Le Parlement européen a adopté par 335 voix pour, 224 contre et 70 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
La directive proposée vise améliorer l’efficacité et l’efficience du cadre pour le redressement et la résolution des établissements et des entités. Elle modifie la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (BRRD), notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’application des outils déjà disponibles dans le cadre de résolution des défaillances bancaires, la clarification des conditions de résolution, la facilitation de l’accès aux filets de sécurité en cas de défaillance bancaire et l’amélioration de la clarté et de la cohérence des règles de financement.
Les modifications proposées font partie du paquet législatif relatif à la gestion des crises et à l’assurance des dépôts (CMDI), qui comprend également des modifications de la directive 2014/59/UE (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ou BRRD) et de la directive 2014/49/UE (directive sur les systèmes de garantie des dépôts ou DSGD).
La directive permettra aux autorités d’organiser la sortie ordonnée du marché d’une banque défaillante, quelle que soit sa taille et son modèle d’activité, à l’aide d’un large éventail d’outils. Elle permettra de préserver davantage la stabilité financière, de protéger les contribuables et les déposants et de soutenir l’économie réelle et sa compétitivité. Les règles proposées permettront aux autorités d’exploiter pleinement les nombreux avantages de la résolution en tant qu’élément clé de la boîte à outils de gestion de crise.
Le texte amendé précise que l’objectif de la révision de la directive 2014/59/UE est de mieux protéger l’argent des contribuables et d’établir de nouveaux mécanismes systémiques pour les établissements et entités qui ne sont pas couverts par le cadre de résolution existant. Ce cadre vise à limiter la charge économique pesant sur la société en réduisant les coûts globaux liés aux défaillances bancaires. L’introduction d’un cadre révisé permettra de réduire considérablement l’utilisation de l’argent des contribuables afin de veiller à ce que le dispositif de financement pour la résolution soit utilisé de manière plus fréquente et plus efficace.
L’un des principaux objectifs de la présente directive modificative est de mettre en place une approche actualisée permettant aux autorités de gérer efficacement la défaillance potentielle de certaines banques ou d’un groupe de banques. Cette approche devrait promouvoir la transparence et la prévisibilité, tout en réduisant au minimum les conséquences économiques négatives. Une telle approche est conforme au principe général de renflouement interne de la directive 2014/59/UE, tout en maintenant la possibilité pratique de gérer la défaillance de banques de taille moyenne.