Le Parlement européen a adopté par 336 voix pour, 242 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
L'objectif de la directive devrait viser à instaurer un cadre clair, solide, cohérent et flexible de surveillance et d’évaluation de tous les sols de l’Union afin de favoriser une amélioration constante de la santé de ces derniers en vue de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050, de les maintenir dans cet état et de prévenir leur détérioration.
La directive proposée devrait établir un cadre en vertu duquel les États membres sont tenus de mettre en place des mesures techniquement réalisables et fondées sur une analyse coûts-bénéfices afin de parvenir à un bon état de santé des sols d’ici à 2050. Elle devrait prévoir des mesures de surveillance, de maintien, d'amélioration, de réhabilitation et d'évaluation de la santé des sols, sur la base de leur état écologique.
Les députés proposent une classification à cinq niveaux pour évaluer l’état des sols (très bon état écologique des sols, bon état écologique du sol, état moyen, dégradé et gravement dégradé). Seront considérés comme sains ceux dont l’état écologique est bon ou élevé.
Districts de gestion des sols.
Les États membres, en concertation avec les autorités locales, régionales et interrégionales, devraient établir des districts de gestion des sols, fondés, le cas échéant, sur les unités administratives existantes, sur l’ensemble de leur territoire et sur les territoires transfrontaliers avec les États membres voisins.
La Commission devrait aider les États membres à faire en sorte que leurs districts de gestion des sols coopèrent sur une base transfrontalière et devrait faciliter l'harmonisation des systèmes de surveillance, des fonctions de transfert, de la conception de la surveillance et de la classification de l'état écologique au niveau des descripteurs des sols énumérés à l'annexe I.
Surveillance et évaluation de la santé des sols
La directive obligera les États membres à surveiller d’abord, puis à évaluer ensuite, l’état de tous les sols de leur territoire. Les autorités nationales pourront appliquer les indicateurs qui illustrent le mieux les caractéristiques de chaque type de sol au niveau national.
Les États membres devront mettre en place un cadre de surveillance fondé sur les districts de gestion des sols afin d’assurer une surveillance régulière et précise de la santé des sols. Ils devront surveiller la santé des sols et l’artificialisation dans chaque district de gestion des sols en utilisant l’expertise des instituts de recherche nationaux, les systèmes de surveillance nationaux existants et les données disponibles.
La Commission devra veiller à ce que la première mesure du sol soit effectuée au plus tard trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive. Elle devra contribuer à la surveillance menée par les États membres en fournissant des échantillons et en analysant au moins 20% de la taille des échantillons nationaux.
Les États membres devraient veiller à ce que l'état écologique des sols soit évalué au moins tous les six ans et à ce que la première évaluation soit effectuée dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la directive, accompagnée d’un rapport sur l’amélioration relative, les tendances, les progrès ou le déclin.
Boîte à outils pour la gestion durable des sols
Un nouvel article est introduit concernant l'établissement, par la Commission, d'une boîte à outils pour la gestion durable des sols fournissant aux gestionnaires des sols des informations pratiques sur l'utilisation de pratiques de gestion durable des sols, y compris des informations fournies par les États membres. La boîte à outils contiendra entre autres des recommandations et des exemples de bonne pratique émanant des autorités compétentes des États membres qui surveillent l’incidence des pratiques de gestion des sols. Cette boîte à outils devrait être accessible gratuitement au public et être incluse dans le portail de données numériques sur la santé des sols.
Identification des sites potentiellement contaminés
Les États membres devront enquêter, évaluer et nettoyer les sites contaminés pour remédier à la contamination des sols et aux risques inacceptables qu’elle présente pour la santé humaine et l’environnement. Les coûts devront être pris en charge par les pollueurs conformément au principe du pollueur-payeur.
Le texte modifié indique que lors de l'identification des sites potentiellement contaminés, les États membres devraient tenir compte des critères suivants: a) les zones utilisées pour le captage d'eau potable; b) l'apparition de toute maladie présumée liée à l'exposition à la contamination par le sol, c) toute information fournie par le public ou par les autorités des États membres.
Les sites potentiellement contaminés situés dans des zones utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine devraient faire en priorité l’objet d’une analyse de sol.
Financement de l'Union
Compte tenu de la priorité inhérente à la mise en place d'une surveillance des sols et d'une gestion et d'une régénération durables des sols, la Commission devrait, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la directive, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les ressources financières disponibles au niveau de l'Union pour la mise en œuvre de la présente directive. Les députés ont proposé que des ressources financières supplémentaires soient mises en place pour la période post-2027 afin de promouvoir la gestion durable des sols, leur régénération permanente et les activités de surveillance.
En outre, les députés souhaitent engager la Banque européenne d'investissement à faciliter l'utilisation de mécanismes innovants et le respect du principe «ne pas causer de préjudice important» en tant que règle générale.
Forum de l'Observatoire des sols de l'Union européenne (EUSO)
Le texte modifié comprend un nouvel article concernant le forum EUSO qui devrait faciliter la coopération régulière entre les parties prenantes, dont les autorités compétentes des États membres à tous les niveaux pertinents, les entreprises du secteur, la société civile et la communauté scientifique.
Évaluation et réexamen
Huit ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre de la directive, y compris les mesures prises par les États membres pour s'y conformer. Le rapport devra comprendre une évaluation globale des progrès accomplis en matière de bonne santé des sols.