétaux NTG de catégorie 1 devraient être munis d’une étiquette portant la mention «Nouvelles techniques génomiques». Pour le matériel de reproduction des végétaux, elle devrait être suivie du numéro d’identification du ou des végétaux NTG dont il est dérivé.
La traçabilité documentée appropriée des NTG serait assurée par la transmission et la conservation des informations indiquant que des produits consistent en des végétaux et des produits NTG ou en contiennent ainsi que des codes uniques attribués à NTG à chaque étape de leur mise sur le marché.
Procédure de vérification du statut d’un végétal NTG de catégorie 1
Pour obtenir la déclaration du statut de végétal NTG de catégorie 1, avant d’entreprendre une dissémination volontaire d’un végétal NTG à toute autre fin que la mise sur le marché, la personne ayant l’intention de procéder à la dissémination volontaire devra soumettre une demande visant à faire vérifier si les critères énoncés à l’annexe I, et au minimum un des traits visés à l’annexe III, partie 1, ainsi que les critères d’exclusion de l’annexe III, partie 2, sont remplis.
Cette demande devra contenir des informations sur:
- une description du ou des traits et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés, y compris des informations sur la ou les techniques utilisées pour obtenir le ou les traits ainsi que sur la divulgation de la séquence de la modification génétique;
- tout brevet ou demande de brevet en instance qui concerne l’ensemble ou une partie du végétal NTG de catégorie 1.
Les autres États membres et la Commission pourront formuler des objections motivées à l’encontre du rapport de vérification, en ce qui concerne le respect des critères énoncés à l’annexe I, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de ce rapport. En l’absence de toute objection scientifique motivée de la part d’un État membre ou de la Commission dans ce délai, l’autorité nationale compétente qui a élaboré le rapport de vérification devra adopter une décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1 et notifier sa décision dans un délai de 10 jours ouvrables au demandeur, aux autres États membres et à la Commission.
Si une objection motivée est formulée par un autre État membre ou par la Commission, l’autorité compétente qui a élaboré le rapport de vérification devra mettre ces objections motivées à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Si, d’après les conclusions de la surveillance, il existe un risque pour la santé ou l’environnement ou si de nouvelles données scientifiques appuient cette hypothèse, l’autorité compétente pourra retirer la décision déclarant si le végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1.
Production biologique
Les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. Étant donné que la compatibilité de l’utilisation de nouvelles techniques génomiques avec les principes de production biologique doit encore être examinée, l’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait être interdite dans la production biologique, jusqu’à la réalisation de cet examen.
Le texte amendé précise que la présence fortuite ou techniquement inévitable de végétaux NTG de catégorie 1, de matériel de reproduction ou de parties de ceux-ci dans la production biologique ou dans des produits non biologiques autorisés dans la production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848 ne devrait pas constituer pas une violation de ce règlement.
Végétaux de catégorie 2
Pour les végétaux NTG de catégorie 2, les députés ont choisi de maintenir la plupart des exigences de la législation sur les OGM.
Conformément au principe de précaution, un plan de surveillance des effets sur l’environnement devrait être exigé dans tous les cas où l’autorisation est accordée pour la première fois. Lors du renouvellement de l’autorisation, il devrait être possible de déroger à l’obligation de surveillance s’il est démontré que le végétal NTG de catégorie 2 concerné ne présente pas de risques nécessitant une surveillance, tels que des effets indirects, différés ou imprévus sur la santé humaine ou sur l’environnement.