Gestion de l'asile et de la migration

2020/0279(COD)

Le Parlement européen a adopté par 322 voix pour, 266 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Approche globale de la gestion de l’asile et de la migration

En vertu du nouveau règlement, les actions communes menées par l’Union et les États membres dans le domaine de la gestion de l’asile et de la migration sont fondées sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités consacré à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur la base d’une approche globale, et sont guidées par le principe d’une élaboration intégrée des politiques, dans le respect du droit international et du droit de l’Union, y compris les droits fondamentaux.

Stratégies nationales et européenne

Les États membres devront disposer de stratégies nationales garantissant leur capacité à mettre effectivement en œuvre leurs régimes de gestion de l’asile et de la migration. Ces stratégies devront comprendre des mesures préventives visant à réduire le risque de pression migratoire ainsi que des informations relatives à la planification d’urgence, et des informations pertinentes relatives aux principes d’élaboration intégrée des politiques, de solidarité et de partage équitable de responsabilités. Pour veiller à ce que les stratégies nationales soient comparables concernant des éléments essentiels spécifiques, un modèle commun sera établi par la Commission.

La Commission devra adopter une stratégie européenne à long terme de gestion de l’asile et de la migration exposant l’approche stratégique pour garantir une mise en œuvre cohérente des stratégies nationales au niveau de l’Union.

Rapport annuel

La Commission devra adopter chaque année un rapport européen annuel sur l’asile et la migration. Le rapport devra évaluer la situation en matière d’asile, d’accueil et de migration au cours de la période des douze mois antérieurs le long de toutes les routes migratoires vers et dans tous les États membres, servir d’outil d’alerte précoce et de sensibilisation pour l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile, et fournir un tableau stratégique de la situation et des projections pour l’année à venir.  Le rapport sera accompagné d’une décision déterminant quels États membres sont soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire au cours de l’année à venir ou confrontés à une situation migratoire importante.

Réserve annuelle de solidarité

Chaque année, la Commission présentera une proposition d’acte d’exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité nécessaire pour faire face de manière équilibrée et efficace à la situation migratoire de l’année à venir. Cette proposition doit refléter les besoins annuels prévus en matière de solidarité des États membres soumis à une pression migratoire. Le calcul de la contribution de chaque État membre est basé sur la taille de la population (50%) et son PIB (50%), chaque pays étant libre de décider du type de contribution.

La proposition de la Commission déterminera le nombre annuel total de relocalisations requises et le montant annuel total des contributions financières requises pour la réserve annuelle de solidarité au niveau de l’Union, qui doivent être au moins les suivants:  a) 30.000 pour les relocalisations; b) 600 millions d’euros pour les contributions financières. En cas d’engagements insuffisants pour les relocalisations, il pourra être demandé à un État membre dont les personnes doivent être transférées dans l’État membre responsable conformément aux critères de responsabilité de prendre en charge l’examen des demandes de protection internationale si l’État membre responsable est un État membre bénéficiaire, au lieu de contribuer aux relocalisations.

Le droit de demander une protection internationale n’inclura pas le choix par le demandeur de l’État membre qui devrait être responsable de l’examen de la demande ou de l’État membre dans lequel il devrait être relocalisé.

Sauvetage

Lorsque la Commission a constaté qu’un ou plusieurs États membres sont soumis à une pression migratoire en raison d’un grand nombre d’arrivées résultant de débarquements récurrents à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, la Commission fixera le pourcentage indicatif de la réserve annuelle de solidarité à mettre à la disposition de ces États membres.

Dans le processus d’identification des personnes à relocaliser, il sera tenu compte de la prise en compte des vulnérabilités, y compris celles des mineurs non accompagnés et après les opérations de recherche et de sauvetage.

Responsabilité d’examiner les demandes de protection internationale

Les demandeurs d'asile devront présenter une demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier. Les règles convenues comprennent des critères supplémentaires pour déterminer quel État membre est responsable du traitement de la demande de protection internationale (connus sous le nom de règles de Dublin). Ainsi, lorsque certains critères sont remplis, un autre État membre pourra devenir responsable du traitement d'une demande d'asile. Selon le règlement amendé, lorsqu'un demandeur est en possession d'un diplôme (datant de moins de six ans) d'un établissement d'enseignement d'un État membre de l'UE, cet État membre sera responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

Par ailleurs, le critère visant à regrouper les demandeurs avec les membres de leur famille sera élargi de manière à couvrir, outre les membres de la famille qui bénéficient d'une protection internationale, ceux qui résident dans un pays en vertu d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE et qui sont devenus citoyens d’un État membre, ainsi que les enfants nés après l’arrivée du membre de la famille sur le territoire des États membres.

Une nouvelle disposition prévoit des conseils juridiques gratuits pendant la procédure afin d’établir la responsabilité au stade administratif, y compris un droit accru à l’information pendant toutes les étapes de la procédure.

Afin de garantir une mise en œuvre sans heurt du mécanisme de solidarité, un coordinateur de l’UE en matière de solidarité devra être désigné par la Commission. Le coordinateur de l’UE en matière de solidarité devra surveiller et coordonner les aspects opérationnels du mécanisme de solidarité et servir de point de contact central.