Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 92 contre et 65 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (législation européenne sur la liberté des médias) et modifiant la directive 2010/13/UE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Droits et obligations des destinataires et des fournisseurs de services de médias
Les États membres devront:
- respecter le droit des destinataires de services de médias d'avoir accès à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veiller à ce que des conditions-cadres soient en place afin de préserver ce droit, dans l'intérêt d'un discours libre et démocratique;
- respecter la liberté éditoriale et l'indépendance effectives des fournisseurs de services de médias dans l'exercice de leurs activités et ne devront pas s'immiscer dans les politiques et décisions éditoriales des fournisseurs de services de médias ni tenter d'influencer celles-ci.
Il sera interdit :
- d’obliger les fournisseurs de services de médias, ou leur équipe rédactionnelle à divulguer des informations se rapportant à des sources journalistiques ou des communications confidentielles ou permettant de les identifier;
- de placer les fournisseurs de services de médias en détention, de leur infliger des sanctions, de les soumettre à une surveillance ou à une perquisition et à une saisie aux fins de l’obtention d’informations se rapportant à des sources journalistiques ou d’installer des logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils électroniques.
L’utilisation de logiciels espions ne sera permise qu’au cas par cas pour une raison impérieuse d'intérêt général et sous réserve de l’autorisation d’une autorité judiciaire chargée d’enquêter sur les infractions graves passibles d’une peine privative de liberté. Même dans ces cas, les personnes concernées auront le droit d'être informées une fois la surveillance réalisée et pourront la contester devant les tribunaux.
Garde-fous pour le fonctionnement indépendant des fournisseurs de médias de service public
Les États membres devront veiller à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d'une indépendance éditoriale et fonctionnelle et à ce que les procédures de nomination et de révocation de la direction ou des membres du conseil d'administration des fournisseurs de médias de service public visent à garantir l'indépendance des fournisseurs de médias de service public.
La direction ou les membres du conseil d'administration des fournisseurs de médias de service public devront être nommés sur la base de procédures transparentes, ouvertes, effectives et non discriminatoires ainsi que de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés préalablement établis au niveau national. La durée de leur mandat doit être suffisante pour garantir l'indépendance effective des fournisseurs de médias de service public. La révocation de la direction ou des membres du conseil d'administration des fournisseurs de médias de service public avant la fin de leur mandat devra être dûment justifiée, et ne pourra être prise qu'à titre exceptionnel lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions.
Les procédures de financement des fournisseurs de médias de service public devront être fondées sur des critères transparents et objectifs préalablement établis.
Obligations des fournisseurs de services de médias
Les fournisseurs de services de médias devront rendre aisément et directement accessibles aux destinataires de leurs services des informations à jour concernant:
- le ou les noms de leurs propriétaires directs ou indirects dont la participation leur permet d'influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique, y compris la propriété directe ou indirecte par un État ou par une autorité ou une entité publique;
- le montant annuel total des fonds publics alloués pour la publicité d'État qui leur est attribué et le montant annuel total des recettes publicitaires perçues des autorités ou entités publiques de pays tiers.
Les autorités ou organismes de régulation nationaux compétents seront chargés de développer des bases de données nationales sur la propriété des médias contenant ces informations.
Contenus des fournisseurs de services de médias sur les très grandes plateformes en ligne
Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devront prévoir une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services de: i) déclarer qu'ils sont fournisseurs de services de médias; ii) déclarer qu'ils jouissent d'une indépendance éditoriale à l'égard des États membres, des partis politiques, des pays tiers et des entités contrôlées ou financées par des pays tiers, iii) déclarer qu’ils sont soumis à la supervision d'une autorité ou d'un organisme de régulation national compétent, ou qu'ils adhèrent à un mécanisme de corégulation ou d'autorégulation régissant les normes éditoriales; iv) déclarer qu'ils ne fournissent pas de contenu généré par des systèmes d'intelligence artificielle sans soumettre ces contenus à un réexamen par un être humain ou à un contrôle éditorial; v) fournir une adresse électronique.
Les députés ont veillé à inclure un mécanisme visant à empêcher les très grandes plateformes en ligne, telles que Facebook, X ou Instagram, de restreindre ou de supprimer arbitrairement le contenu de médias indépendants. Les médias devront être informés de l’intention de la plateforme de supprimer ou de restreindre leur contenu et disposeront de 24 heures pour réagir. La plateforme ne pourra supprimer ou restreindre le contenu, s’il n’est toujours pas conforme à ses conditions, qu’après la réponse (ou l’absence de réponse) du média concerné.
Les médias auront la possibilité de porter l’affaire devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges et de demander un avis au comité européen pour les services de médias (un nouveau comité de l’UE composé de régulateurs nationaux, qui sera mis en place par la législation européenne sur la liberté des médias).
Allocation de fonds publics à des fins de publicité d'État et de marchés de fournitures ou de services
Les fonds publics ou avantages de tout ordre mis à la disposition par des autorités ou entités publiques, de fournisseurs de services de médias ou de fournisseurs de plateformes en ligne pour la publicité d'État ou pour la conclusion de marchés de fournitures ou de services avec des fournisseurs de services de médias ou des fournisseurs de plateformes en ligne devront être octroyés selon des critères transparents, objectifs, proportionnés et non discriminatoires, mis à la disposition du public à l'avance par des moyens électroniques et conviviaux et selon des procédures ouvertes, proportionnées et non discriminatoires.
Les États membres devront veiller à ce que les dépenses publiques annuelles globales allouées à la publicité d'État soient distribuées à une vaste pluralité de fournisseurs de services de médias représentés sur le marché, en tenant compte des spécificités nationales et locales des marchés des médias concernés.