Le Parlement européen a adopté par 367 voix pour, 161 contre et 69 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le règlement :
- fixe des règles destinées à garantir une coordination efficace des politiques économiques saines des États membres, soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et inclusive et d'emploi;
- fixe des règles détaillées sur le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que sur leur présentation, leur évaluation et leur suivi dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale exercée par le Conseil et la Commission, afin de promouvoir des finances publiques saines et viables, une croissance durable et inclusive ainsi que la résilience au moyen de réformes et d'investissements, et de prévenir les déficits publics excessifs.
Trajectoire de référence
Lorsque la dette publique dépasse 60% du PIB ou que le déficit public dépasse 3% du PIB, la Commission transmettra à l'État membre concerné une trajectoire de référence des dépenses nettes couvrant une période d'ajustement de quatre ans et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum.
La trajectoire de référence est fondée sur les risques et différenciée pour chaque État membre, et garantit que:
a) à la fin de la période d'ajustement, en supposant l'absence d'autres mesures budgétaires, le ratio de la dette publique prévu est placé ou reste sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents inférieurs à 60% du PIB à moyen terme;
b) le déficit public prévu est ramené en dessous de 3% du PIB au cours de la période d'ajustement et maintenu en dessous de cette valeur de référence à moyen terme, en supposant l'absence d'autres mesures budgétaires.
La trajectoire de référence doit:
- garantir que le ratio prévu dette publique/PIB diminue d'un montant moyen annuel minimal de: a) 1 point de pourcentage du PIB tant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB dépasse 90%; b) 0,5 point de pourcentage du PIB tant que le ratio de la dette publique par rapport au PIB reste compris entre 60% et 90%;
- garantir que l'ajustement budgétaire se poursuit, si nécessaire, jusqu'à ce que l'État membre concerné atteigne un niveau de déficit offrant une marge de résilience commune en termes structurels de 1,5% du PIB par rapport à la valeur de référence pour le déficit de 3% du PIB.
Au cours du mois précédant le délai à l'échéance duquel la Commission doit transmettre une trajectoire de référence ou des informations techniques à un État membre, cet État membre aura la possibilité de demander un échange technique avec la Commission. Cet échange sera l'occasion de discuter des dernières informations statistiques disponibles et des perspectives économiques et budgétaires de l'État membre concerné.
Plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme
Chaque État membre devra présenter au Conseil et à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme au plus tard le 30 avril de la dernière année du plan en vigueur. Avant la présentation de son plan budgétaire et structurel national à moyen terme, chaque État membre consultera les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, les autorités régionales et les autres parties prenantes concernées.
Ces plans devront inclure des réformes et des investissements plus larges, concernant notamment les priorités communes de l'Union, à savoir i) la transition écologique, y compris le pacte vert pour l'Europe, ii) la transition numérique, iii) la résilience sociale et économique et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, iv) la sécurité énergétique et le renforcement des capacités de défense. Les plans nationaux devront également intégrer l'impact des réformes et des investissements déjà mis en œuvre par l'État membre concerné, en accordant une attention particulière à l'incidence des futures recettes publiques, des dépenses et de la croissance potentielle sur la viabilité budgétaire, en s'appuyant sur des éléments économiques solides et fondés sur des données.
Lorsqu'un État membre s'engage à mettre en œuvre un ensemble pertinent de réformes et d'investissements conformément à certains critères, la période d'ajustement pourra être prolongée de trois ans au maximum.
Un État membre pourra demander à présenter à la Commission un plan révisé avant la fin de la période couverte par le plan budgétaire et structurel national à moyen terme si des circonstances objectives empêchent la mise en œuvre de ce dernier au cours de cette période. Dans le cas d'un gouvernement nouvellement nommé, un État membre pourra présenter un plan révisé couvrant une nouvelle période de quatre ou cinq ans.
Sur recommandation de la Commission, le Conseil adoptera une recommandation fixant la trajectoire des dépenses nettes de l'État membre concerné et, le cas échéant, approuvant l'ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements que celui-ci a pris dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme. Lorsqu'un État membre s'est vu accorder une prolongation de sa période d'ajustement, mais ne respecte pas de manière satisfaisante l'ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements, le Conseil pourra, sur recommandation de la Commission, recommander une trajectoire des dépenses nettes révisée assortie d'une période d'ajustement plus courte, sauf si des circonstances objectives empêchent la mise en œuvre dans le délai initial.
Rôle du Parlement
Le Parlement européen devra être associé, de manière régulière et structurée, au Semestre européen. Le Conseil et la Commission devront faire régulièrement rapport au Parlement européen sur l’application du règlement. La commission compétente du Parlement européen pourra offrir la possibilité de participer à un échange de vues à un État membre qui fait l'objet d'une recommandation du Conseil.
Enfin, un comité budgétaire européen permanent et plus indépendant devra jouer un rôle consultatif plus proéminent dans le cadre de gouvernance économique de l'Union. Il devra continuer à évaluer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, à rendre un avis sur l'orientation budgétaire future pour l'ensemble de la zone euro et à rendre des avis à la Commission et au Conseil.