OBJECTIF : réduire les transferts de déchets problématiques vers l'extérieur de l'UE, actualiser les procédures de transfert afin de tenir compte des objectifs de l'économie circulaire et de la neutralité climatique, et améliorer l'application de la législation et à lutter contre les transferts illicites.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006.
CONTENU : le règlement définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine et à contribuer à la neutralité climatique et à la réalisation d’une économie circulaire et d’une pollution zéro en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter des transferts de déchets et du traitement des déchets sur leur lieu de destination. Il établit les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
Le règlement couvre les transferts de déchets au sein de l'UE (transitant ou non par des pays tiers), les déchets importés et exportés depuis et vers des pays tiers, ainsi que les transferts de déchets transitant par l'UE au départ ou à destination de pays tiers.
Transferts au sein de l’UE
Le règlement interdit les transferts de déchets destinés à être éliminés au sein de l'UE, à moins qu'un accord et une autorisation ne soient donnés dans le cadre de la procédure de notification et de consentement écrits préalables (PIC). Cette procédure impose aux notifiants au sein de l'UE et aux exportateurs vers des pays tiers de notifier les pays d'expédition, de destination et de transit et de recevoir une confirmation écrite de leur part avant l'exportation. Elle fixe des délais et calendriers spécifiques afin de garantir un processus efficace. La notification et les autres documents requis par le règlement devront être soumis et échangés au moyen d'un système électronique central géré par la Commission.
D'autre part, les transferts de déchets au sein de l'UE destinés à des opérations de valorisation continueront d'être autorisés selon la procédure moins stricte prévue par les exigences générales en matière d'information (déchets figurant sur la «liste verte»).
Dans un souci de transparence, la Commission devra faciliter l'accès du public aux informations relatives aux transferts de déchets en publiant et en actualisant régulièrement les données relatives aux notifications de transferts par l'intermédiaire de son site web.
Exportations de déchets
Le règlement maintient l'interdiction faite aux États membres d'exporter des déchets destinés à être éliminés vers des pays tiers et d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés vers des pays non-membres de l'OCDE.
En ce qui concerne les transferts en dehors des États membres de l'UE, les installations de gestion des déchets dans le pays de destination devront faire l'objet d'un audit par des organismes indépendants démontrant que les installations traitent les déchets de manière écologiquement rationnelle. Les exploitants ne seront autorisés à exporter des déchets vers ces installations que si tel est le cas.
La Commission sera tenue d'établir un registre contenant des informations à jour sur les installations qui ont fait l'objet d'un audit.
Exportations de déchets plastiques
Le règlement révisé prévoit une interdiction des exportations de déchets plastiques non dangereux vers des pays non-membres de l'OCDE. Ces derniers pourront présenter à la Commission, au plus tôt le 21 mai 2029, une demande indiquant leur volonté d'importer des déchets plastiques depuis l'UE s'ils respectent des normes strictes en matière de gestion des déchets. Leur demande devra faire l'objet d'une évaluation positive par la Commission avant que l'interdiction puisse être levée.
Contrôle de l’application des règles
Les États membres sont invités à prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction aux dispositions du règlement. Le règlement prévoit la création d’un groupe chargé de l’application de la loi afin d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE pour prévenir et détecter les transferts illégaux. La Commission sera en mesure d’effectuer des inspections, en coopération avec les autorités nationales, lorsqu’il existe des soupçons suffisants de transferts illégaux de déchets.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.5.2024.
APPLICATION : à compter du 21.5.2026.