OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1169 du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie.
CONTEXTE : l'une des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement européen de garde-frontières et de garde-côtes (règlement (UE) 2019/1896), notamment par le déploiement opérationnel éventuel de équipes de gestion des frontières dans les pays tiers. L'Agence, qui fait partie du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, est chargée d'assurer une gestion européenne intégrée des frontières, dont une composante est la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement, en se concentrant en particulier sur les pays tiers voisins et les pays d'origine ou transit pour la migration irrégulière.
Conformément au règlement (UE) 2019/1896, dans des circonstances nécessitant le déploiement d'équipes de gestion des frontières du corps permanent européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs exécutifs, un accord sur le statut doit être conclu par l'Union avec le pays tiers concerné.
CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la République d'Albanie relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République d'Albanie est approuvé au nom de l'Union.
La présente décision approuve l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'Albanie concernant les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Albanie, comme prévu dans le règlement (UE) 2019/1896 relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Sans un tel outil, seuls les déploiements bilatéraux des États membres peuvent être utilisés pour développer et mettre en œuvre une gestion européenne intégrée des frontières et aider la République d'Albanie à gérer un nombre important de migrants cherchant à transiter par son territoire en dehors de la portée géographique très limitée de l'actuel accord de statut avec la République d'Albanie. Une approche commune est donc nécessaire pour mieux gérer les frontières de la République d'Albanie.
Le nouvel accord met à jour l'accord de statut précédent de 2019 en autorisant également le déploiement d'officiers du corps permanent de Frontex aux frontières entre l'Albanie et les partenaires voisins des Balkans occidentaux. L'accord a été signé le 15 septembre 2023 à Tirana.
L'accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement d'équipes de gestion des frontières du corps permanent européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs exécutifs. Le déploiement peut avoir lieu sur le territoire albanais, y compris à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes avec d'autres pays. Des activités opérationnelles peuvent également avoir lieu dans la zone contiguë albanaise.
Il convient de noter que les activités opérationnelles menées dans le cadre du présent Accord n'affecteront pas les obligations de recherche et de sauvetage en vertu du droit de la mer, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine Mer et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
L'accord envisagé contient des mesures pratiques liées au respect des droits fondamentaux et garantira que les droits fondamentaux soient pleinement respectés lors des activités organisées sur la base de l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.04.2024.