Le Parlement européen a adopté par 329 voix pour, 275 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la restauration de la nature.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs de restauration de la nature
Le règlement proposé établit des règles visant à contribuer à:
- rétablir sur le long terme et de manière durable la biodiversité et la résilience des écosystèmes dans l'ensemble des zones terrestres et marines des États membres en restaurant les écosystèmes dégradés;
- réaliser les objectifs généraux de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, d'adaptation à celui-ci et de neutralité en matière de dégradation des sols;
- renforcer la sécurité alimentaire.
Le règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place des mesures de restauration efficaces par zone, dans le but de couvrir conjointement, en tant qu'objectif de l'Union, dans l'ensemble des zones et écosystèmes relevant du champ d'application du règlement, d'ici à 2030, au moins 20% des zones terrestres et au moins 20 % des zones marines et, d'ici à 2050, l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés.
Restauration des écosystèmes terrestres, côtiers et d'eau douce et des écosystèmes marins
Pour atteindre les objectifs globaux de l’UE, les États membres devront restaurer au moins 30% des habitats concernés par la nouvelle législation (forêts, prairies, zones humides, rivières, lacs et fonds coralliens) pour remettre en bon état d’ici 2030 ceux qui sont en mauvais état, puis 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050. Conformément à la position du Parlement, les pays de l’UE devront donner la priorité aux zones Natura 2000 jusqu’en 2030.
Les États membres devront mettre en place des mesures visant à ce que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats des espèces ont été atteints ne se détériorent pas de manière significative.
Si un État membre considère qu'il n'est pas possible de mettre en place, d'ici à 2050, des mesures de restauration qui sont nécessaires pour atteindre la surface de référence favorable pour un type d'habitat spécifique sur 100% de la surface, l'État membre concerné pourra fixer un pourcentage inférieur compris entre 90 et 100% dans son plan national de restauration et fournir une justification adéquate.
Énergie produite à partir de sources renouvelables
Le règlement introduit nouvel article stipulant que la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever d’un intérêt public supérieur.
Les États membres pourront exempter ces projets d'énergies renouvelables de l'exigence qu'il n'existe pas de solution de remplacement moins préjudiciable aux fins de l'application des dérogations aux obligations d’amélioration continue et de non‑détérioration, prévues par le règlement, à condition que les projets aient fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique ou d'une évaluation des incidences sur l'environnement.
Défense nationale
Lors de la mise en place de mesures de restauration, les États membres pourront exempter les zones utilisées pour des activités répondant uniquement aux besoins de défense nationale, si ces mesures sont jugées incompatibles avec la poursuite de l’utilisation militaire des zones en question.
Restauration des écosystèmes urbains
D'ici au 31 décembre 2030, les États membres devront veiller à ce qu'il n'y ait pas de perte nette de la surface totale nationale des espaces verts urbains ni du couvert arboré urbain des zones d'écosystème urbain par rapport à l'année d'entrée en vigueur du règlement. À compter du 1er janvier 2031, les États membres devront obtenir une tendance à l'augmentation de la surface totale nationale des espaces verts urbains, y compris au moyen de l'intégration d'espaces verts urbains dans les bâtiments et infrastructures, dans les zones d'écosystème urbain.
Restauration de la connectivité naturelle des cours d'eau
Les États membres devront réaliser un inventaire des obstacles artificiels à la connectivité des eaux de surface et, en tenant compte des fonctions socio-économiques des obstacles artificiels, recenser les obstacles qui doivent être supprimés pour contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à restaurer au moins 25.000 km de cours d'eau à courant libre sur le territoire de l'Union d'ici à 2030.
Restauration des populations de pollinisateurs
Les États membres devront améliorer la diversité des pollinisateurs et inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici à 2030 au plus tard, en mettant en place en temps utile des mesures appropriées et efficaces, puis obtenir une tendance à l'augmentation de ces populations, mesurée au moins tous les six ans à partir de 2030, jusqu'à ce que des niveaux satisfaisants soient atteints.
Restauration des écosystèmes agricoles
Les États membres devront progresser dans deux des trois indicateurs suivants : i) l’indice des papillons de prairies; ii) la part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité; iii) le stock de carbone organique dans le sol minéral des terres cultivées. Ils devront restaurer d’ici 2030 au moins 30% des tourbières drainées (dont au moins un quart doit être remis en eau), 40% d’ici 2040 et 50% d’ici 2050 (dont au moins un tiers doit être remis en eau). La remise en eau restera facultative pour les agriculteurs et les propriétaires privés.
Restauration des écosystèmes forestiers
Les États membres devront :
- prendre des mesures visant à augmenter l’indice des oiseaux communs des milieux agricoles et forestiers;
- obtenir une tendance à la hausse, au niveau national, d'au moins six des sept indicateurs suivants pour les écosystèmes forestiers : i) bois mort sur pied; ii) bois mort au sol; iii) part des forêts inéquiennes; iv) connectivité des forêts; v) stock de carbone organique; vi) part des forêts où prédominent les essences d'arbres indigènes; vii) diversité des essences d'arbres;
- chercher à contribuer à l'engagement consistant à planter au moins 3 milliards d'arbres supplémentaires d'ici à 2030 au niveau de l'Union.
Plans nationaux de restauration
Les États membres devront adopter des plans nationaux de restauration qui détaillent la manière dont ils entendent atteindre ces objectifs, en tenant compte des données scientifiques les plus récentes. Ils devront coordonner l'élaboration des plans nationaux de restauration avec la cartographie des zones nécessaires pour respecter au moins leurs contributions nationales à la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 et, le cas échéant, avec la désignation de zones d'accélération des énergies renouvelables et de zones d'infrastructure spécifiques.
Suspension temporaire
Afin de permettre une réaction rapide et efficace lorsqu'un événement imprévisible, exceptionnel et non provoqué échappant au contrôle de l'Union se produit, entraînant de graves conséquences à l’échelle de l'Union sur la disponibilité des terres nécessaires pour assurer une production agricole suffisante aux fins de la consommation de denrées alimentaires de l'Union, la Commission adoptera des actes d’exécution en ce qui concerne la suspension temporaire de l'application des dispositions pertinentes du règlement dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires, jusqu'à douze mois au maximum, tout en préservant les objectifs du règlement.