OBJECTIF : renforcer la coopération policière transfrontière et permettre aux autorités compétentes des États membres de rechercher des personnes disparues et d’identifier des restes humains non identifiés.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II).
CONTENU : le règlement établit un cadre pour la consultation et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres (cadre Prüm II) en fixant:
- les conditions et les procédures de consultation automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques, de certaines données relatives à l’immatriculation des véhicules, d’images faciales et des fichiers de police; et
- les règles relatives à l’échange de données de base à la suite d’une concordance confirmée sur des données biométriques.
Nouvelles catégories de données
Le cadre existant - appelé «Prüm I» - permet aux services répressifs de consulter les bases de données nationales d'autres États membres en ce qui concerne l'ADN, les empreintes digitales et les données relatives à l'immatriculation des véhicules. En cas de résultat positif, les autorités peuvent alors demander les données pertinentes à leurs homologues étrangers.
Les nouvelles règles élargissent les catégories de données pour lesquelles des échanges automatisés peuvent avoir lieu. Les autorités de police pourront également effectuer des recherches d'images faciales et de fichiers de police. De plus, si la législation nationale l'autorise, il sera également possible d'effectuer des recherches dans toutes les catégories de données afin de retrouver des personnes disparues ou d'identifier des restes humains.
Si la recherche dans la base de données donne lieu à un résultat positif, le pays en question devra fournir les données pertinentes (par exemple, nom, date de naissance, infraction pénale liée aux données) dans un délai de 48 heures.
Routeur
Un routeur, développé et géré par l’agence eu-LISA, sera créé afin de faciliter l’établissement de connexions entre les États membres et entre les États membres et Europol aux fins de l’interrogation, de l’extraction et de la notation de données biométriques ainsi que de l’extraction de données alphanumériques conformément au règlement. Le routeur sera composé a) d’une infrastructure centrale, comprenant un outil de recherche permettant l’interrogation simultanée des bases de données nationales et des données d’Europol et b) d’un canal de communication sécurisé entre l’infrastructure centrale, les autorités compétentes autorisées à utiliser le routeur.
L’utilisation du routeur sera réservée aux autorités compétentes des États membres qui sont autorisées à accéder aux profils ADN, aux données dactyloscopiques et aux images faciales et à les échanger, ainsi qu’à Europol.
Les autorités compétentes autorisées à utiliser le routeur ou Europol demanderont une interrogation en soumettant des données biométriques au routeur. Le routeur enverra la demande d’interrogation aux bases de données de tous les États membres ou de certains États membres et aux données d’Europol.
Dès réception d’une demande d’interrogation en provenance du routeur, chaque État membre requis interrogera ses bases de données de manière automatisée et sans tarder. Europol quant à lui interrogera les données d’Europol.
Toute concordance mise en évidence à partir de ces interrogations sera renvoyée de manière automatisée au routeur. Lorsqu’il n’y a pas de concordance, l’État membre requérant recevra une notification de manière automatisée.
Aux fins de la consultation automatisée des index nationaux des fichiers de police, les États membres et Europol utiliseront le système d'index européen des registres de la police (EPRIS).
Un rôle plus important pour Europol
Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés au règlement (UE) 2016/794, Europol aura accès aux données qui sont stockées par les États membres dans leurs bases de données nationales et dans leurs index nationaux des fichiers de police. En vertu des nouvelles règles, Europol pourra également consulter les bases de données nationales afin de recouper les informations qu'elle aura reçues de pays tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.4.2024.