Règlement sur l'écoconception des produits durables

2022/0095(COD)

Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 99 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif

Le règlement établit un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d’améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l’empreinte carbone et environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie, ainsi que de garantir la libre circulation des produits durables au sein du marché intérieur.

Le règlement s’applique à tout bien physique qui est mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants et les produits intermédiaire. Toutefois, il exclut les véhicules à moteur des groupes de produits couverts par le règlement lorsque ceux-ci sont déjà réglementés par d'autres actes législatifs. Les produits dont la seule finalité est de servir la défense ou la sécurité nationale seront également exclus des groupes de produits.

Pouvoir d’adopter des actes délégués

La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le règlement en fixant des exigences en matière d’écoconception. La Commission devra accorder suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour se conformer aux exigences en matière d’écoconception énoncées dans les actes délégués, compte tenu notamment des besoins des PME, en particulier des microentreprises. La date d’application d'un acte délégué ne pourra pas être fixée à une date antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés.

Exigences en matière d’écoconception

Les exigences en matière d’écoconception figurant dans les actes délégués devront améliorer les aspects des produits tels que la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réemploi, la réparabilité, la recyclabilité, ou la consommation d’énergie et la consommation d’eau. Les exigences en matière d’écoconception devront garantir, le cas échéant, que les produits ne deviennent pas prématurément obsolètes.

Lors de l’élaboration des exigences en matière d’écoconception, la Commission devra tenir compte des priorités de l’Union relatives au climat, à l’environnement, à l’efficacité énergétique, à l’utilisation efficace des ressources et à la sécurité, y compris une économie circulaire non toxique, et d’autres priorités et objectifs connexes de l’Union.

Exigences en matière d’informations

Les produits devront être accompagnés:

- d’informations sur la performance du produit, y compris un indice de réparabilité, un indice de durabilité, une empreinte carbone ou une empreinte environnementale;

- d’informations destinées aux clients et aux autres acteurs leur indiquant i) comment installer, utiliser, entretenir et réparer le produit, de manière à réduire autant que possible ses incidences sur l’environnement et à garantir une durabilité optimale, ii) comment installer des systèmes d’exploitation tiers le cas échéant, iii) comment procéder à la collecte en vue du reconditionnement ou du remanufacturage et iv) comment retourner ou traiter le produit à la fin de sa vie;

- d’informations destinées aux installations de traitement portant sur le démontage, le réemploi, le reconditionnement, le recyclage ou l’élimination du produit à la fin de sa vie;

- d’autres informations susceptibles d’influencer les choix de produits durables pour les clients.

Les informations doivent être claires, facilement compréhensibles et adaptées aux caractéristiques particulières des groupes de produits concernés et aux destinataires auxquels sont destinées les informations. Les produits qui portent ou sont accompagnés d’étiquettes trompeuses ne pourront pas mis sur le marché ou mis en service.

Passeport numérique

Un nouveau «passeport numérique de produit» fournira des informations sur la durabilité environnementale des produits. Il aidera les consommateurs et les entreprises à faire des choix éclairés lors de l'achat de produits et aidera les pouvoirs publics à mieux effectuer les vérifications et les contrôles. Le passeport numérique de produit devra être lié à un identifiant unique «produit». En outre, le cas échéant, le passeport numérique de produit devra être relié à un identifiant unique «opérateur» et à un identifiant unique «installation» qui permettra de retracer les acteurs et les installations de fabrication liés à ce produit.

Définition des priorités et planification

La Commission adoptera et rendra public un programme de travail dressant la liste des groupes de produits qui doivent être prioritaires pour l’établissement d’exigences en matière d’écoconception. Elle présentera au Parlement européen un projet de programme de travail avant son adoption.

Pour le premier programme de travail (à adopter au plus tard 9 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement), la Commission devra donner la priorité au fer, à l’acier, à l’aluminium, aux textiles, en particulier aux vêtements et aux chaussures, aux meubles, y compris les matelas, aux pneumatiques, aux détergents, aux peintures, aux lubrifiants, aux produits chimiques, aux produits des technologies de l’information et de la communication et autres produits électroniques et liés à l’énergie, pour lesquels des exigences en matière d’écoconception doivent être fixées pour la première fois.

Destruction des biens invendus

Le texte amendé prévoit une interdiction directe de la destruction des textiles et des chaussures. Les petites et microentreprises seront exemptées de cette interdiction, tandis que les entreprises de taille moyenne bénéficieront d'une exemption de six ans. Cette interdiction sera d'application deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. La Commission sera également habilitée à mettre en place de nouvelles interdictions applicables à la destruction d'autres produits invendus par voie d'actes délégués.