Le Parlement européen a adopté par 543 voix pour, 45 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
La directive proposée vise à établir des règles minimales communes concernant la définition des infractions liées à la violation des mesures restrictives de l’Union et à prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives de l’Union.
Violation et contournement des mesures restrictives de l’Union
Les États membres devront veiller à ce que, lorsqu’ils sont intentionnels et adoptés en violation d'une interdiction ou d'une obligation qui constitue une mesure restrictive de l’Union, les comportements suivants constituent des infractions pénales:
- le fait de mettre des fonds ou des ressources économiques directement ou indirectement à la disposition d’une personne, d’une entité ou d’un organisme désigné ou à son profit;
- le fait de ne pas geler des fonds ou des ressources économiques appartenant à une personne, à une entité ou à un organisme désignés, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent;
- le fait de permettre à des personnes physiques désignées d’entrer sur le territoire d’un État membre ou de transiter par ce territoire;
- la conclusion de transactions avec un État tiers, des organismes d’un État tiers ou contrôlés par un État tiers, y compris la passation de marchés publics, l’attribution de contrats de concession ou la poursuite de leur exécution;
- le commerce, l’importation, l’exportation, la vente, l’achat, le transfert, le transit ou le transport de biens, ainsi que la fourniture de services de courtage, d’une assistance technique ou d’autres services en rapport avec ces biens;
- la fourniture de services financiers ou l’exercice d’activités financières;
- le contournement d’une mesure restrictive de l’Union, par exemple en utilisant, transférant à un tiers ou en disposant de toute autre manière des fonds ou des ressources économiques appartenant à ces personnes, entités ou organismes désignés, ou que ceux-ci possèdent, détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, afin de dissimuler ces fonds ou ressources économiques.
Le texte précise que l'aide humanitaire ou le soutien aux besoins humains fondamentaux ne doivent pas être considérés comme des violations des sanctions.
Sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales
Les infractions pénales seront passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. Elles seront passibles d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement lorsqu’elles concernent des fonds ou des ressources économiques d’une valeur d’au moins 100.000 EUR. Les infractions les plus graves seront passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 5 ans.
Les sanctions ou mesures accessoires, pénales ou non pénales, pourront comprendre:
- des amendes qui sont proportionnées à la gravité du comportement et à la situation individuelle, financière et autre de la personne physique concernée;
- le retrait des permis et autorisations d’exercer des activités ayant abouti à l’infraction pénale concernée;
- l’interdiction d’exercer, au sein d’une personne morale, une fonction dirigeante du même type que celle dont il a été fait usage pour commettre l’infraction pénale;
- l’interdiction temporaire de se présenter à des fonctions publiques;
- lorsque cela présente un intérêt public, à la suite d’une évaluation au cas par cas, la publication de l’intégralité ou d’une partie de la décision judiciaire relative à l’infraction pénale commise et aux sanctions ou aux mesures imposées, qui ne peut inclure les données à caractère personnel des personnes condamnées que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Dans le cas où des entreprises violeraient ou contourneraient les sanctions, les juges devront être en mesure d’infliger des amendes dissuasives. Les États membres pourront toutefois choisir d’imposer une sanction maximale soit sur la base du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, soit à partir de montants maximaux fixes.
Les entreprises pourront être passibles de sanctions pouvant aller de 1% à 5% du chiffre d’affaires mondial consolidé réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal précédant la décision infligeant une amende, selon l’infraction.
Gel et confiscation
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les instruments et produits des infractions pénales visées à la directive puissent être gelés et confisqués. Ils devront prendre les mesures nécessaires pour permettre le gel et la confiscation des fonds ou des ressources économiques faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union à l’égard desquelles la personne physique désignée ou le représentant d’une entité ou d’un organisme désignés commet une infraction consistant en un contournement d’une mesure restrictive de l’Union, ou y participe.