La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport d'Isabel GARCÍA MUÑOZ (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Autorisations
Les États membres devraient veiller à ce que la procédure d’obtention d’autorisations ou d’arrangements similaires pour le transport de charges indivisibles soit fluide, efficace et non discriminatoire, en fournissant un formulaire de demande standard commun de l’UE, en minimisant les charges administratives et en évitant les retards inutiles. Les États membres devront délivrer les permis sous forme électronique et coopérer en vue d’harmoniser davantage les délais de délivrance des permis.
Systèmes modulaires européens
Les États membres pourraient autoriser la circulation sur leur territoire, dans le cadre du trafic national et international, de systèmes modulaires européens (SME) sous réserve des conditions suivantes :
- pour les nouvelles lignes SME, les États membres devraient procéder à une évaluation préalable de l’impact possible des SME sur la sécurité routière, sur l’infrastructure routière, sur la coopération modale, ainsi que des incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. L’évaluation devrait être mise à la disposition du public;
- les États membres devraient veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour éviter tout impact négatif éventuel sur la sécurité routière, y compris sur la sécurité des usagers de la route vulnérables, résultant de l’utilisation de SME.
Système électronique d’information
Les États membres devraient mettre en place et gérer un système électronique d’information et de communication comportant un point d’accès national unique permettant d’obtenir des informations, de manière claire, accessible et transparente, sur les poids et dimensions maximaux autorisés des véhicules au niveau national, ainsi que sur toute restriction, y compris en ce qui concerne la hauteur, dans des zones spécifiées ou sur des routes spécifiques.
Vignette européenne unique
Les députés ont proposé l'introduction d'une vignette normalisée pour la longueur des véhicules à moteur ou des ensembles de véhicules utilisés dans les SME ou qui s'écartent des dimensions standard, qui devrait être établie au niveau de l'Union. Cette vignette européenne devrait indiquer clairement la longueur de tous les véhicules ou ensembles de véhicules visés par la présente directive afin d'aider les autres usagers de la route à identifier ces véhicules et à s'y familiariser, et de réduire les risques éventuels liés à des restrictions de visibilité ou à des angles morts, par exemple lors d'un dépassement.
Portail web de l'UE
Pour que les opérateurs et les citoyens puissent accéder à toutes les informations pertinentes en un seul endroit, la Commission devrait créer, au plus tard six mois après la date de transposition de la directive, un portail web européen spécialisé dans toutes les langues officielles de l’Union, reliant les systèmes électroniques et de communication nationaux et fournissant, entre autres, un aperçu graphique clair des routes sur lesquelles les SME et, le cas échéant, les véhicules transportant des charges indivisibles, sont autorisés à circuler dans les États membres concernés.
Certificats de formation
Le texte modifié stipule que les États membres devraient avoir la possibilité d'établir des exigences minimales ou un système de certification pour les conducteurs de SME. Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables qui garantissent l'égalité de traitement et la non-discrimination des conducteurs et des opérateurs de SME, les États membres devraient garantir que ces certifications sont mutuellement reconnues dans les États membres concernés.
Dimensions maximales autorisées pour les véhicules
Les députés ont proposé d’accorder 44 tonnes (au lieu de 42 tonnes) aux véhicules à moteur à deux essieux avec semi-remorque à trois essieux participant à des opérations de transport intermodal.
Recettes
Afin de progresser dans les transitions verte et numérique et de se conformer aux objectifs fixés dans le cadre du marché vert européen et de la stratégie pour une mobilité durable et intelligente, en particulier en ce qui concerne les réductions des émissions de GES du secteur des transports, les États membres devraient être encouragés à utiliser les recettes générées par les sanctions applicables aux infractions à la présente directive, ou l'équivalent en valeur financière de ces recettes, pour soutenir l'adoption de moyens de transport durables et, partant, atténuer les coûts externes générés par les opérations de transport, encourager l'intermodalité et accroître la durabilité des opérations de transport transfrontalier.
Rapports
D'ici à 2027, et tous les quatre ans par la suite, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive. Ce rapport devrait contenir une évaluation détaillée de l'évolution du transport routier national et international.
Le rapport devrait analyser l'utilisation des systèmes de politique d'accès intelligent (PAI) en ce qui concerne l'application de la législation, en tenant compte de leur disponibilité et de leur rapport coût-efficacité. En outre, le rapport devrait fournir des informations sur les avancées technologiques pertinentes dans le domaine du transport routier, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies ou les nouveaux concepts et dispositifs aérodynamiques, ainsi que les remorques ou semi-remorques dotées d'une technologie à zéro émission.