OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre destiné à garantir l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr, résilient et durable en matières premières critiques, notamment en favorisant l’efficacité et la circularité tout au long de la chaîne de valeur.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020.
CONTENU : le règlement crée un cadre commun de l’Union pour garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et préserver la résilience économique et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union.
Matières premières critiques et stratégiques
Le règlement dresse deux listes de matières (34 critiques et 17 stratégiques) qui sont essentielles pour les transitions écologique et numérique, ainsi que pour les industries spatiales et de la défense. La Commission pourra actualiser la liste des matières premières stratégiques, et si nécessaire, actualisera la liste des matières premières stratégiques au plus tard le 24 mai 2027, et tous les trois ans par la suite.
Niveaux de référence
La Commission et les États membres devront prendre des mesures afin :
1) de faire en sorte qu’à l’horizon 2030, les capacités de l’Union en ce qui concerne toutes les matières premières stratégiques aient sensiblement augmenté de façon à atteindre les niveaux de référence suivants:
- la capacité d’extraction de l’Union permet d’extraire les minerais, minéraux ou concentrés nécessaires à une production satisfaisant au moins 10% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union, dans la mesure du possible compte tenu des réserves de l’Union;
- la capacité de transformation de l’Union permet de produire des quantités satisfaisant au moins 40% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union;
- la capacité de recyclage de l’Union permet de produire des quantités satisfaisant au moins 25% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union et de recycler des quantités sensiblement croissantes de chaque matière première stratégique contenue dans les déchets.
2) de diversifier les sources d’importation des matières premières stratégiques de l’Union en vue de faire en sorte qu’à l’horizon 2030, la consommation annuelle de l’Union de chaque type de matières premières stratégiques à une étape quelconque de la transformation puisse reposer sur les importations provenant de plusieurs pays tiers ou de pays ou territoires d’outre-mer (PTOM), et sans qu’aucun de ces derniers ne représente plus de 65% de la consommation annuelle de l’Union de ces matières premières stratégiques.
Projets stratégiques
À la demande d’un promoteur de projet, la Commission reconnaîtra en tant que projet stratégique les projets dans le secteur des matières premières i) qui présentent une faisabilité technique suffisante, y compris en ce qui concerne le volume attendu de matières premières stratégiques ou de matières de substitution venant accroître les capacités de l’Union; ii) sont mis en œuvre dans des conditions durables sur le plan social et environnemental et iii) produisent des avantages transfrontières au-delà de l’État membre concerné, y compris des effets d’entraînement plus en aval de la chaîne de valeur.
Afin de faciliter le développement de projets stratégiques, les États membres créeront des points de contact uniques au niveau administratif et au stade pertinents de la chaîne de valeur des matières premières critiques.
Statut prioritaire des projets stratégiques
Les projets stratégiques sont réputés contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques de l’Union. Pour assurer un traitement administratif efficace de la procédure d’octroi des autorisations relatives aux projets stratégiques dans l’Union, les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées devront veiller à ce que la procédure en question soit exécutée le plus rapidement possible. Les projets stratégiques dans l’Union se verront attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu’un tel statut existe dans le droit national, et seront traités en conséquence dans les procédures d’octroi des autorisations.
Durée de la procédure d’octroi des autorisations
Les projets stratégiques impliquant l'extraction recevront leurs autorisations dans un délai maximal de 27 mois, tandis que les projets de recyclage et de transformation devront recevoir les leurs dans un délai de 15 mois, à quelques exceptions près visant à garantir un dialogue constructif avec les communautés locales concernées par les projets ainsi qu'une évaluation appropriée des incidences sur l'environnement dans les cas complexes.
La Commission mènera, s’il y a lieu en collaboration avec les États membres, des actions visant à accélérer et à attirer les investissements privés dans les projets stratégiques. Elle mettra en place un système visant à faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production liés à des projets stratégiques, conformément aux règles de concurrence.
Programmes d’exploration nationaux
Au plus tard le 24 mai 2025, chaque État membre devra élaborer un programme national d’exploration générale ciblant des matières premières critiques et des minéraux porteurs de matières premières critiques. Ces programmes nationaux seront réexaminés au moins tous les cinq ans et actualisés si nécessaire.
Évaluation des risques
Les grandes entreprises produisant des technologies stratégiques (c'est-à-dire les producteurs de batteries, d'hydrogène ou de générateurs d'énergie renouvelable) procéderont à une évaluation des risques liés à leurs chaînes d'approvisionnement afin de recenser les vulnérabilités.
Suivi des risques
La Commission opérera un suivi des risques pour l’approvisionnement en matières premières critiques, en particulier de ceux qui risquent de fausser la concurrence ou de fragmenter le marché intérieur. Ce suivi portera, entre autres, sur l’évolution de paramètres tels que les flux commerciaux entre l’Union et les pays tiers et sur le marché intérieur, l’offre et la demande, la volatilité des prix et les goulets d’étranglement à tous les stades de la production de l’Union.
Enfin, le comité européen des matières premières critiques est institué. Il donnera des conseils à la Commission et exécutera les missions définies dans le présent règlement.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.5.2024.