La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Lena DÜPONT (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Albanie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d’Albanie.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
La décision que le Conseil propose vise à approuver l’accord sur le statut entre l’Union européenne et l’Albanie en ce qui concerne les actions menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l’Albanie, telles que prévues par le règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
L’objet d’un accord sur le statut est de couvrir tous les aspects nécessaires à l’exécution des actions de l’Agence dans des pays tiers.
Conformément au règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la Commission a présenté, dans sa communication de 2021, un modèle d’accord sur le statut comportant des dispositions particulières concernant les actions menées sur le territoire de pays tiers. L’accord sur le statut avec l’Albanie est fondé sur le modèle établi par la Commission.
Le nouvel accord actualisera l’ancien accord sur le statut de 2019 en permettant également le déploiement d’agents du contingent permanent de Frontex aux frontières entre l’Albanie et les partenaires voisins des Balkans occidentaux. L’accord a été signé le 15 septembre 2023 à Tirana