Le Parlement européen a adopté par 398 voix pour, 162 contre et 60 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
La directive proposée établit des normes pour l’accueil des demandeurs d’une protection internationale dans les États membres. Elle s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou les zones de transit, à condition que ces ressortissants de pays tiers et ces apatrides soient autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs. La directive s’applique également aux membres de la famille d’un demandeur, à condition que ceux-ci soient couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
Conditions d’accueil
Les États membres devront fournir aux demandeurs des informations relatives aux conditions d’accueil dès que possible et en temps utile pour permettre aux demandeurs de bénéficier effectivement des droits et de respecter les obligations prévues par la directive. Ces informations devront être fournies au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la présentation de la demande et ce, par écrit d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Dans le cas d’un mineur non accompagné, les États membres devront fournir les informations d’une manière adaptée à son âge.
Organisation des régimes d’accueil
Les États membres pourront organiser librement leurs régimes d’accueil conformément à la directive. Les demandeurs pourront circuler librement sur le territoire de l’État membre concerné. Pour autant que tous les demandeurs bénéficient effectivement des droits que leur confère la directive, les États membres pourront affecter les demandeurs à un hébergement sur leur territoire afin de gérer leurs régimes d’asile et d’accueil. Lors de l’affectation ou de la réaffectation des demandeurs à un hébergement, les États membres devront tenir compte de facteurs objectifs, y compris l’unité de la famille et des besoins particuliers des demandeurs en matière d’accueil.
L’octroi de conditions matérielles d’accueil par les États membres pourra être subordonné à la résidence effective des demandeurs dans l’hébergement auquel ils ont été affectés. Les demandeurs seront tenus de fournir aux autorités compétentes leur adresse actuelle, un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints et, si elle existe, une adresse de courrier électronique. Les États membres pourront également affecter les demandeurs à une zone géographique de leur territoire dans laquelle ils peuvent circuler librement pendant la durée de la procédure de protection internationale.
Restrictions à la liberté de circulation
Si nécessaire, les États membres pourront décider qu’un demandeur est autorisé à résider uniquement dans un lieu déterminé qui est adapté pour loger des demandeurs, pour des raisons d’ordre public ou pour prévenir efficacement la fuite du demandeur, dans les cas où il existe un risque de fuite. Les États membres pourront imposer aux demandeurs de se manifester auprès des autorités compétentes à un moment déterminé ou à des intervalles raisonnables.
Placement en rétention
Les États membres ne pourront placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur ou sur la base de la nationalité dudit demandeur. La rétention ne pourra être fondée que sur des motifs spécifiques établis par le droit national. La décision de placement en rétention devra indiquer les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde ainsi que les raisons pour lesquelles des mesures alternatives moins coercitives ne peuvent pas être appliquées efficacement.
Lorsque le placement en rétention de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil risque de compromettre gravement leur santé physique et mentale, ces demandeurs ne seront pas placés en rétention. En règle générale, les mineurs ne seront pas placés en rétention mais dans des lieux d’hébergement appropriés. Lorsque des mineurs non accompagnés sont placés en rétention, ils seront hébergés dans des centres adaptés pour loger des mineurs non accompagnés. Ces centres doivent disposer de personnel qualifié pour préserver les droits des mineurs non accompagnés et répondre à leurs besoins.
Protection des mineurs
Les États membres devront veiller à ce qu’un tuteur soit assigné à chaque mineur non accompagné dès que possible et au plus tard 15 jours après le dépôt de sa demande de protection internationale. Les États membres devront veiller à ce que la personne apte à agir provisoirement en tant que représentant, soit immédiatement informée de tous les faits pertinents concernant un mineur non accompagné qui présente une demande de protection internationale.
Victimes de tortures ou de violences
Les États membres devront faire en sorte que les personnes qui ont été victimes de la traite des êtres humains, qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres actes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, y compris des actes de violence pour des motifs sexuels, sexistes, racistes ou religieux, bénéficient des traitements et des soins médicaux et psychologiques, y compris, s’il y a lieu, des services de réadaptation et de conseils.
Accueil des demandeurs d’asile
Les États membres devront garantir des normes équivalentes en matière d’accueil pour les demandeurs d’asile. Ces normes concerneront, par exemple, le logement, l’éducation et les soins de santé.
Pour améliorer leurs chances de pouvoir vivre de manière indépendante et de pouvoir s’intégrer localement, les demandeurs d’asile seront autorisés à travailler au plus tard six mois à compter de la date d’enregistrement de leur demande. Afin d’améliorer les perspectives d’intégration des candidats, ceux-ci auront accès à des cours de langue, d’éducation civique ou de formation professionnelle. De plus, les enfants devront entrer dans le système scolaire au plus tard deux mois après leur arrivée.