Gestion de l'asile et de la migration

2020/0279(COD)

OBJECTIF : établir des critères et des mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale enregistrée dans un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et l'établissement d'un mécanisme de solidarité destiné à aider les États membres à faire face à des situations de pression migratoire.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013.

CONTENU : le présent règlement constitue un pilier du pacte sur l’asile et la migration. Il détermine quel État membre est responsable de l'examen des demandes de protection internationale et introduit pour la première fois un partage équitable de responsabilités entre les États membres.

Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable

Le règlement remplace l'actuel règlement de Dublin. Ce dernier fixe des règles déterminant quel État membre est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le nouveau règlement clarifie les critères de responsabilité ainsi que les règles de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

En vertu du nouveau règlement, les demandeurs d'asile doivent présenter une demande dans l'État membre de première entrée ou de séjour régulier et sont tenus d’y demeurer jusqu’à la détermination de l’État membre responsable. Ils doivent coopérer pleinement avec les autorités compétentes des États membres pour la collecte des données biométriques, notamment en présentant dès que possible tous les éléments et informations dont ils disposent qui sont utiles pour déterminer l'État membre responsable. En cas de non-respect de ces obligations, les demandeurs ne pourront pas bénéficier de conditions d’accueil complètes et il sera uniquement pourvu à leurs besoins essentiels.

Les nouvelles règles comprennent des critères supplémentaires pour déterminer quel État membre est responsable du traitement de la demande de protection internationales. Ainsi, lorsque certains critères sont remplis, un autre État membre pourra devenir responsable du traitement d'une demande d'asile.

Selon le règlement, lorsqu'un demandeur est en possession d'un diplôme (datant de moins de six ans) d'un établissement d'enseignement d'un État membre de l'UE, cet État membre sera responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Par ailleurs, le critère visant à regrouper les demandeurs avec les membres de leur famille est élargi de manière à couvrir, outre les membres de la famille qui bénéficient d'une protection internationale, ceux qui résident dans un pays en vertu d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE et qui sont devenus citoyens ainsi que les nouveau-nés.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, l’État membre responsable sera l'État membre dans lequel un membre de la famille ou l'un des frères ou sœurs du mineur non accompagné se trouve légalement, sauf s'il est démontré que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si un proche d’un mineur non accompagné se trouve légalement dans un autre État membre et s'il est établi que ce proche peut s'occuper de lui, cet État membre sera l'État membre responsable, sauf s'il est démontré que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le règlement prévoit la fourniture de conseils juridiques gratuits pendant la procédure afin d’établir la responsabilité au stade administratif, y compris un droit accru à l’information pendant toutes les étapes de la procédure. L'intérêt supérieur de l'enfant sera une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le règlement. Les procédures incluant des mineurs seront traitées en priorité.

Prévention des abus et des mouvements secondaires

Le règlement limite les motifs de cessation de la responsabilité ou de transfert de la responsabilité entre États membres. Cela réduit les possibilités pour le demandeur de choisir l'État membre auprès duquel il introduit sa demande et décourage ainsi les mouvements secondaires.

Le nouveau règlement modifie les délais durant lesquels un pays est responsable du traitement d'une demande: i) l'État membre de première entrée sera responsable de la demande d'asile pour une durée de 20 mois; ii) lorsque la première entrée intervient à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage en mer, la durée de la responsabilité est de 12 mois; iii) si un État membre rejette un demandeur dans le cadre de la procédure à la frontière, sa responsabilité à l'égard de cette personne prendra fin après 15 mois.

Afin de simplifier la procédure de reprise en charge actuelle, visant à transférer à nouveau un demandeur vers l'État membre responsable de sa demande, le nouveau règlement introduit une notification aux fins de reprise en charge simple et plus rapide.

Stratégies nationales et européennes

Les États membres devront mettre en place des stratégies nationales pour s'assurer qu'ils ont la capacité de gérer un système d'asile et de migration efficace qui respecte le droit de l'Union et les obligations juridiques internationales. Afin de garantir une approche cohérente des plans nationaux, la Commission élaborera sa propre stratégie européenne quinquennale de gestion de l'asile et de la migration.

Une solidarité obligatoire, mais souple

Le nouveau règlement introduit un mécanisme de solidarité permanent, obligatoire et fondé sur les besoins.

Chaque année, la Commission adoptera:

- un rapport annuel sur la situation migratoire dans l’ensemble de l’UE et dans tous les États membres de l’UE;

- une décision d’exécution déterminant si un État membre donné: i) est soumis à une pression migratoire, ii) est exposé à un risque de pression migratoire au cours de l’année à venir, ou iii) est confronté à une situation migratoire importante;

- une proposition d’acte d’exécution du Conseil indiquant le nombre de relocalisations et de contributions de solidarité financière nécessaires pour l’année à venir qui doivent être au moins les suivants: a) 30.000 pour les relocalisations; b) 600 millions d’euros pour les contributions financières.

À partir de ces éléments, le Conseil adoptera avant la fin de l’année, un acte d’exécution du Conseil établissant la réserve de solidarité, qui comprendra les engagements spécifiques pris par chaque État membre pour chaque type de contribution de solidarité.

Les États membres auront l’obligation de contribuer à cette réserve de solidarité, mais ils pourront choisir par quels types de mesures de solidarité ils souhaitent le faire, à savoir: i) la relocalisation de demandeurs d’asile et des bénéficiaires d'une protection internationale; ii) des contributions financières pour les actions menées dans des États membres de l’UE ou pour les actions menées dans des pays tiers ou concernant ces derniers; iii) d’autres mesures de solidarité telles que le déploiement de personnel ou des mesures axées sur le renforcement des capacités.

Afin de garantir une mise en œuvre sans heurt du mécanisme de solidarité, un coordinateur de l’UE en matière de solidarité devra être désigné par la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.

APPLICATION : à partir du 1.7.2026.