Le Parlement européen a adopté par 425 voix pour, 130 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Conformément à son engagement d'alléger la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE, la Commission européenne propose d’apporter des adaptations ciblées des règlements sur les plans stratégiques de la PAC afin de remédier à certaines difficultés de leur mise en œuvre.
Le réexamen de la PAC modifie les règles relatives à certaines conditionnalités environnementales auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour bénéficier d’un financement. Le réexamen porte sur les points suivants:
- permettre États membres d’accorder des dérogations temporaires et ciblées à certaines exigences de conditionnalité compte tenu des conditions météorologiques de plus en plus imprévisibles qui peuvent empêcher les agriculteurs de se conformer aux exigences, telles que les délais d’une année donnée;
- autoriser les États membres à accorder des dérogations spécifiques aux normes 5, 6, 7 et 9 relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) couvrant les situations où il existe un risque que les exigences aillent à l’encontre de leurs objectifs, par exemple en raison de situations agronomiques particulières pour certaines cultures sur des types de sols et des conditions pédoclimatiques spécifiques ou en raison de dommages causés aux prairies permanentes entre autres en raison de prédateurs ou d’espèces envahissantes;
- supprimer de la norme 8 des BCAE l’obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des zones non productives (jachères) ou à des éléments (haies, arbres...), tout en conservant la protection des éléments paysagers existants. Les agriculteurs ne seront plus tenus de consacrer une partie minimale de leurs terres arables à des zones non productives, telles que les jachères. Au lieu de cela, ils pourront choisir, sur une base volontaire, de conserver une part de leurs terres arables non productives - ou d'établir de nouvelles particularités topographiques (telles que des haies ou des arbres) - et de bénéficier ainsi d'un soutien financier supplémentaire au moyen d'un éco-régime que tous les États membres devront proposer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC;
- maintenir la rotation des cultures (norme 7 des BCAE), mais permettre aux États membres d’ajouter la possibilité de satisfaire à cette exigence par la diversification des cultures;
- augmenter le nombre de demandes de modification du plan stratégique de la PAC, qu’un État membre peut soumettre, à deux par an (contre une par an actuellement);
- exempter les petites exploitations de moins de 10 hectares des contrôles et de sanctions en cas de non-respect de certaines règles de la PAC.