La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Martin HOJSÍK (Renew, SK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance des sols et la résilience (loi sur la surveillance des sols).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
L'objectif de la directive est de mettre en place un cadre clair, solide, cohérent et flexible pour la surveillance et l'évaluation des sols pour tous les sols de l'UE afin d'améliorer en permanence la santé des sols dans l'Union en vue de parvenir à des sols sains d'ici à 2050 et de maintenir les sols dans un état sain et de prévenir leur détérioration.
La directive proposée établit donc un cadre dans lequel les États membres sont tenus de mettre en place des mesures techniquement réalisables et fondées sur une analyse coûts-avantages, en vue de parvenir à des sols sains d'ici à 2050. Elle prévoit des mesures de surveillance, de maintien, d'amélioration, de réhabilitation et d'évaluation de la santé des sols, sur la base de leur état écologique.
Districts de gestion des sols
La Commission devrait aider les États membres à faire en sorte que leurs districts de gestion des sols coopèrent sur une base transfrontalière et devrait faciliter l'harmonisation des systèmes de surveillance, des fonctions de transfert, de la conception de la surveillance et de la classification de l'état écologique au niveau des descripteurs des sols énumérés à l'annexe I.
Cadre de surveillance de la santé des sols et de l'occupation des sols
Les États membres devraient surveiller la santé des sols et l'occupation des sols dans chaque district de gestion des sols. Les États membres devraient faire appel à l’expertise des instituts nationaux de recherche, aux systèmes nationaux de surveillance existants et aux données disponibles. Les activités de contrôle menées par les États membres ne devraient pas entraîner de charge financière pour les gestionnaires des terres.
Évaluation de la santé des sols
Les États membres devraient veiller à ce que l'état écologique des sols soit évalué au moins tous les six ans et à ce que la première évaluation soit effectuée dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la directive, accompagnée de rapports sur l'amélioration relative, les tendances, les progrès ou la régression.
Boîte à outils pour la gestion durable des sols
Un nouvel article est introduit concernant l'établissement, par la Commission, d'une boîte à outils pour la gestion durable des sols fournissant aux gestionnaires des sols des informations pratiques sur l'utilisation de pratiques de gestion durable des sols, y compris des informations fournies par les États membres.
Cette boîte à outils devrait être accessible gratuitement au public et être incluse dans le portail de données numériques sur la santé des sols.
Identification des sites potentiellement contaminés
Le texte modifié indique que lors de l'identification des sites potentiellement contaminés, les États membres devraient tenir compte des critères suivants :
- les zones utilisées pour le captage d'eau potable;
- l'apparition de toute maladie présumée liée à l'exposition à la contamination par le sol.
Évaluation des risques et gestion des sites contaminés
Le rapport indique que les sites potentiellement contaminés situés dans des zones utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine devraient être prioritaires pour l'étude des sols.
Financement de l'Union
Compte tenu de la priorité inhérente à la mise en place d'une surveillance des sols et d'une gestion et d'une régénération durables des sols, la Commission devrait, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les ressources financières disponibles au niveau de l'Union pour la mise en œuvre de la présente directive.
Les députés ont proposé que des ressources financières supplémentaires soient mises en place pour la période post-2027 afin de promouvoir la gestion durable des sols, leur régénération permanente et les activités de surveillance.
En outre, les députés souhaitent engager la Banque européenne d'investissement à faciliter l'utilisation de mécanismes innovants et le respect du principe «ne pas causer de préjudice important» en tant que règle générale.
Forum de l'Observatoire des sols de l'Union européenne (EUSO)
Le texte modifié comprend un nouvel article concernant le forum EUSO qui devrait faciliter la mise en œuvre coordonnée de la législation et des politiques de l'Union relatives à la surveillance de la santé des sols et à l'amélioration de la santé des sols, notamment par l'échange d'expériences et de bonnes pratiques, y compris en matière de gestion durable des sols et de pratiques de régénération, ainsi que par l'échange d'expériences sur les pratiques à éviter en matière de gestion des sols.
Évaluation et réexamen
Huit ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre de la directive, y compris les mesures prises par les États membres pour s'y conformer. Le rapport doit comprendre une évaluation globale des progrès accomplis dans la réalisation de sols sains.