OBJECTIF : renforcer la souveraineté et la sécurité de l'Union, accélérer les transitions écologique et numérique et accroître la compétitivité de celle-ci, tout en réduisant ses dépendances stratégiques.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE), 1303/2013, (UE) 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241.
CONTENU : le règlement établit une plateforme «Technologies stratégiques pour l'Europe» (STEP) pour soutenir les technologies stratégiques critiques et émergentes ainsi que leurs chaînes de valeur respectives dans les secteurs concernés.
STEP poursuit les objectifs suivants:
a) soutenir le développement ou la production de technologies critiques dans l'ensemble de l'Union ou préserver et renforcer leurs chaînes de valeur respectives dans les secteurs suivants: i) technologies numériques et de rupture; ii) technologies propres et économes en ressources, y compris les technologies «zéro net»; iii) biotechnologies, y compris les médicaments figurant sur la liste de l'Union des médicaments critiques, ainsi que leurs composants;
b) solutions aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences critiques pour tous les types d'emplois de qualité nécessaires pour atteindre les objectifs de la plateforme, en particulier par des projets d'apprentissage, d'éducation et de formation tout au long de la vie, notamment les académies européennes de l'industrie «zéro net», et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les initiatives déjà en place en matière d'éducation et de formation.
Soutien financier
Combinant des incitations financières et des mesures visant à faciliter le financement de projets, la plateforme mobilisera des financements à l'appui des technologies critiques dans le cadre de programmes et de fonds existants de l'UE, notamment les fonds de la politique de cohésion, InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense, le Fonds pour l'innovation et la facilité pour la reprise et la résilience.
Afin de renforcer les capacités d'investissement dans le domaine de la défense, il sera alloué 1,5 milliard d'euros supplémentaires au Fonds européen de la défense.
Label de souveraineté
La Commission attribuera un label de souveraineté aux projets qui contribuent aux objectifs de STEP, à condition qu'ils aient été évalués et respectent les exigences minimales de qualité, notamment les critères d'éligibilité, d'exclusion et d'attribution, établies par des appels à propositions au titre d'Horizon Europe, du Fonds européen de la défense, du Fonds pour l'innovation, du programme «L'UE pour la santé» ou du programme pour une Europe numérique, que les projets concernés aient ou non reçu un financement au titre d'un de ces instruments.
Les appels à propositions pourront comporter des limitations géographiques et, le cas échéant, des obligations de respect des conditions de travail et d'emploi au titre du droit de l'Union et du droit national, des conventions de l'Organisation internationale du travail et des conventions collectives applicables.
Mise en œuvre de STEP
La Commission veillera notamment à:
- promouvoir le label de souveraineté en vue d'accroître la visibilité des projets auxquels ce label a été attribué et celle des projets qui ont reçu un financement au titre du FEDER, du fonds de cohésion, du FSE+ ou du FTJ;
- mettre en place un portail de la souveraineté (un site internet spécifique accessible au public) pour offrir un guichet unique en matière de possibilités de financement des projets liés à la plateforme STEP.
Utilisation des fonds de la politique de cohésion
Les incitations financières visant à canaliser les fonds de la politique de cohésion vers des investissements dans les technologies critiques aideront l'ensemble des États membres à renforcer leurs capacités et contribueront à créer des conditions de concurrence équitables en matière d'investissements dans les technologies critiques sur le marché intérieur. À cette fin, un taux de cofinancement de 100% et un taux de préfinancement de 30% s'appliqueront aux priorités STEP au titre de la période de programmation 2021-2027.
Afin de maintenir un niveau d'ambition élevé en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques de la politique de cohésion, tout en laissant la place à une certaine flexibilité entre le Fonds de cohésion et le FEDER, le montant de la contribution climatique du Fonds de cohésion qui dépasse 37% de sa dotation totale pourra être pris en compte lors du calcul de la contribution climatique du FEDER d'une part et, d'autre part, le montant de la contribution climatique du FEDER qui dépasse 30% de sa dotation totale pourra être pris en compte lors du calcul de la contribution climatique du Fonds de cohésion.
Dans le même temps, un plafond de 20% s'appliquera aux investissements STEP au titre du Fonds européen de développement régional, afin de veiller à ce que l'accent continue d'être mis sur les objectifs initiaux de ce fonds.
En 2024, les États membres auront la possibilité de modifier les programmes afin de pouvoir bénéficier d'un préfinancement pour des projets liés à la plateforme STEP dès cette année, et des modifications supplémentaires seront possibles en 2025 selon le calendrier prévu pour le réexamen à mi-parcours.
Évaluation de la plateforme
La Commission présentera un rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre de la plateforme STEP d'ici la fin de 2025, qui servira de base à la préparation de nouvelles interventions visant à soutenir la souveraineté et la compétitivité dans des secteurs stratégiques à l'avenir.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.3.2024.