Le Parlement européen a adopté par 322 voix pour, 266 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de lasile et de la migration.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Approche globale de la gestion de lasile et de la migration
En vertu du nouveau règlement, les actions communes menées par lUnion et les États membres dans le domaine de la gestion de lasile et de la migration sont fondées sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités consacré à larticle 80 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne, sur la base dune approche globale, et sont guidées par le principe dune élaboration intégrée des politiques, dans le respect du droit international et du droit de lUnion, y compris les droits fondamentaux.
Stratégies nationales et européenne
Les États membres devront disposer de stratégies nationales garantissant leur capacité à mettre effectivement en uvre leurs régimes de gestion de lasile et de la migration. Ces stratégies devront comprendre des mesures préventives visant à réduire le risque de pression migratoire ainsi que des informations relatives à la planification durgence, et des informations pertinentes relatives aux principes délaboration intégrée des politiques, de solidarité et de partage équitable de responsabilités. Pour veiller à ce que les stratégies nationales soient comparables concernant des éléments essentiels spécifiques, un modèle commun sera établi par la Commission.
La Commission devra adopter une stratégie européenne à long terme de gestion de lasile et de la migration exposant lapproche stratégique pour garantir une mise en uvre cohérente des stratégies nationales au niveau de lUnion.
Rapport annuel
La Commission devra adopter chaque année un rapport européen annuel sur lasile et la migration. Le rapport devra évaluer la situation en matière dasile, daccueil et de migration au cours de la période des douze mois antérieurs le long de toutes les routes migratoires vers et dans tous les États membres, servir doutil dalerte précoce et de sensibilisation pour lUnion dans le domaine de la migration et de lasile, et fournir un tableau stratégique de la situation et des projections pour lannée à venir. Le rapport sera accompagné dune décision déterminant quels États membres sont soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire au cours de lannée à venir ou confrontés à une situation migratoire importante.
Réserve annuelle de solidarité
Chaque année, la Commission présentera une proposition dacte dexécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité nécessaire pour faire face de manière équilibrée et efficace à la situation migratoire de lannée à venir. Cette proposition doit refléter les besoins annuels prévus en matière de solidarité des États membres soumis à une pression migratoire. Le calcul de la contribution de chaque État membre est basé sur la taille de la population (50%) et son PIB (50%), chaque pays étant libre de décider du type de contribution.
La proposition de la Commission déterminera le nombre annuel total de relocalisations requises et le montant annuel total des contributions financières requises pour la réserve annuelle de solidarité au niveau de lUnion, qui doivent être au moins les suivants: a) 30.000 pour les relocalisations; b) 600 millions deuros pour les contributions financières. En cas dengagements insuffisants pour les relocalisations, il pourra être demandé à un État membre dont les personnes doivent être transférées dans lÉtat membre responsable conformément aux critères de responsabilité de prendre en charge lexamen des demandes de protection internationale si lÉtat membre responsable est un État membre bénéficiaire, au lieu de contribuer aux relocalisations.
Le droit de demander une protection internationale ninclura pas le choix par le demandeur de lÉtat membre qui devrait être responsable de lexamen de la demande ou de lÉtat membre dans lequel il devrait être relocalisé.
Sauvetage
Lorsque la Commission a constaté quun ou plusieurs États membres sont soumis à une pression migratoire en raison dun grand nombre darrivées résultant de débarquements récurrents à la suite dopérations de recherche et de sauvetage, la Commission fixera le pourcentage indicatif de la réserve annuelle de solidarité à mettre à la disposition de ces États membres.
Dans le processus didentification des personnes à relocaliser, il sera tenu compte de la prise en compte des vulnérabilités, y compris celles des mineurs non accompagnés et après les opérations de recherche et de sauvetage.
Responsabilité dexaminer les demandes de protection internationale
Les demandeurs d'asile devront présenter une demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier. Les règles convenues comprennent des critères supplémentaires pour déterminer quel État membre est responsable du traitement de la demande de protection internationale (connus sous le nom de règles de Dublin). Ainsi, lorsque certains critères sont remplis, un autre État membre pourra devenir responsable du traitement d'une demande d'asile. Selon le règlement amendé, lorsqu'un demandeur est en possession d'un diplôme (datant de moins de six ans) d'un établissement d'enseignement d'un État membre de l'UE, cet État membre sera responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
Par ailleurs, le critère visant à regrouper les demandeurs avec les membres de leur famille sera élargi de manière à couvrir, outre les membres de la famille qui bénéficient d'une protection internationale, ceux qui résident dans un pays en vertu d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE et qui sont devenus citoyens dun État membre, ainsi que les enfants nés après larrivée du membre de la famille sur le territoire des États membres.
Une nouvelle disposition prévoit des conseils juridiques gratuits pendant la procédure afin détablir la responsabilité au stade administratif, y compris un droit accru à linformation pendant toutes les étapes de la procédure.
Afin de garantir une mise en uvre sans heurt du mécanisme de solidarité, un coordinateur de lUE en matière de solidarité devra être désigné par la Commission. Le coordinateur de lUE en matière de solidarité devra surveiller et coordonner les aspects opérationnels du mécanisme de solidarité et servir de point de contact central.