Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 6 contre et 74 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
La directive proposée devrait viser à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement, tout en contribuant au fonctionnement du marché intérieur, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux allégations environnementales portant sur des produits mis à disposition sur le marché ou sur des professionnels mettant des produits à disposition sur le marché, ou s'y référant. Ces allégations environnementales sont par exemple «respectueux de l’environnement», «respectueux de la nature», «vert», «ami de la nature», «écologique», «bon pour l’environnement», «bon pour le climat», «favorable à l’environnement», «à faible intensité de carbone», «économe en énergie», «biodégradable», «biosourcé», ou toute affirmation qui laisse entendre une performance environnementale excellente.
La directive devrait s’appliquer aux allégations environnementales explicites formulées par des professionnels au sujet de produits mis sur le marché ou mis en service, y compris au moyen de plateformes en ligne, ou de professionnels et de systèmes de label environnementaux.
Justification des allégations environnementales explicites
Les professionnels devront procéder à une évaluation visant à étayer les allégations environnementales explicites. Selon les députés, cette évaluation devrait:
- s’appuyer sur des preuves scientifiques indépendantes, évaluées par des pairs, largement reconnues, solides et vérifiables, utilise des informations exactes et tient compte des normes européennes ou internationales pertinentes;
- séparer les crédits carbone utilisés des émissions de gaz à effet de serre en tant qu’informations environnementales supplémentaires et précise si ces crédits sont liées à des réductions ou à des absorptions d’émissions;
- indiquer, pour l’utilisation de crédits carbone, la part des émissions résiduelles exprimées en proportion des émissions pour l’année de référence, la part des émissions biogéniques et fossiles dans ces émissions résiduelles, ainsi que la quantité et le type des activités qui sont à la base des crédits utilisés, en apportant la preuve que les crédits ont été dûment retirés du registre du système de certification;
- garantir que, pour les crédits carbones utilisés pour des allégations de contribution, aucune contribution financière n’est utilisée pour revendiquer une amélioration de l’incidence climatique ou environnementale du produit ou du professionnel.
Les allégations environnementales explicites affirmant qu'un produit a un impact environnemental neutre, réduit ou positif basé sur l'utilisation de crédits carbone devraient être interdites. Au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait fournir un rapport sur l'utilisation d'allégations environnementales explicites sur des produits ou groupes de produits contenant des substances ou préparations/mélanges répondant aux critères de classification comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).
Lorsque l’allégation environnementale explicite est liée aux performances environnementales futures d’un professionnel, celle-ci devrait :
- inclure un engagement assorti d’échéances, mesurable et fondé sur des données scientifiques, pour la réalisation des améliorations au sein de ses activités et chaînes de valeur;
- inclure un plan de mise en œuvre comportant des objectifs intermédiaires quantifiables et vérifiables, ainsi que la répartition des ressources, un plan de suivi et un plan de présentation de rapports basés sur l’établissement de rapports et la conduite de vérifications à intervalles réguliers;
- mettre à la disposition du public les informations susvisées, y compris les résultats de l’établissement des rapports.
Labels environnementaux
Le système de label environnemental devrait disposer d’un solide système de suivi et d’évaluation en vue de réexaminer régulièrement ses objectifs, ses stratégies, ses performances et ses incidences, sur la base des bonnes pratiques et des données et preuves scientifiques les plus récentes, et, si nécessaire, de mettre à jour ses exigences selon les résultats du réexamen. La Commission devrait publier et tenir à jour une liste des systèmes d'étiquetage environnemental conformes à la directive et des labels environnementaux dont l'utilisation est autorisée. Cette liste devrait être mise gratuitement à la disposition du public et présentée de manière compréhensible.
Vérification
La vérification des allégations environnementales explicites et des systèmes de label environnemental devrait être accomplie dans un délai de 30 jours. Le vérificateur pourrait décider, dans des cas dûment justifiés, de prolonger la durée de la vérification au-delà de 30 jours. Les États membres pourront donner la priorité à la vérification des allégations environnementales existantes formulées avant l'entrée en vigueur de la présente directive. Le vérificateur devrait disposer de ressources adéquates, notamment de capacités techniques et d'un nombre suffisant de personnel dûment, ainsi que d’un mécanisme de traitement des réclamations et de règlement des litiges.
Lorsque les autorités compétentes d’un État membre constatent qu’un vérificateur a délivré de manière répétée des certificats de conformité concernant des allégations environnementales explicites qui ne respectent pas les exigences fixées dans la directive, l’accréditation du vérificateur concerné lui est retirée immédiatement.
Petites et moyennes entreprises
Pour soutenir les PME, les députés ont suggéré que les États membres désignent des points de contact uniques pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises auprès desquels elles pourront demander des informations sur le respect des exigences en matière d'allégations environnementales explicites et sur le soutien disponible.
Système de vérification simplifié
Au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission devrait établir, au moyen d’un acte délégué, un système de vérification simplifié permettant aux professionnels de bénéficier d’une procédure simplifiée, qui peut comporter une présomption de conformité dans le cas de certaines allégations environnementales.
Forum consultatif
Un nouvel article propose que la Commission mette en place un forum consultatif sur les allégations écologiques impliquant une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées.