Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 99 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation dexigences en matière décoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objectif
Le règlement établit un cadre pour la fixation dexigences en matière décoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but daméliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire lempreinte carbone et environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie, ainsi que de garantir la libre circulation des produits durables au sein du marché intérieur.
Le règlement sapplique à tout bien physique qui est mis sur le marché ou mis en service, y compris les composants et les produits intermédiaire. Toutefois, il exclut les véhicules à moteur des groupes de produits couverts par le règlement lorsque ceux-ci sont déjà réglementés par d'autres actes législatifs. Les produits dont la seule finalité est de servir la défense ou la sécurité nationale seront également exclus des groupes de produits.
Pouvoir dadopter des actes délégués
La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le règlement en fixant des exigences en matière décoconception. La Commission devra accorder suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour se conformer aux exigences en matière décoconception énoncées dans les actes délégués, compte tenu notamment des besoins des PME, en particulier des microentreprises. La date dapplication d'un acte délégué ne pourra pas être fixée à une date antérieure à 18 mois à compter de son entrée en vigueur, sauf dans des cas dûment justifiés.
Exigences en matière décoconception
Les exigences en matière décoconception figurant dans les actes délégués devront améliorer les aspects des produits tels que la durabilité, la fiabilité, la possibilité de réemploi, la réparabilité, la recyclabilité, ou la consommation dénergie et la consommation deau. Les exigences en matière décoconception devront garantir, le cas échéant, que les produits ne deviennent pas prématurément obsolètes.
Lors de lélaboration des exigences en matière décoconception, la Commission devra tenir compte des priorités de lUnion relatives au climat, à lenvironnement, à lefficacité énergétique, à lutilisation efficace des ressources et à la sécurité, y compris une économie circulaire non toxique, et dautres priorités et objectifs connexes de lUnion.
Exigences en matière dinformations
Les produits devront être accompagnés:
- dinformations sur la performance du produit, y compris un indice de réparabilité, un indice de durabilité, une empreinte carbone ou une empreinte environnementale;
- dinformations destinées aux clients et aux autres acteurs leur indiquant i) comment installer, utiliser, entretenir et réparer le produit, de manière à réduire autant que possible ses incidences sur lenvironnement et à garantir une durabilité optimale, ii) comment installer des systèmes dexploitation tiers le cas échéant, iii) comment procéder à la collecte en vue du reconditionnement ou du remanufacturage et iv) comment retourner ou traiter le produit à la fin de sa vie;
- dinformations destinées aux installations de traitement portant sur le démontage, le réemploi, le reconditionnement, le recyclage ou lélimination du produit à la fin de sa vie;
- dautres informations susceptibles dinfluencer les choix de produits durables pour les clients.
Les informations doivent être claires, facilement compréhensibles et adaptées aux caractéristiques particulières des groupes de produits concernés et aux destinataires auxquels sont destinées les informations. Les produits qui portent ou sont accompagnés détiquettes trompeuses ne pourront pas mis sur le marché ou mis en service.
Passeport numérique
Un nouveau «passeport numérique de produit» fournira des informations sur la durabilité environnementale des produits. Il aidera les consommateurs et les entreprises à faire des choix éclairés lors de l'achat de produits et aidera les pouvoirs publics à mieux effectuer les vérifications et les contrôles. Le passeport numérique de produit devra être lié à un identifiant unique «produit». En outre, le cas échéant, le passeport numérique de produit devra être relié à un identifiant unique «opérateur» et à un identifiant unique «installation» qui permettra de retracer les acteurs et les installations de fabrication liés à ce produit.
Définition des priorités et planification
La Commission adoptera et rendra public un programme de travail dressant la liste des groupes de produits qui doivent être prioritaires pour létablissement dexigences en matière décoconception. Elle présentera au Parlement européen un projet de programme de travail avant son adoption.
Pour le premier programme de travail (à adopter au plus tard 9 mois à compter de lentrée en vigueur du règlement), la Commission devra donner la priorité au fer, à lacier, à laluminium, aux textiles, en particulier aux vêtements et aux chaussures, aux meubles, y compris les matelas, aux pneumatiques, aux détergents, aux peintures, aux lubrifiants, aux produits chimiques, aux produits des technologies de linformation et de la communication et autres produits électroniques et liés à lénergie, pour lesquels des exigences en matière décoconception doivent être fixées pour la première fois.
Destruction des biens invendus
Le texte amendé prévoit une interdiction directe de la destruction des textiles et des chaussures. Les petites et microentreprises seront exemptées de cette interdiction, tandis que les entreprises de taille moyenne bénéficieront d'une exemption de six ans. Cette interdiction sera d'application deux ans après l'entrée en vigueur du règlement. La Commission sera également habilitée à mettre en place de nouvelles interdictions applicables à la destruction d'autres produits invendus par voie d'actes délégués.