Le Parlement européen a adopté par 370 voix pour, 199 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
La directive proposée promeut l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l'Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l'environnement intérieur et du rapport coût/efficacité.
Les députés ont précisé que la directive fixera également des exigences en ce qui concerne: i) le calcul et la communication du potentiel de réchauffement planétaire des bâtiments; ii) l'énergie solaire dans les bâtiments; ii) la performance de la qualité de l’environnement intérieur des bâtiments.
Bâtiments neufs
Les États membres devront veiller à ce que les bâtiments neufs soient des bâtiments à émissions nulles: i) à partir du 1er janvier 2028 en ce qui concerne les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics; et ii) à partir du 1er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.
Les États membres pourront prendre en considération le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie, qui inclut la production et l’élimination des matériaux utilisés pour sa construction. Le PRP devra apparaître dans le certificat de performance énergétique du bâtiment: a) à partir du 1er janvier 2028 pour tous les bâtiments neufs dont la surface de plancher utile est supérieure à 1000 m2 et ii) à partir du 1er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.
Normes minimales de performance énergétique des bâtiments non résidentiels et trajectoires de rénovation progressive du parc de bâtiments résidentiels
Chaque État membre devra i) fixer un seuil maximal de performance énergétique de telle sorte que 16% de son parc immobilier non résidentiel national se trouve au-dessus de ce seuil; ii) fixer également un seuil maximal pour la performance énergétique de manière à ce que 26% de son parc immobilier non résidentiel national se trouve au-dessus dudit seuil
Les normes minimales de performance énergétique devront garantir, au minimum, que tous les bâtiments non résidentiels se trouvent en dessous du seuil de 16% à compter de 2030 et du seuil de 26% à compter de 2033. Le respect des seuils par des bâtiments non résidentiels individuels sera vérifié sur la base de certificats de performance énergétique.
Les États membres devront veiller veillent à ce que la consommation moyenne d'énergie primaire en kWh/(m².an) pour l'ensemble du parc immobilier résidentiel: a) diminue d'au moins 16% par rapport à 2020 d'ici à 2030; b) diminue d'au moins 20 à 22% par rapport à 2020 d'ici à 2035; c) d'ici à 2040, et tous les cinq ans par la suite, soit équivalente ou inférieure à la valeur déterminée au niveau national établie sur la base d'une diminution progressive de la consommation moyenne d'énergie primaire de 2030 à 2050, conformément à la transformation du parc immobilier résidentiel en un parc immobilier à émissions nulles.
Les États membres devront veiller à ce qu'au moins 55% de la diminution de la consommation moyenne d'énergie primaire soit obtenue grâce à la rénovation de 43% des bâtiments résidentiels les moins performants.
Les États membres pourront décider de ne pas appliquer les normes minimales de performance énergétique a) aux bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, b) aux bâtiments appartenant aux forces armées ou à l'administration centrale et servant à des fins de défense nationale.
Énergie solaire dans les bâtiments
Les États membres devront veiller au déploiement d'installations d'énergie solaire appropriées, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, comme suit:
a) au plus tard le 31 décembre 2026, sur tous les bâtiments neufs publics et non résidentiels dont la surface de plancher utile est supérieure à 250 m2;
b) sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à: i) 2000 m2 au plus tard le 31 décembre 2027; ii) 750 m2 au plus tard le 31 décembre 2028; iii) 250 m2 au plus tard le 31 décembre 2030;
c) au plus tard le 31 décembre 2027, sur les bâtiments non résidentiels existants dont la surface de plancher utile est supérieure à 500 m2, lorsque le bâtiment fait l'objet d'une rénovation importante;
d) au plus tard le 31 décembre 2029, sur tous les bâtiments résidentiels neufs et sur tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment.
Bâtiments à émissions nulles
Selon le texte amendé, un bâtiment à émissions nulles ne doit pas être à l'origine d'émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles..
Afin de décarboner le secteur des bâtiments, les États membres devront indiquer, dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments, les politiques et mesures nationales visant à la suppression progressive du recours aux combustibles fossiles pour le chauffage et le refroidissement. Ils devront s'efforcer d'éliminer progressivement les chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles et, dans un premier temps, à partir de 2025, ils ne devront pas accorder d’incitation financière à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. Il sera toujours possible de prévoir des incitations financières à l’installation de systèmes de chauffage hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable, tels que la combinaison d’une chaudière avec le solaire thermique ou avec une pompe à chaleur.
Passeport de rénovation
Au plus tard deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront instaurer un système de passeports de rénovation. Le système sera utilisable à titre volontaire par les propriétaires de bâtiments et d'unités de bâtiments, à moins que l'État membre ne décide de le rendre obligatoire. Les États membres devront prendre des mesures pour s'assurer que les passeports de rénovation soient abordables, et envisagent de fournir ou non un soutien financier aux ménages vulnérables souhaitant rénover leurs bâtiments.
Infrastructures pour une mobilité durable
Pour les bâtiments neufs non résidentiels comprenant plus de cinq emplacements de stationnement pour voitures et les bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante comprenant plus de cinq emplacements de stationnement pour voitures, les États membres devront veiller i) à l'installation d'au moins un point de recharge pour cinq emplacements de stationnement pour voitures; ii) à la pose d'un précâblage pour au moins 50% des emplacements de stationnement pour voitures; iii) à la présence d'emplacements de vélo à hauteur d'au moins 15% de la capacité moyenne ou 10% de la capacité totale d'utilisation des bâtiments non résidentiels.
Guichets uniques pour la performance énergétique des bâtiments
Les États membres devront veiller à la mise en place et au fonctionnement de services d'assistance technique, notamment au moyen de guichets uniques inclusifs pour la performance énergétique des bâtiments, à l'intention de tous les acteurs concernés par la rénovation de bâtiments, notamment les propriétaires de logement et les acteurs administratifs, financiers et économiques, tels que les PME dont les microentreprises.