La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Deirdre CLUNE (PPE, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union et l'autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013.
La commission compétente recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Objet et champ d'application
Le texte modifié stipule que le règlement proposé établit un environnement de guichet unique de l'Union européenne pour la douane qui fournit un ensemble intégré de services électroniques interopérables, au niveau de l'Union, pour soutenir l'interaction et améliorer l'échange d'informations entre le centre de données douanières de l'Union et les systèmes non douaniers de l'Union. Il fixe des règles pour la coopération administrative numérique et le partage d'informations au moyen d'ensembles de données interopérables, dans le cadre de l'environnement du guichet unique de l'Union européenne pour la douane.
Mission des autorités douanières
Le rapport précise que les autorités douanières devront instaurer des mesures visant, entre autres, à:
- veiller à ce que les marchandises présentant un risque pour la sécurité des citoyens et des résidents n’entrent pas sur le territoire douanier de l’Union, en mettant en place les mesures appropriées de contrôle des marchandises et des chaînes d’approvisionnement;
- protéger l’Union contre le commerce déloyal, non conforme et illicite, y compris les contrefaçons et les marchandises qui ne sont pas conformes à d’autres législations appliquées par les autorités douanières;
- soutenir toutes les activités commerciales légitimes, en maintenant un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime et en simplifiant les procédures et procédures douanières grâce à une analyse robuste des risques en temps réel rendue possible, y compris par les systèmes d’intelligence artificielle.
L'autorité douanière de l'UE
L'autorité douanière de l'UE devra:
- exploiter et maintenir les systèmes informatiques utilisés pour la mise en œuvre de l'union douanière, tels que la plateforme des données douanières de l’UE (EU Customs Data Hub);
- coopérer avec les autres institutions, organes et organismes de l'Union dans les domaines où leurs activités sont liées à la gestion des marchandises franchissant la frontière extérieure;
- introduire un régime spécial obligatoire pour la perception des droits de douane sur les ventes à distance de marchandises importées de territoires tiers ou de pays tiers;
- soutenir la Commission et les États membres pour leur permettre de contrôler plus efficacement la mise en œuvre des mesures restrictives que le Conseil peut adopter en matière de circulation des marchandises, afin de s'assurer que ces mesures ne sont pas contournées.
Conseil consultatif douanier
Le texte modifié propose que l'autorité douanière de l'UE mette en place un conseil consultatif douanier chargé d'assister le conseil d'administration.
Début des activités de l'autorité douanière de l'UE
L'autorité douanière de l'UE sera établie en 2026 et devrait être pleinement opérationnelle à partir du 1er janvier 2028.
Plateforme sur la déclaration des marchandises
Le rapport comprend un nouvel article appelant à la mise en place d'une plateforme de l'Autorité douanière de l'UE sur le signalement des marchandises afin de donner aux autorités, aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens la possibilité de signaler les marchandises qui entrent sur le marché intérieur et qui ne sont pas conformes aux normes de conformité et/ou à la législation pertinente de l'Union.
Coopération avec d'autres autorités
Les autorités douanières devraient alerter immédiatement les autorités compétentes de l'Union et les autorités nationales de tout soupçon d'infraction à la législation de l'Union et envoyer une notification à la plateforme des données douanières de l’UE
Sanctions non pénales minimales
Les députés ont suggéré que les États membres décident de l'utilisation des produits résultant de l'exécution des sanctions non pénales, sauf lorsqu'ils sont établis en tant que ressources propres.
Plateforme des données douanières de l'UE
Le rapport indique que les fonctionnalités de la plateforme devraient être pleinement opérationnelles d'ici le 31 décembre 2032. Avant cette date, la Commission pourra mettre en place une phase pilote pour l'utilisation du centre de données douanières de l'UE. La phase pilote devrait être volontaire et avoir pour but de tester les fonctionnalités de la plateforme.