Le Parlement européen a adopté par 486 voix pour, 19 contre et 97 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit :
Objet et champ d'application
Le texte modifié stipule que le règlement proposé établit un environnement de guichet unique de l'Union européenne pour la douane qui fournit un ensemble intégré de services électroniques interopérables, au niveau de l'Union, pour soutenir l'interaction et améliorer l'échange d'informations entre la plateforme des données douanières de l’UE et les systèmes non douaniers de l’Union. Il fixe des règles pour la coopération administrative numérique et le partage d'informations au moyen d'ensembles de données interopérables, dans le cadre de l'environnement du guichet unique de l'Union européenne pour la douane.
Mission des autorités douanières
Le texte amendé précise que les autorités douanières devront instaurer des mesures visant, entre autres, à:
- veiller à ce que les marchandises présentant un risque pour la sécurité des citoyens et des résidents n’entrent pas sur le territoire douanier de l’Union, en mettant en place les mesures appropriées de contrôle des marchandises et des chaînes d’approvisionnement;
- protéger l’Union contre le commerce déloyal, non conforme et illicite, y compris les contrefaçons et les marchandises qui ne sont pas conformes à d’autres législations appliquées par les autorités douanières;
- encourager toutes les activités commerciales légitimes, en maintenant un juste équilibre entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime et en simplifiant les procédures et procédures douanières grâce à une analyse robuste des risques en temps réel rendue possible, y compris par les systèmes d’intelligence artificielle.
- promouvoir la rentabilité en évitant les doubles emplois et en favorisant l’efficacité des procédures douanières ainsi qu’une utilisation efficace des ressources correspondantes au niveau de l’Union et au niveau national.
Octroi du statut d’opérateur de confiance certifié
Une personne qui réside ou est enregistrée sur le territoire douanier de l’Union qui a effectué des opérations douanières régulières dans le cadre de son activité économique pendant au moins deux ans, pourra demander le statut d’opérateur de confiance certifié auprès de l’autorité douanière de l’État membre dans lequel elle est établie.
Après évaluation de l’audit de l’autorité nationale compétente, l’Autorité douanière de l’UE accordera le statut d’opérateur de confiance certifié à toute personne remplissant tous les critères suivants: a) absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales ainsi que l’absence d’infractions pénales graves; b) solvabilité financière; c) des normes appropriées en matière de sécurité, de sûreté et de conformité; d) le fait de disposer d’un système électronique permettant exceptionnellement aux autorités douanières d’accéder en temps réel aux données appropriées sur la circulation des marchandises et le respect de toutes les exigences applicables à ces marchandises, notamment en matière de sûreté et de sécurité.
Les autorités douanières de l’État membre de réception pourront réexaminer tout changement substantiel intervenu dans la situation et les activités de l'opérateur économique de confiance certifié. Lorsqu’un opérateur de confiance participe à une activité frauduleuse en lien avec son activité économique ou commerciale ou à des infractions graves aux autres législations pertinentes appliquées par les autorités douanières, son statut sera suspendu par les autorités douanières.
Mission et objectifs de l’Autorité douanière de l’UE
L'autorité douanière de l'UE devrait:
- assurer l’exploitation et la maintenance des systèmes informatiques utilisés pour la mise en œuvre de l’union douanière, tels que la plateforme des données douanières de l’UE, (EU Customs Data Hub);
- coopérer avec les autres institutions, organes et organismes de l'Union dans les domaines où leurs activités sont liées à la gestion des marchandises franchissant la frontière extérieure;
- introduire un régime spécial obligatoire pour la perception des droits de douane sur les ventes à distance de marchandises importées de territoires tiers ou de pays tiers;
- soutenir la Commission et les États membres pour leur permettre de contrôler plus efficacement la mise en œuvre des mesures restrictives que le Conseil peut adopter en matière de circulation des marchandises, afin de s'assurer que ces mesures ne sont pas contournées.
Conseil consultatif douanier
Le texte modifié prévoit que l'autorité douanière de l'UE mettra en place un conseil consultatif douanier chargé d'assister le conseil d'administration.
Début des activités de l'autorité douanière de l'UE
L'autorité douanière de l'UE sera établie en 2026 et devrait être pleinement opérationnelle à partir du 1er janvier 2028.
Plateforme pour le signalement de marchandises
L’Autorité douanière de l’UE devrait mettre en place une plateforme pour le signalement de marchandises qui permettra aux autorités, aux entreprises, aux consommateurs et aux citoyens de signaler les marchandises entrées sur le marché intérieur et qui ne respectent pas les normes de conformité et/ou ne sont pas conformes à la législation de l’Union applicable. La plateforme doit être une plateforme en ligne facile d’accès, lisible et disponible en ligne dans toutes les langues officielles de l’Union.
Coopération avec d'autres autorités
Les autorités douanières devraient alerter immédiatement les autorités compétentes de l'Union et les autorités nationales de tout soupçon d'infraction à la législation de l'Union et envoyer une notification à la plateforme des données douanières de l’UE.
Sanctions non pénales minimales
Les députés ont suggéré que les États membres décident de l'utilisation des produits résultant de l'exécution des sanctions non pénales, sauf lorsqu'ils sont établis en tant que ressources propres.
Plateforme des données douanières de l'UE
Les fonctionnalités de la plateforme devraient être pleinement opérationnelles d'ici le 31 décembre 2032. Avant cette date, la Commission pourra mettre en place une phase pilote pour l'utilisation de la plateforme de données douanières de l'UE. La phase pilote devrait être volontaire et avoir pour but de tester les fonctionnalités de la plateforme.