Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 3 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Obligation de réparation
Les États membres devront veiller à ce que, à la demande du consommateur, le producteur répare les biens tels que les machines à laver, les aspirateurs, les smartphones, les sèche-linges et les biens comportant des batteries destinées aux moyens de transport légers pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues dans les actes juridiques de l’Union. Le producteur ne sera pas tenu de réparer les biens lorsque la réparation est juridiquement ou matériellement impossible.
La réparation doit être effectuée aux conditions suivantes:
- elle est effectuée gratuitement ou moyennant un prix raisonnable;
- elle est effectuée dans un délai raisonnable à compter du moment où le fabricant est en possession physique du bien, a reçu le bien ou s'est vu donner accès au bien par le consommateur;
- le fabricant peut accorder au consommateur le prêt d'un bien de remplacement, gratuitement ou moyennant un coût raisonnable pendant la durée de la réparation; et
- dans les cas où la réparation est impossible, le fabricant peut proposer au consommateur un bien reconditionné.
Les fabricants qui mettent à disposition des pièces de rechange et des outils destinés à des biens devront proposer ces pièces de rechange et ces outils à un prix raisonnable qui ne dissuade pas de procéder à la réparation.
Les consommateurs devront pouvoir accéder, via un site internet en accès libre, aux informations relatives aux prix indicatifs facturés pour la réparation type des biens relevant des actes juridiques de l'Union énumérés à l'annexe II.
Les fabricants :
- ne devront utiliser aucune clause contractuelle, aucune technique matérielle ou logicielle entravant la réparation de biens, à moins que cela ne soit justifié par des facteurs légitimes et objectifs;
- ne devront pas empêcher les réparateurs indépendants d'utiliser des pièces de rechange originales ou de seconde main, des pièces de rechange compatibles et des pièces de rechange issues de l'impression 3D, lorsque celles-ci sont conformes aux exigences du droit de l'Union ou du droit national;
- ne pourront pas refuser de réparer les biens au seul motif qu'une réparation antérieure a été effectuée par d'autres réparateurs ou par d'autres personnes.
Formulaire européen d'information sur la réparation
Les réparateurs pourront fournir au consommateur un formulaire européen d'information sur la réparation figurant à l'annexe I. Le formulaire sera fourni gratuitement sur un support durable et dans un délai raisonnable après la demande et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de prestation de services de réparation.
Plateforme en ligne pour la réparation
Une plateforme européenne en ligne sera mise en place pour permettre aux consommateurs de trouver des réparateurs et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des initiatives de réparation participatives telles que les cafés de réparation (repair cafés).
La plateforme se composera des sections nationales qui utilisent l'interface en ligne commune et comprendra des liens vers les plateformes nationales en ligne pour la réparation. Au plus tard 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra créer une interface en ligne commune pour la plateforme européenne en ligne.
Les États membres pourront étendre la portée de leur section nationale figurant sur la plateforme européenne en ligne ou, le cas échéant, de leur plateforme nationale en ligne afin de couvrir non seulement les réparateurs, mais aussi les vendeurs de biens reconditionnés, les acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou les initiatives de réparation participatives.
Un groupe d'experts, composé de représentants de l'ensemble des États membres et présidé par un représentant de la Commission aura pour mission de conseiller la Commission en ce qui concerne la conception et le fonctionnement de la plateforme européenne en ligne et de ses sections nationales. Au plus tard 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, chaque État membre communiquera à la Commission le point de contact national qu'il a désigné pour la plateforme européenne en ligne.
Mesures pour promouvoir la réparation
Les États membres devront prendre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation. Ces mesures pourraient être de nature financière ou non financière.
Les mesures de nature non financière pourraient comprendre des campagnes d'information, un soutien aux initiatives de réparation participatives par des moyens directs tels que la mise à disposition d'espaces pour des laboratoires de réparation ou des lieux de réunion, par exemple dans des centres communautaires ou culturels. Les mesures de nature financière pourraient, par exemple, prendre la forme de bons de réparation, de fonds de réparation, du soutien ou de la création de plateformes en ligne locales ou régionales pour la réparation, de l'organisation ou du financement de programmes de formation pour l'acquisition de compétences spéciales en matière de réparation, et de mesures fiscales.
Rapport de la Commission et réexamen
Au plus tard 7 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, la Commission devra présenter un rapport sur l'application de la directive. Le rapport évaluera la contribution de la directive à la promotion de la réparation dans le marché intérieur, y compris la réparation des biens soumis à des exigences de réparabilité en dehors de la garantie légale et la possibilité pour les consommateurs de choisir la réparation dans le cadre de la garantie légale, ainsi que son incidence sur les entreprises et les consommateurs.