Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 529 voix pour, 67 contre et 4 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'agence
Le budget final de l'Agence pour 2022 s'élevait à 88.173.021 EUR, soit une augmentation de 35,93% par rapport à 2021.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a noté avec satisfaction que les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 100% des crédits d'engagement de l'année en cours, identique à celui de 2021. Il a noté que le taux d'exécution des crédits de paiement pour l'exercice en cours était de 86,66%, ce qui représente une augmentation de 1,75% par rapport à 2021.
La Cour a conclu dans son rapport de 2021 que le recours à une procédure négociée sans publication préalable pour modifier un contrat-cadre en doublant le budget initial à 1 million d'euros était irrégulier et que, par conséquent, tous les paiements ultérieurs effectués dans le cadre de cette procédure sont irréguliers. Le contrat a expiré en décembre 2022 et les paiements associés pour 2022 s'élevaient à 470.660 EUR. Le Parlement a pris acte que l’observation de la Cour sur cette question est désormais clôturée.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, la numérisation et les contrôles internes.
Il a notamment souligné que :
- le taux d'exécution du programme de travail annuel en ce qui concerne les rapports clés et l'évaluation a atteint respectivement 95% et 96%, en ce qui concerne les indicateurs de base actualisés, tous deux supérieurs à l'objectif fixé à 90%;
- en 2022, l'Agence a continué à jouer un rôle clé en éclairant les actions de soutien à l'environnement, en répondant aux objectifs du pacte vert pour l'Europe et du 8e programme d'action pour l'environnement (8e PAE), ainsi qu'aux ambitions globales et aux engagements mondiaux de l’Europe;
- l'Agence devrait être plus proactive en matière de numérisation;
- au 31 décembre 2022, l'organigramme était pourvu à 97,33%, avec trois fonctionnaires permanents et 143 agents temporaires engagés sur 150 postes autorisés au titre du budget de l'Union (contre 140 postes autorisés en 2021);
- l'Agence devrait revoir sa politique en matière de personnel compte tenu de l'augmentation substantielle de la charge de travail;
- l'Agence est en train de revoir sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour en évaluer l'adéquation et la pertinence selon une approche basée sur les risques;
- si la visibilité de l'Agence a été acquise, il reste encore une marge pour une plus grande visibilité dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître aux citoyens son travail et les dangers qui pèsent sur notre environnement;
- la documentation des procédures devrait être mise à jour pour remédier aux faiblesses identifiées dans le cadre de contrôle interne de l'Agence.