La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ont adopté un rapport conjoint de Cyrus ENGERER (S&D, MT) et Andrus ANSIP (Renew, EE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la justification et la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Objet et champ d'application
Le rapport précise que l'objectif de la directive proposée est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement, tout en contribuant au fonctionnement du marché intérieur, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux allégations environnementales portant sur des produits mis à disposition sur le marché ou sur des professionnels mettant des produits à disposition sur le marché, ou s'y référant. Elle devrait s'appliquer aux allégations environnementales explicites faites par les professionnels sur les produits mis sur le marché ou mis en service, y compris par l'intermédiaire de plateformes ou de professionnels en ligne et de systèmes d'étiquetage environnemental dans le cadre de pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs.
Justification des allégations environnementales explicites
Les allégations environnementales explicites affirmant qu'un produit a un impact environnemental neutre, réduit ou positif basé sur l'utilisation de crédits carbone devraient être interdites. Au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait fournir un rapport sur l'utilisation d'allégations environnementales explicites sur des produits ou groupes de produits contenant des substances ou préparations/mélanges répondant aux critères de classification comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
Systèmes d'étiquetage environnemental
Les systèmes d'étiquetage environnemental établis par des opérateurs privés avant la date de transposition de la directive pourront continuer à délivrer des labels environnementaux, qui doivent être utilisés sur le marché de l'Union, à condition qu'ils satisfassent aux exigences de la présente directive.
La Commission devra publier et tenir à jour une liste des systèmes d'étiquetage environnemental conformes à la directive et des labels environnementaux dont l'utilisation est autorisée. Cette liste devrait être mise gratuitement à la disposition du public et présentée de manière compréhensible.
Vérification
La vérification des allégations environnementales explicites et des systèmes d'étiquetage environnemental devrait être achevée dans un délai de 30 jours. Le vérificateur pourrait décider de prolonger le délai de vérification de plus de 30 jours dans des cas dûment justifiés. Les États membres pourront donner la priorité à la vérification des allégations environnementales existantes formulées avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Le vérificateur devrait disposer de ressources adéquates, notamment de capacités techniques et d'un nombre suffisant de personnel dûment qualifié et expérimenté, possédant une expérience en matière d'évaluation du cycle de vie, si nécessaire, et chargé d'effectuer les tâches de vérification.
Petites et moyennes entreprises
Pour soutenir les PME, le rapport suggère que les États membres désignent des points de contact uniques pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises auprès desquels elles pourront demander des informations sur le respect des exigences en matière d'allégations environnementales explicites et sur le soutien disponible.
Mesures de contrôle de la conformité
Sur demande dûment justifiée de l'opérateur, les autorités compétentes pourraient décider, dans des cas exceptionnels, d'accorder à l'opérateur une prolongation du délai initial de 30 jours, au cours de laquelle l'opérateur sera tenu de prendre toutes les mesures correctives appropriées.
Lorsque les autorités compétentes d'un État membre établissent que les vérificateurs ont délivré à plusieurs reprises des certificats de conformité pour des allégations environnementales explicites qui ne satisfont pas aux exigences énoncées dans la directive, l'accréditation du vérificateur devrait être retirée sans retard injustifié.
Traitement des plaintes et accès à la justice
Les autorités compétentes devraient, dès que possible et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la préoccupation fondée, informer la personne ou l'organisation concernée qui a déposé la plainte de leur décision d'accéder à la demande d'action formulée dans la plainte ou de la rejeter, et fournir les raisons de cette décision ainsi qu'une description des démarches et mesures ultérieures qu'elles prendront.
Forum consultatif
Un nouvel article propose que la Commission mette en place un forum consultatif sur les allégations écologiques impliquant une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées.
Suivi
Les autorités nationales compétentes devraient collaborer activement et échanger régulièrement les meilleures pratiques concernant la mise en œuvre de la présente directive.
Évaluation et révision
Les députés ont estimé que le rapport devrait évaluer si cette directive a atteint son objectif, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants:
- faciliter la transition vers un environnement sans substances toxiques;
- garantir que les négociants donnent effectivement la priorité aux réductions d'émissions dans leurs propres opérations et chaînes de valeur, en évaluant l'adéquation des dispositions relatives à l'utilisation des crédits carbone;
- renforcer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur en envisageant d'étendre aux micro-entreprises les exigences relatives à la justification des allégations environnementales explicites.
Transposition
Les États membres pourront instaurer une période transitoire, entre la date d'entrée en vigueur et la date d'application de la directive, au cours de laquelle les allégations environnementales existantes soumises à vérification peuvent être utilisées.