Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 59 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs de STEP
Le règlement proposé établit une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) pour soutenir les technologies stratégiques ainsi que leurs chaînes de valeur respectives dans les secteurs concernés.
STEP visera à : i) garantir la souveraineté et la sécurité de l’Union; ii) réduire les dépendances stratégiques de l’Union dans les secteurs stratégiques; iii) renforcer la compétitivité de l’Union en renforçant sa résilience et sa productivité et en mobilisant des financements; iv) œuvrer en faveur de conditions de concurrence équitables pour les investissements au sein du marché intérieur; v) favoriser la participation transfrontière, y compris des PME; vi) renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres et les régions; vii) promouvoir un accès inclusif à des emplois attractifs et de qualité en investissant dans les compétences de demain et en adaptant sa base économique, industrielle et technologique aux transitions écologique et numérique.
Les objectifs de STEP sont les suivants :
1) Soutenir le développement ou la production de technologies critiques dans l’ensemble de l’Union ou préserver et renforcer leurs chaînes de valeur respectives dans les secteurs suivants: i) technologies numériques, y compris celles contribuant aux objectifs du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, projets multinationaux et l’innovation de très haute technologie; ii) technologies propres et économes en ressources, y compris les technologies «zéro net»; iii) biotechnologies, y compris les médicaments figurant sur la liste de l’Union des médicaments critiques, ainsi que leurs composants;
2) S’attaquer aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences critiques pour tous les types d’emplois de qualité nécessaires pour atteindre les objectifs de STEP, en particulier par des projets d’apprentissage, d’éducation et de formation tout au long de la vie, notamment les académies européennes de l’industrie «zéro net» établies en vertu de la disposition pertinente du règlement pour une industrie «zéro net», et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les initiatives déjà en place en matière d’éducation et de formation.
Soutien financier
STEP devra mobiliser des ressources dans le cadre des programmes existants de l’Union, dont InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense et le Fonds pour l’innovation, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, le Fonds social européen Plus (FSE+), le Fonds pour une transition juste (FTJ), la facilité pour la reprise et la résilience, le programme «L’UE pour la santé» et le programme pour une Europe numérique.
Les ressources mobilisées grâce à ces programmes de l’Union s’accompagneront d’un financement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros octroyé au Fonds européen de la défense pour des projets contribuant à la réalisation des objectifs de STEP.
Label de souveraineté
La Commission attribuera un label de souveraineté à tout projet contribuant à la réalisation de l’un des objectifs de la plateforme, pour autant que ce projet ait été évalué et respecte les exigences minimales de qualité définies par un appel à propositions. Les appels à propositions pourront comporter des limitations géographiques et, le cas échéant, ils comporteront des obligations de respect des conditions de travail et d’emploi au titre du droit de l’Union et du droit national, des conventions de l’Organisation internationale du travail et des conventions collectives applicables.
Le label de souveraineté sera valable pendant la période de mise en œuvre du projet auquel il a été attribué et il cessera d’être valable si ce projet n’a pas démarré dans les cinq ans suivant l’attribution ou si le projet a été délocalisé en dehors de l’Union.
Mise en œuvre de STEP
Afin de mettre en œuvre STEP, la Commission veillera notamment à:
- promouvoir le label de souveraineté en particulier en vue d’accroître la visibilité des projets auxquels ce label a été attribué et celle des projets qui ont reçu un financement au titre du FEDER, du fonds de cohésion, du FSE+ ou du FTJ;
- mettre en place et gérer le portail de la souveraineté (site internet accessible au public mis en place par la Commission), en particulier rapprocher l’ensemble des possibilités de financement de l’Union des bénéficiaires potentiels et renforcer la transparence à l’égard des citoyens de l’Union;
- assurer la liaison avec les autorités nationales compétentes et avec d’autres parties intéressées concernées, en vue de coordonner et d’échanger des informations sur les besoins financiers des projets, les goulets d’étranglement existants et les bonnes pratiques concernant l’accès aux financements relevant du champ d’application du règlement;
- favoriser les contacts entre les secteurs des technologies stratégiques, en ayant notamment recours aux alliances, aux réseaux et aux structures industriels existants, dont la plateforme «Europe zéro net» établie par le règlement pour une industrie «zéro net» et le comité européen des matières premières critiques établi par le règlement sur les matières premières critiques;
- promouvoir la cohérence, la synergie et la complémentarité des programmes de l’Union afin de soutenir les projets contribuant aux objectifs de STEP.
Évaluation de la plateforme
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre de STEP, afin d’éclairer les futurs processus décisionnels.
Le rapport d’évaluation intermédiaire sera accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative de modification du règlement visant à réduire les dépendances stratégiques de l’Union et à renforcer la politique industrielle de l’Union, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur, en évitant les distorsions du marché et en créant des conditions de concurrence équitables, ou de propositions législatives en vue d’autres initiatives poursuivant des objectifs similaires.
À la fin de la période de mise en œuvre des programmes de l’Union au titre desquels STEP bénéficie d’un soutien financier, et au plus tard le 31 décembre 2031, la Commission présentera un rapport d’évaluation final sur la mise en œuvre de STEP.