Le Parlement européen a adopté par 385 voix pour, 180 contre et 156 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts (SGD), la coopération transfrontière et la transparence.
La directive a pour objectif de garantir une protection uniforme des déposants dans l’Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Reconnaissance officielle, participation et supervision
Les États membres devront veiller à ce que l’autorité compétente, en coopération avec l’autorité désignée, prenne rapidement toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, l’application de sanctions, pour garantir que l’établissement de crédit concerné se conforme aux obligations qui lui incombent en tant que membre d’un SGD. Ils devront déterminer le régime des sanctions applicables en cas de manquements, de la part des établissements de crédit, aux obligations qui leur incombent en tant que membres d’un SGD. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
Les autorités désignées devront disposer des pouvoirs d’exécution nécessaires, y compris des pouvoirs d’imposer des sanctions ou d’autres mesures administratives, pour agir en cas de manquement à la présente directive par un SGD.
Éligibilité des dépôts
Seront exclus de tout remboursement par les SGD: i) les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; ii) les dépôts effectués par des personnes physiques ou morales visées par des sanctions financières ciblées adoptées par l’Union.
Niveau de garantie
Afin d’harmoniser la protection des déposants dans l’Union et de réduire la complexité administrative et l’insécurité juridique autour du champ de protection de ces dépôts, il est prévu de porter leur protection à un montant minimal de 500.000 EUR et de les limiter à un maximum de 2.500.000 EUR pour une durée harmonisée de 6 mois, en plus du niveau de garantie de 100.000 EUR. Après leur transposition par les États membres, la Commission devra procéder à un réexamen des montants protégés, afin de déterminer si le montant maximal devrait être réduit, en tenant compte du fait que les montants qui sont protégés sont proportionnés ou non, et garantissent ou pas des conditions de concurrence équitable dans l’Union.
Détermination du montant remboursable
Les États membres devront veiller à ce que les établissements de crédit communiquent au moins une fois par an à leurs SGD le montant total des dépôts éligibles et veiller à ce que les SGD puissent à tout moment demander aux établissements de crédit qu’ils les informent du montant total des dépôts éligibles de chaque déposant.
Lorsque les taux d’intérêt appliqués à certains dépôts dépassent sensiblement le taux d’intérêt en vigueur sur le marché, déterminés sur la base de données transparentes et accessibles au public, le SGD disposera d’un pouvoir d’ajustement des intérêts remboursés afin de tenir compte du taux d’intérêt en vigueur sur le marché au moment de la détermination effectuée par l’autorité administrative compétente ou de la décision arrêtée par l’autorité judiciaire. Cet ajustement vise à éviter l’aléa moral.
Remboursement
Les SGD devront veiller à mettre les montants à rembourser à disposition dès que possible et en tout état de cause en moins de sept jours ouvrables. Pour certains dépôts, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de moins de sept jours ouvrables, ils devront veiller à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la demande relative à ce montant.
Financement des SGD
Les États membres devront s’assurer que les SGD sont dotés d’autres mécanismes de financement appropriés leur permettant, le cas échéant, d’obtenir des fonds à court terme afin d’honorer leurs engagements. Ces autres mécanismes de financement des SGD ne doivent pas financés par des fonds publics. Ils devront également veiller à ce que les SGD utilisent les moyens financiers disponibles principalement pour garantir les remboursements aux déposants.
Niveau cible
Les États membres devront veiller à ce que, au plus tard le 3 juillet 2024, les moyens financiers disponibles d’un SGD atteignent un niveau cible de 0,8% du montant des dépôts garantis de ses membres. Compte tenu de l’extension du champ d’application de l’utilisation des SGD, le caractère adéquat du niveau cible de 0,8% devra faire l’objet d’un contrôle étroit et d’une évaluation attentive.
Transparence
Dans tous les cas, la participation du SGD devra être menée en mettant l’accent sur le rapport coût-efficacité et la transparence. Cette approche est essentielle pour éviter de fausser les conditions de concurrence et garantir qu’elle ne confère aucun avantage déloyal à certains acteurs du marché.
Mesures préventives
Pour que les mesures préventives atteignent leur objectif, les établissements de crédit seront tenus de présenter à l’autorité compétente une note dans laquelle ils décrivent sommairement les mesures qu’ils s’engagent à prendre. La note devra fournir des informations détaillées sur le déficit de fonds propres initial de l’établissement de crédit, les mesures de mobilisation de capitaux mises en œuvre et les mesures de sauvegarde mises en place pour empêcher une sortie de fonds. Au cours de la mise en œuvre des mesures envisagées dans la note, les établissements de crédit devront renforcer leurs positions de liquidité, s’abstenir de mettre en œuvre des pratiques commerciales agressives, ne pas distribuer de dividendes ni verser de rémunération variable, et ne pas procéder à des rachats d’actions propres.
Dans un délai raisonnable, l’établissement de crédit devra fournir à l’autorité compétente un plan de réorganisation des activités afin de garantir la viabilité à long terme. Les mesures préventives accordées à un établissement de crédit devront être suspendues lorsque l’autorité compétente n’est pas convaincue que le plan de réorganisation des activités soit crédible et réalisable pour garantir la viabilité à long terme
Pour atténuer l’aléa moral, le cas échéant, l’établissement de crédit bénéficiant d’une aide des SGD sous la forme de mesures préventives, ses actionnaires, ses créanciers ou le groupe d’entreprises auquel il appartient devront contribuer à la restructuration à partir de leurs propres ressources et fournir une rémunération adéquate pour la mesure préventive accordée par le SGD.
Afin de leur donner suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles dispositions, en particulier les garanties pour l’application des mesures préventives, une période de transition de trois sera accordée aux systèmes de protection institutionnel (SPI).