OBJECTIF : établir des normes relatives à l'octroi par les États membres d'une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le présent règlement s’inscrit dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Il régit les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, et le contenu de cette protection. Il intègre la convention de Genève dans le droit de l’UE et vise à garantir que les États membres appliquent des critères communs pour qualifier les personnes de bénéficiaires d’une protection internationale.
Le règlement vise à garantir l’harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d’asile et du contenu de la protection internationale, pour réduire les incitations à se déplacer au sein de l’Union, à encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur a octroyé une protection et à garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale.
Reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire
Le règlement définit les critères d’octroi et de retrait du statut de protection internationale. Il peut s’agir du statut de réfugié, qui exige un lien de causalité entre la persécution fondée sur la race, la religion ou les convictions, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un groupe particulier et les actes de persécution dans le pays d’origine. Un statut de protection subsidiaire distinct s’applique aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié mais qui courent un risque réel de subir un préjudice grave si elles sont renvoyées dans leur pays d’origine, par exemple en raison de violences aveugles indépendamment de leur situation personnelle, de tortures, de la peine de mort ou d’exécutions.
Une plus grande convergence des pratiques et des décisions en matière d'asile
Le règlement favorisera une plus grande convergence des pratiques et des décisions en matière d'asile entre les États membres en obligeant ces derniers à:
- vérifier si une autre solution de protection existe à l'intérieur du pays (dans une région sûre du pays d'origine) et, en pareil cas, à refuser l'octroi du statut de réfugié;
- retirer le statut de protection internationale lorsque certains actes criminels ont été commis ou que la personne constitue, à un autre titre, une menace pour la sécurité nationale;
- exiger des États membres qu'ils tiennent compte des orientations actualisées de l'Agence européenne pour l'asile (AUE) sur les pays d'origine lors de l'évaluation et de l'examen des demandes.
Conditions pour être considéré comme réfugié
Un acte est considéré comme un acte de persécution au sens de la convention de Genève, lorsqu’il est suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme.
Lors de l'évaluation des motifs de la persécution, les éléments suivants seront pris en compte: a) la notion de race, b) la notion de religion, c) la notion de nationalité, d) la notion d’appartenance à un certain groupe social et e) la notion d’opinions politiques. Le principe de non-refoulement doit être respecté conformément au droit de l'Union et au droit international.
Maintien de l’unité de la famille
Les autorités compétentes de l’État membre qui a octroyé une protection internationale devront délivrer des titres de séjour aux membres de la famille du bénéficiaire qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale et qui demandent un titre de séjour dans cet État membre. L’application des dispositions relatives à l’unité de la famille devra toujours reposer sur de véritables liens familiaux et ne doit pas inclure les mariages forcés et les mariages ou les partenariats contractés dans le seul but de permettre à la personne concernée d’entrer dans les États membres ou d’y résider.
Droits et obligations des bénéficiaires
Le nouveau règlement vise également à préciser les droits et les obligations des bénéficiaires:
- il est désormais nécessaire de fournir des informations harmonisées au bénéficiaire et de prévoir clairement une obligation pour les États membres de délivrer un titre de séjour dans les 90 jours au plus tard, et ce, dans un format harmonisé;
- les bénéficiaires d'une protection internationale i) auront le droit d'exercer une activité salariée ou non salariée, immédiatement après que la protection a été octroyée; ii) bénéficieront d'une égalité de traitement dans le cadre des procédures de reconnaissance des diplômes; ii) auront accès au logement et aux soins de santé dans les mêmes conditions d'accès que les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale;
- à des fins d'intégration, l'accès à certaines prestations d'assistance sociale prévues en droit national pourra être subordonné à la participation effective du bénéficiaire d'une protection internationale à des mesures d'intégration;
- les mineurs bénéficieront d'une égalité de traitement en ce qui concerne l'accès au système éducatif;
- les droits des mineurs non accompagnés sont renforcés en ce qui concerne la fourniture d'informations d'une manière adaptée aux enfants et les exigences imposées aux tuteurs.
Obligation de séjour dans le pays de protection de l’UE
Afin d’éviter les mouvements secondaires, les nouvelles règles stipulent que les bénéficiaires d’une protection internationale doivent résider dans l’État membre qui leur a accordé la protection internationale. Ils pourront voyager librement à l’intérieur des États membres appliquant l’acquis de Schengen pendant les périodes de séjour autorisées conformément au code frontières Schengen. Le règlement prévoit le redémarrage du calcul de la période de séjour régulier admissible requise en cas de mouvements irréguliers ou de dépassements de la durée de séjour autorisée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.
APPLICATION : à partir du 1.7.2026.