La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Anna ZALEWSKA (ECR, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
Pour rappel, la Commission propose de modifier la directive-cadre sur les déchets en se concentrant sur deux secteurs à forte intensité de ressources: les textiles et les denrées alimentaires, avec les objectifs généraux suivants : i) réduire les impacts environnementaux et climatiques, augmenter la qualité de l'environnement et améliorer la santé publique associés à la gestion des déchets textiles; ii) réduire les incidences environnementales et climatiques des systèmes alimentaires liées à la production de déchets alimentaires.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Prévention de la production de déchets alimentaires
Les États membres devront prendre des mesures pour éviter que la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et les services de restauration ainsi que les ménages ne génèrent de déchets alimentaires. Il s'agirait, entre autres:
- de repérer les défaillances dans le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’y remédier, notamment en faisant la promotion des fruits et légumes qui présentent des défauts externes et qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation de l’Union ou de la CEE-ONU, mais qui sont toujours sûrs et propres à la consommation locale ou directe (les fruits et légumes «moches»);
- d’encourager l’innovation et les solutions technologiques qui contribuent à la prévention des déchets alimentaires, tels que les emballages intelligents censés prolonger la durée de conservation ou maintenir ou améliorer l’état des aliments emballés, ainsi qu’un étiquetage des dates plus clair sur les produits alimentaires et des outils conviviaux pour réduire la confusion et faciliter l’utilisation des indications de dates, contribuant à éviter la mise au rebut inutile d’aliments toujours propres à la consommation.
Les États membres devront prendre des mesures pour veiller à ce que les opérateurs économiques permettent que les aliments invendus propres à la consommation humaine soient donnés.
Objectifs de réduction des déchets alimentaires
Les députés souhaitent augmenter les objectifs contraignants de réduction des déchets proposés par la Commission à au moins 20% dans la transformation des aliments et la fabrication (au lieu de 10%) et à 40% par habitant dans le commerce de détail, la restauration, les services alimentaires et les ménages (au lieu de 30%), par rapport à la moyenne annuelle générée entre 2020 et 2022. Les États membres devront veiller à ce que ces objectifs soient atteints au niveau national d’ici le 31 décembre 2030.
Les députés souhaitent également que la Commission évalue, au plus tard le 31 décembre 2027, la possibilité et présente des propositions législatives appropriées pour introduire des objectifs plus élevés pour 2035 (au moins 30% et 50% respectivement).
Les États membres sont encouragés à coordonner leurs actions en vue de prévenir le gaspillage alimentaire et de partager les bonnes pratiques.
Valorisation, réemploi et recyclage
Les États membres :
- seront encouragés, le cas échéant, à mettre en place le tri préalable des déchets municipaux en mélange afin d’éviter que les déchets qui peuvent être valorisés à des fins de préparation en vue du réemploi, ou de recyclage, ne soient incinérés ou mis en décharge;
- devront mettre en place une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre et, le 1er janvier 2025 au plus tard, pour les textiles, et ils sont encouragés à mettre en place une collecte séparée pour le bois;
- devront prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des infrastructures suffisantes soient en place pour la collecte séparée des déchets et aisément accessibles, pour tous les types de déchets, et, le cas échéant, devront augmenter le nombre de points de collecte séparée des déchets.
Responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles, les vêtements et les chaussures
Les députés rappellent que selon l’Agence européenne pour l’environnement, moins de 1% de tous les déchets de vêtements sont actuellement utilisés pour fabriquer de nouveaux vêtements dans une boucle axée sur la circularité. La quantité totale de déchets textiles, comprenant les déchets de vêtements et de chaussures, de textiles ménagers et techniques et les déchets post-industriels et pré-consommation, est estimée à 12,6 millions de tonnes.
Les nouvelles règles, telles qu’adoptées par les députés, mettront en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP), grâce auxquels les opérateurs économiques qui mettent des textiles à disposition sur le marché européen couvriront les coûts de leur collecte séparée, de leur tri et de leur recyclage. Les États membres devraient mettre en place ces régimes 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive (contre 30 mois proposés par la Commission). Parallèlement, les pays de l’UE devront assurer, d’ici au 1er janvier 2025, la collecte séparée des textiles destinés au réemploi, la préparation en vue du réemploi et le recyclage.
Ces règles concerneront les produits textiles tels que les vêtements et accessoires, les couvertures, le linge de lit, les rideaux, les chapeaux, les chaussures, les matelas et les tapis, y compris les produits contenant des matières textiles telles que le cuir, le cuir reconstitué, le caoutchouc ou le plastique.
Les États membres devront veiller à ce que tous les acteurs concernés soient pleinement associés au processus décisionnel concernant le régime de responsabilité élargie des producteurs.
Les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels devront veiller à ce que les producteurs de produits et accessoires textiles et de chaussures soient inscrits au registre des producteurs dans l’État membre où se trouve le consommateur, avant de placer les produits de ces producteurs sur leurs plateformes.