Le Parlement européen a adopté par 301 voix pour, 272 contre et 46 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Solidarité et soutien renforcés aux États membres en cas de crise migratoire et d’asile
L'Union et ses États membres pourraient être confrontés à des défis migratoires qui peuvent varier considérablement, notamment en ce qui concerne l'ampleur et la composition des arrivées. Il est donc essentiel que l'Union soit dotée d'une variété d'outils pour répondre à tous les types de situations.
Le présent règlement traite des situations de crise exceptionnelles, y compris l'instrumentalisation, et des cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile au sein de l'Union au moyen de mesures temporaires. Il prévoit des mesures de solidarité et de soutien renforcées tout en assurant un partage équitable des responsabilités, ainsi que des règles spécifiques temporaires dérogeant aux règles relatives à la procédure d'asile.
On entend par situation de crise:
- une situation exceptionnelle d'arrivées massives, par voie terrestre, aérienne ou maritime, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides dans un État membre, y compris de personnes qui ont été débarquées à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage, d'une ampleur et d'une nature telles, qu’elle rend inopérant le régime bien préparé d'asile, d'accueil, y compris les services de protection de l'enfance, ou de retour de l'État membre, de sorte qu'il pourrait y avoir de graves conséquences pour le fonctionnement du régime d’asile européen commun;
- une situation d’instrumentalisation dans laquelle un pays tiers ou un acteur non étatique hostile encourage ou facilite le mouvement de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides vers les frontières extérieures ou vers un État membre, dans le but de déstabiliser l’Union ou un État membre et dans laquelle de telles actions sont susceptibles de mettre en péril des fonctions essentielles d'un État membre, y compris le maintien de l'ordre public ou la sauvegarde de sa sécurité nationale. Les opérations d’aide humanitaire ne doivent pas être considérées comme un cas d’instrumentalisation lorsqu’elles n’ont pas pour objectif de déstabiliser l’UE ou un État membre;
- une situation dans laquelle l'État membre est confronté à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les conséquences ne pourraient pas être évitées malgré toute la diligence déployée, et la manière dont un tel cas de force majeure l'empêche de remplir ses obligations.
Gouvernance
Lorsqu'un État membre estime qu’il se trouve dans une situation de crise ou face à un cas de force majeure, il pourra présenter une demande motivée à la Commission, afin de bénéficier de mesures de solidarité permettant la bonne gestion de cette situation et d’être autorisé à appliquer d'éventuelles dérogations aux règles pertinentes relatives à la procédure d'asile, tout en veillant au respect des droits fondamentaux des demandeurs.
La Commission évaluera la situation dans un délai de deux semaines et prendra une décision sur l’existence ou non d’une situation de crise. Elle présentera également au Conseil une proposition de décision d’exécution sur les mesures de solidarité et les dérogations, ainsi qu’une recommandation relative à l'application d'une procédure rapide d'octroi d'une protection internationale à certaines catégories de demandeurs. La Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil, tous les trois mois après l’entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil, de l’application de ladite décision, en particulier de l'efficacité des mesures prises pour remédier à la situation de crise ou au cas de force majeure, et déterminera si la situation persiste et si les mesures restent nécessaires et proportionnées.
Mesures de solidarité applicables dans une situation de crise
Les nouvelles règles prévoient un système de solidarité prévisible et permanent dans lequel tous les États membres doivent contribuer à soutenir l’État membre en crise. Parmi les mesures de solidarité possibles pour faire face à une crise spécifique, un État membre pourra proposer à la Commission d’opter pour la relocalisation des demandeurs d’asile et des contributions financières ciblées ou des mesures alternatives.
Certaines catégories de personnes, telles que les demandeurs originaires d’un pays d’origine spécifique, pourront être identifiées comme ayant droit à une protection prima facie, c’est-à-dire que les autorités devraient donner la priorité à l’examen de leur demande parce qu’elle est susceptible d’être fondée et pour garantir la conclusion rapide de leur demande.
Dérogations
Dans les situations de crise, l’enregistrement des demandes d’asile pourra prendre jusqu’à 4 semaines. L'État membre concerné enregistrera en priorité les demandes des personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil et celles des mineurs et des membres de leur famille. Les États membres devront veiller à ce que les demandeurs soient en mesure d'avoir accès aux droits dont ils bénéficient au titre des instruments pertinents et de les exercer de manière effective dès qu'ils présentent une demande, quel que soit le moment auquel l'enregistrement a lieu.
En ce qui concerne la procédure d'asile à la frontière, les États membres pourront déroger aux règles en prolongeant de 6 semaines supplémentaires au maximum la durée maximale de la procédure à la frontière pour l'examen des demandes.
En cas d’afflux massif, le seuil de la procédure frontalière pourra être adapté à la hausse ou à la baisse. Dans les situations d’instrumentalisation, après une évaluation individuelle, les personnes vulnérables et les familles avec des enfants de moins de 12 ans pourront être exclues de la procédure frontalière.
Aux fins de l'application des dérogations, les principes de base du droit d'asile et le respect du principe de non-refoulement devront s'appliquer pour garantir la protection des droits des personnes qui sollicitent une protection internationale, y compris le droit à un recours effectif. Les organisations et les personnes autorisées par le droit national à fournir des conseils et des avis auront un accès effectif aux demandeurs placés dans des centres de rétention ou présents aux points de passage frontaliers.
Procédure rapide
Lorsque des circonstances objectives donnent à penser que des demandes de protection internationale émanant de groupes de demandeurs d'un pays d'origine spécifique ou d'un pays spécifique de leur ancienne résidence habituelle ou d'une partie de ce pays pourraient être fondées, la Commission pourra, après consultation du forum de haut niveau de l'UE sur la solidarité, adopter une recommandation en vue de l'application d'une procédure rapide.