OBJECTIF : accorder une assistance macrofinancière (AMF) à la République arabe d’Égypte.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les relations entre l’Union européenne et l’Égypte se sont développées dans le cadre de l’accord d’association UE-Égypte, en vigueur depuis 2004. L’UE et l’Égypte ont adopté les dernières priorités du partenariat UE-Égypte (2021-2027) lors du neuvième Conseil d’association UE-Égypte le 19 juin 2022. Les priorités du partenariat réaffirment l’objectif partagé de relever les défis communs auxquels l’UE et l’Égypte sont confrontées, de promouvoir des intérêts communs et de garantir la stabilité à long terme et le développement durable des deux côtés de la Méditerranée.
Ce partenariat stratégique et global couvrira des domaines spécifiques de coopération, comme indiqué dans la déclaration commune, s'articulant autour de six piliers d’intervention, à savoir: les relations politiques; la stabilité économique; l’investissement et le commerce; les migrations; la coopération en matière de sécurité et de répression; la démographie et le capital humain. La coopération dans ces domaines permettra d'exploiter pleinement le potentiel des relations entre l’UE et l’Égypte.
Le partenariat s’appuiera sur un paquet de mesures financières consistant à apporter un soutien à court et à long terme au programme de réformes macrobudgétaires et socio-économiques nécessaires, ainsi qu'à augmenter les montants disponibles pour encourager les investissements en Égypte et à soutenir de façon ciblée la mise en œuvre des différentes priorités stratégiques.
Ce paquet de mesures financières interviendra dans une conjoncture économique difficile pour l’Égypte, qui reste confrontée à d'importants besoins de financement non satisfaits. Dans ce contexte, le 12 mars 2024, les autorités égyptiennes ont présenté à l’UE une demande de soutien sous la forme d’une assistance macrofinancière (AMF) après l’annonce, le 6 mars 2024, d’un accord au niveau technique conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) sur un mécanisme élargi de crédit d'un montant revu à la hausse à 8 milliards d'USD.
Après avoir fait preuve d’une certaine résilience pendant la pandémie, en partie grâce aux réformes menées dans le cadre des programmes du FMI qui se sont succédé depuis 2016, la situation macrobudgétaire de l’Égypte s’est sensiblement détériorée ces derniers mois.
CONTENU : compte tenu de la détérioration de la stabilité régionale et du rôle important joué par l’Égypte dans la région, la Commission propose d’octroyer à l'Égypte une nouvelle AMF d’un montant maximal de 4 milliards d’EUR, dans le cadre d'un paquet d'AMF d'une enveloppe totale de 5 milliards d’EUR sous forme de prêts. L’AMF proposée permettrait à l'Égypte de couvrir une partie de ses besoins de financement extérieur globaux, estimés à environ 17,7 milliards d’USD dans le contexte du nouveau programme du FMI pour la période 2024-2027.
Le versement de l’assistance se ferait en trois tranches, chaque tranche, dont la première, n’étant débloquée qu’à la stricte condition que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en œuvre à la fois du programme du FMI et d’un certain nombre de mesures supplémentaires convenues entre la Commission et les autorités égyptiennes et énumérées dans un protocole d’accord.
Ce protocole d’accord pourrait, en principe, comprendre des réformes visant à promouvoir le rôle du secteur privé dans l’économie, des réformes de la politique monétaire et de la politique de change, la poursuite des réformes de la gestion des finances publiques (GFP) et le renforcement des dispositifs d'aide sociale.
L’octroi de l’AMF est subordonné au respect des mécanismes démocratiques effectifs, notamment du pluralisme parlementaire et de l’état de droit, ainsi qu’au respect des droits de l’homme, domaines dans lesquels, en l’occurrence, l’Égypte devrait continuer à prendre des mesures concrètes et crédibles pour respecter ces critères.
Il faut noter que les provisions seront constituées au titre de la garantie pour l’action extérieure, à un taux de provisionnement de 9%, et seront programmées au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI - Europe dans le monde), pour un montant total de 360 millions d’EUR.