La commission du commerce international a adopté le rapport de Jordi CAÑAS (Renew, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
En 2018, l’Union européenne a officiellement lancé le processus de négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.
Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente à cette approche était de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.
Les négociations entre l’Union et l’Argentine ont abouti à la signature d’un accord le 10 mai 2021, qui est entré en vigueur le 13 juillet 2021.
À l’issue de négociations avec d’autres membres de l’OMC, l’Union a convenu de modifier la répartition de deux contingents tarifaires pour lesquels l’Argentine dispose de droits de négociation. Dès lors, l’accord initial avec l’Argentine doit être modifié en ce qui concerne le volume pour l’Union à 27 pour ces deux contingents.
Ainsi, la part revenant à l’Union à 27 du contingent tarifaire erga omnes pour le lait écrémé en poudre est portée à 62.917 tonnes pour éviter un volume non viable sur le plan commercial pour le Royaume-Uni. La part revenant à l’Union à 27 du contingent tarifaire erga omnes pour les jus de fruit est portée quant à elle à 6.551 tonnes compte tenu du volume d’échanges pendant les périodes de référence 2015-2017 et 2016-2018.