Le Parlement européen a adopté par 340 voix pour, 249 contre et 34 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Nouveau règlement
La directive actuelle est remplacée par un règlement afin de garantir l’harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d’asile et du contenu de la protection internationale, pour réduire les incitations à se déplacer au sein de l’Union, d’encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur a octroyé une protection et de garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale.
L’objectif principal du règlement est, d’une part, de faire en sorte que les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont réellement besoin d’une protection internationale et, d’autre part, de garantir un socle commun de droits aux bénéficiaires d’une protection internationale dans tous les États membres.
Reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire
Le règlement sur les conditions d’octroi et de retrait du statut de protection internationale définit les critères d’octroi et de retrait du statut de protection internationale. Il peut s’agir du statut de réfugié, qui exige un lien de causalité entre la persécution fondée sur la race, la religion ou les convictions, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un groupe particulier et les actes de persécution dans le pays d’origine. Un statut de protection subsidiaire distinct s’applique aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié mais qui courent un risque réel de subir un préjudice grave si elles sont renvoyées dans leur pays d’origine, par exemple en raison de violences aveugles indépendamment de leur situation personnelle, de tortures, de la peine de mort ou d’exécutions.
Le statut de réfugié est fondé sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, qui constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés.
Lors de l’évaluation des demandes individuelles de protection internationale, les autorités nationales devront tenir compte des informations, des rapports et des analyses communes sur la situation dans les pays d’origine et des notes d’orientation élaborées par l’Agence de l’UE pour l’asile, ainsi que des recommandations pertinentes émises par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Le principe de non-refoulement devra être respecté conformément au droit de l’Union et au droit international.
Maintien de l’unité de la famille
Les autorités compétentes de l’État membre qui a octroyé une protection internationale à un bénéficiaire d’une protection internationale devront délivrer des titres de séjour aux membres de la famille de ce bénéficiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et qui demandent un titre de séjour dans cet État membre. L’application des dispositions relatives à l’unité de la famille devra toujours reposer sur de véritables liens familiaux et ne devrait pas inclure les mariages forcés et les mariages ou les partenariats contractés dans le seul but de permettre à la personne concernée d’entrer dans les États membres ou d’y résider.
Mineurs non accompagnés
L’intérêt supérieur de l’enfant sera une considération primordiale lors de l’application du règlement. Dès que possible après qu’une protection internationale a été octroyée à un mineur non accompagné, les autorités compétentes devront prendre les mesures nécessaires pour désigner un tuteur. Afin de favoriser la continuité de l’assistance et de la représentation des mineurs non accompagnés, les États membres devront s’efforcer de veiller à ce que la même personne physique reste responsable du mineur non accompagné, y compris pendant la procédure d’asile et après l’octroi d’une protection internationale.
Titres de séjour
Les bénéficiaires d’une protection internationale auront droit à un titre de séjour aussi longtemps qu’ils bénéficient du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire. Un titre de séjour sera délivré dès que possible après l’octroi du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire, et au plus tard 90 jours à compter de la notification de la décision d’octroi d’une protection internationale, selon un modèle uniforme. Il sera délivré gratuitement ou contre le paiement de frais ne dépassant pas les frais que doivent payer les ressortissants de l’État membre concerné pour la délivrance de cartes d’identité.
Le titre de séjour aura une durée de validité initiale d’au moins trois ans pour les bénéficiaires du statut de réfugié et d’au moins un an pour les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire. À son échéance, le titre de séjour sera renouvelé pour une durée d’au moins trois ans pour les bénéficiaires du statut de réfugié et d’au moins deux ans pour les bénéficiaires du statut de protection subsidiaire.
Obligation de séjour dans le pays de protection de l’UE
Afin d’éviter les mouvements secondaires, les nouvelles règles stipulent que les bénéficiaires d’une protection internationale doivent résider dans l’État membre qui leur a accordé la protection internationale. Ils pourront voyager librement à l’intérieur des États membres appliquant l’acquis de Schengen pendant les périodes de séjour autorisées conformément au code frontières Schengen. Ils auront également le droit de demander à résider et d’être autorisé à résider dans un autre État membre en vertu du droit national de cet État membre ou des dispositions pertinentes du droit de l’Union ou d’accords internationaux.
Des sanctions seront possibles en ce qui concerne le calcul de la période de cinq ans à l’issue de laquelle les bénéficiaires de la protection internationale peuvent demander le statut de résident de longue durée lorsque le bénéficiaire d’une protection internationale ne suit pas les règles applicables et dépasse la durée de séjour autorisée, en violation de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, ou séjourne ou réside sans autorisation dans un autre État membre.
Les bénéficiaires d’une protection internationale bénéficieront également de droits liés à l’intégration : accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, aux procédures de reconnaissance des qualifications et de validation des compétences, sécurité sociale et assistance sociale, soins de santé, accès aux mesures d’intégration, rapatriement.