Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 20 contre et 91 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Prévention de la production de déchets alimentaires
Les États membres devraient prendre des mesures pour éviter que, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, les restaurants et les services de restauration ainsi que les ménages ne génèrent de déchets alimentaires. Il s’agirait notamment, mais pas exclusivement:
- de repérer les défaillances dans le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et d’y remédier, notamment en faisant la promotion des fruits et légumes qui présentent des défauts externes et qui ne sont pas conformes aux normes de commercialisation de l’Union ou de la CEE-ONU, mais qui sont toujours sûrs et propres à la consommation locale ou directe (les fruits et légumes «moches»);
- d’encourager l’innovation et les solutions technologiques qui contribuent à la prévention des déchets alimentaires, tels que les emballages intelligents censés prolonger la durée de conservation ou maintenir ou améliorer l’état des aliments emballés, ainsi qu’un étiquetage des dates plus clair sur les produits alimentaires et des outils conviviaux pour réduire la confusion et faciliter l’utilisation des indications de dates, contribuant à éviter la mise au rebut inutile d’aliments toujours propres à la consommation.
Les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que les opérateurs économiques permettent que les aliments invendus propres à la consommation humaine soient donnés.
Objectifs de réduction des déchets alimentaires
Le Parlement souhaite augmenter les objectifs contraignants de réduction des déchets proposés par la Commission à au moins 20% dans la transformation des aliments et la fabrication (au lieu de 10%) et à 40% par habitant dans le commerce de détail, la restauration, les services alimentaires et les ménages (au lieu de 30%), par rapport à la moyenne annuelle générée entre 2020 et 2022.
Les députés souhaitent également que la Commission évalue, au plus tard le 31 décembre 2027, la possibilité d’introduire des objectifs plus élevés pour 2035 (au moins 30% et 50% respectivement) et qu’elle présente un rapport en ce sens qui pourrait être accompagné d’une proposition législative.
Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission devrait évaluer les niveaux appropriés pour la définition d’objectifs de réduction de tous les déchets alimentaires générés lors de la production primaire, y compris les aliments mûrs non récoltés ou utilisés au sein des exploitations. À cet effet, la Commission devrait présenter un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Les États membres sont encouragés à coordonner leurs actions en vue de prévenir le gaspillage alimentaire et de partager les bonnes pratiques.
Valorisation, réemploi et recyclage
Les États membres devraient :
- être encouragés, le cas échéant, à mettre en place le tri préalable des déchets municipaux en mélange afin d’éviter que les déchets qui peuvent être valorisés à des fins de préparation en vue du réemploi, ou de recyclage, ne soient incinérés ou mis en décharge;
- mettre en place une collecte séparée au moins pour le papier, le métal, le plastique et le verre et, le 1er janvier 2025 au plus tard, pour les textiles, et ils sont encouragés à mettre en place une collecte séparée pour le bois;
- prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des infrastructures suffisantes soient en place pour la collecte séparée des déchets et aisément accessibles, pour tous les types de déchets, et, le cas échéant, ils devraient augmenter le nombre de points de collecte séparée des déchets. Lorsqu’il est nécessaire d’améliorer les systèmes de collecte des déchets municipaux, les États membres devraient le faire dans les meilleurs délais.
Responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles, les vêtements et les chaussures
Les députés rappellent que selon l’Agence européenne pour l’environnement, moins de 1% de tous les déchets de vêtements sont actuellement utilisés pour fabriquer de nouveaux vêtements dans une boucle axée sur la circularité. La quantité totale de déchets textiles, comprenant les déchets de vêtements et de chaussures, de textiles ménagers et techniques et les déchets post-industriels et pré-consommation, est estimée à 12,6 millions de tonnes.
Le Parlement a proposé d’étendre les régimes de responsabilité des producteurs, grâce auxquels ceux qui vendent des textiles dans l’UE assumeront les coûts de leur collecte séparée, de leur tri et de leur recyclage. Les États membres devraient mettre en place ces régimes 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive (contre 30 mois proposés par la Commission). Ces règles concerneront les produits textiles tels que les vêtements et accessoires, les couvertures, le linge de lit, les rideaux, les chapeaux, les chaussures, les matelas et les tapis, y compris les produits contenant des matières textiles telles que le cuir, le cuir reconstitué, le caoutchouc ou le plastique.
Les États membres devront veiller à ce que tous les acteurs concernés soient pleinement associés au processus décisionnel concernant le régime de responsabilité élargie des producteurs.
Les fournisseurs de plateformes en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels devront veiller à ce que les producteurs de produits et accessoires textiles et de chaussures soient inscrits au registre des producteurs dans l’État membre où se trouve le consommateur, avant de placer les produits de ces producteurs sur leurs plateformes. Au plus tard, le 31 décembre 2026, la Commission devrait évaluer la possibilité d’établir à l’échelle de l’Union un registre des producteurs de produits et accessoires textiles et de chaussures.
D’ici le 30 juin 2025, la Commission devrait procéder à une évaluation des niveaux appropriés pour l’établissement d’objectifs pour 2032 concernant la réduction des déchets textiles, qui comprend des niveaux de taux de collecte, la préparation en vue du réemploi, le réemploi, le recyclage des textiles et l’élimination progressive de la mise en décharge des textiles.