Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 56 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à longue échéance, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité, le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectifs
Le texte amendé clarifie les principaux objectifs de la directive, à savoir : inciter les assureurs à contribuer au financement durable à long terme de l'économie, améliorer la sensibilité au risque, atténuer l'excessive volatilité à court terme de la solvabilité des assureurs, améliorer la qualité, la cohérence et la coordination du contrôle de l'assurance dans l'ensemble de l'Union, et améliorer la protection des preneurs et des bénéficiaires, ainsi que mieux prendre en compte la possible constitution de risques systémiques dans le secteur de l'assurance.
Octroi de l’agrément
Avant d'octroyer l'agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise filiale d'une entreprise située dans un autre État membre, ou qui sera sous le contrôle de la même personne morale ou physique qu'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance située dans un autre État membre, l'autorité de contrôle de l'État membre qui octroie l'agrément devra consulter les autorités de contrôle de tous les États membres concernés. La décision d'accorder l'agrément continue de relever de la compétence de l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine dans lequel l'entreprise concernée demande l'agrément.
Entreprises de plus petite taille et moins complexes
Afin de faciliter l'application proportionnée de la directive aux entreprises qui sont de plus petite taille et moins complexes que la moyenne et de ne pas les soumettre à des exigences disproportionnées, le texte prévoit des critères fondés sur les risques qui permettent leur identification.
Il sera possible pour les entreprises qui répondent à ces critères fondés sur les risques d'être classées en tant qu'entreprises de petite taille et non complexes selon un processus de notification simple. Lorsque, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de cette notification, l'autorité de contrôle ne s'oppose pas à ce classement, l'entreprise concernée devra être considérée comme une entreprise de petite taille et non complexe.
Une fois classée en tant qu'entreprise de petite taille et non complexe, elle devra, en principe, bénéficier automatiquement des mesures de proportionnalité définies concernant la communication et la publication d'informations, la gouvernance, la révision des politiques écrites, le calcul des provisions techniques, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, et les plans de gestion du risque de liquidité.
Système de gouvernance
Les membres des organes d'administration, de gestion et de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance i) devront à tout moment faire preuve d'honorabilité et posséder collectivement les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions; ii) ne devront pas avoir été condamnés pour des infractions graves ou répétées liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ni pour d'autres infractions qui mettraient en cause leur honorabilité, au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle ils exercent ou exerceraient leurs fonctions dans l'entreprise.
Les entreprises d'assurance et de réassurance devront mettre en place des politiques favorables à la diversité au sein de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle, y compris en fixant des objectifs quantitatifs individuels liés à l'équilibre hommes-femmes.
Gestion des risques
Les entreprises d'assurance et de réassurance devront tenir explicitement compte de l'horizon à court, moyen et long terme lorsqu'elles évaluent les risques en matière de durabilité. Les autorités de contrôle devront veiller à ce que les entreprises, dans le cadre de leur gestion des risques, disposent de stratégies, de politiques, de processus et de systèmes pour l'identification, la mesure, la gestion et le suivi des risques en matière de durabilité à court, moyen et long terme.
Les entreprises d'assurance et de réassurance devront mettre en place des plans spécifiques, des objectifs quantifiables et des processus, et assurer le suivi de leur mise en œuvre, pour surveiller et traiter les risques financiers découlant à court, moyen et long terme des facteurs de durabilité, y compris ceux découlant du processus d'ajustement et des tendances à la transition vers les objectifs réglementaires pertinents des États membres et de l'Union en ce qui concerne les facteurs de durabilité,
Les objectifs, processus et actions visant à faire face aux risques en matière de durabilité inclus dans les plans doivent être proportionnés à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques en matière de durabilité inhérents au modèle d'entreprise des activités d'assurance et de réassurance.
Protection des assurés
Le texte modifié vise à améliorer la protection des preneurs d'assurance grâce à une coopération renforcée entre les autorités de contrôle, et continue à prévenir la défaillance des assureurs, contribuant ainsi à la stabilité du secteur financier.
La coopération et le partage d'informations entre l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine qui a octroyé l'agrément à une entreprise d'assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres dans lesquels cette entreprise exerce des activités en y établissant des succursales ou en y fournissant des services, est renforcée afin de mieux prévenir les problèmes potentiels qui ont une incidence sur les droits des consommateurs et d'améliorer la protection des preneurs dans l'ensemble de l'Union. Cette coopération renforcée revêt une importance particulière lorsque des activités transfrontières importantes sont exercées et devrait accroître la transparence et l'échange d'informations régulier et obligatoire entre les autorités de contrôle concernées.
Lorsque l'autorité de contrôle d'un État membre d'accueil a des préoccupations sérieuses concernant la solvabilité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières importantes sur son territoire, elle sera habilitée à demander la réalisation d'une inspection conjointe sur place avec l'autorité de contrôle de l'État membre d'origine, en cas de non-respect du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis.
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
Le texte amendé confie plusieurs nouvelles tâches à l'AEAPP, notamment en ce qui concerne l'élaboration de différents volets des normes techniques, à savoir le droit dérivé qui encadrera une mise en œuvre plus précise et plus harmonisée de la directive dans les États membres.